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A propos des transactions

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Pour toutes les personnes intéressées, vous pouvez consulter ce lien qui vous donnera de manière assez complète l'état de ce qu'est une transaction en matière de droit du travail.

    Ce topic est aussi ouvert pour des réactions ou des questions par rapport à ce lien.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    Any -mateur, en plus décidément tes ressources sont démultipliées tout comme ta longue queue tâchetée, et en plus tu changes de couleur comme le caméléon tu passes du jaune au bleu

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Quand je disais que j'avais de nombreux talents cachés

    Plus sérieusement, je pense que l'article auquel ce lien renvoit est très intéressant pour les candidats à la transaction.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    Sans contestes

  5. #5
    Pepelle
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    Salut les deux rigolos,
    L'article est bien fait. Je rajouterai deux choses non dites
    - attention au délai de carence et donc aux mauvaises surprises ( cela peut donner une bonne carence : 75 jours max+7 jours+ éventuels congés donc plusieurs mois sans rien ) Sur certains forums des répondeurs n'hésitent donc pas à conseiller à ceux qui font une transaction, de la faire après l'inscription assédics... Je ne souscris pas à cet état d'esprit
    - savez vous que l'on peut faire une transaction aussi sur un bien mobilier comme une voiture : ainsi dans la transaction on peut inclure la voiture de fonction qui est donnée par l'employeur. Celui ci devra indiquer sa valeur pécuniaire et là où cela devient intéressant, c'est qu'il peut donner sa valeur d'amortissement.
    A+

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    Oui mais, il risque un redressement (sans rapport avec les autres post )d'une plus-value quand à la valeur marché 'réelle) du véhicule et son estimation comptable à la sortie du bilan, à manier avec certaines précautions car le fisc est vigilant sur ce type de reventes à valeur comptable d'amortissement, sans compter l'Urssaf qui sera à l'écoute d'un avantage en nature. N'oublions pas la CSG/RDS qui donne toutes informations utiles.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    1 600
    de la faire après l'inscription assédics... Je ne souscris pas à cet état d'esprit"

    D'autant plus que le défaut d'information des assedics , dans le but d'obtenir ou de tenter d'obtenir des allocations indues est pénalement sanctionné pour les parties ( code du travail article L 365-1).

    La partie sur laquelle est due des charges sociales et déclarable aux impôts n'est pas claire, est ce que les plafonds s'appliquent uniquement à la transaction ? ou est ce qu'il s'apllique à la transaction+indemnité conventionnelle?

    Je suis à la recherche de jurisprudence ou de décisions de fisc sur ce point, je leur ai posé la question.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
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    202
    Citation Envoyé par pepelle
    Sur certains forums des répondeurs n'hésitent donc pas à conseiller à ceux qui font une transaction, de la faire après l'inscription assédics... Je ne souscris pas à cet état d'esprit
    Je ne comprends pas bien ce que cela peut changer aujourd'hui, avant ou après, sauf pour quelques cas !
    J'explique : l'employeur doit préciser au moment du remplissage de l'attestation assedic si une transaction est en cours ou non. Si il précise oui, les assedic savent tout de suite que ce n'est pas fini. Ensuite, il doit délivrer une 2ème attestation faisant apparaitre le montant de la transaction, ce document est évidemment à donner à l'ex salarié qui doit faire suivre.
    Au niveau de la transmission des attestations, la plupart des TPE PME, les font via internet sur incitation prononcée des assedic à grand renfort d'information adressée avec les bordereaux de cotisations.
    Ce qui fait concrètement, que les attestations sont transmises via internet dans un 1er temps, puis éditées et données au salarié qui doit transmettre l'original pour faire valoir ses droits.

    A moins que l'employeur ne remplisse pas ses obligations et/ou ne passe pas encore par internet, il est quasiment impossible que cela échappe aux assedic.

    Je pense donc, qu'avec le temps, ce système deviendra obligatoire tout comme on a aujourd'hui l'obligation de faire les DADS obligatoirement unifiées et par un moyen dématérialisé.

    Excusez moi, si j'ai un peu dévié le sujet....

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Le fait est que si le snégociation continuent au delà de la date d'inscription aux assedic, la question se pose de l'influence de la transaction sur l'indemnisation assedic.

    A mon avis, une fois la transaction conclue, il conviend d'en informer l'assedic indemnisateur de manière à lui permettre de recalculer la carence qui sera alors appliquée sous la forme d'une suspension des droits pour une durée équivalente.

    Dans ces conditions, il me semble qu'on échappe aux poursuites évoquées puisqu'on ne pouvait rien dire tant que les négociations n'étaient pas finies.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Tu dis ceci Marie
    "J'explique : l'employeur doit préciser au moment du remplissage de l'attestation assedic si une transaction est en cours ou non."
    Et si au moment du remplissage du l'attestation assédics, aucune transaction n'est en cours ( le document assédics on te le donne tout de suite au dernier jour de travail normalement, la transaction peut être faite ou même envisagée après) Et c'est là que l'on peut tricher ( avec l'employeur dans le coup évidemment!)

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    202
    Citation Envoyé par pepelle
    Tu dis ceci Marie
    "J'explique : l'employeur doit préciser au moment du remplissage de l'attestation assedic si une transaction est en cours ou non."
    Et si au moment du remplissage du l'attestation assédics, aucune transaction n'est en cours ( le document assédics on te le donne tout de suite au dernier jour de travail normalement, la transaction peut être faite ou même envisagée après) Et c'est là que l'on peut tricher ( avec l'employeur dans le coup évidemment!)
    C'est bien pour cela que je précise que l'employeur a l'obligation d'établir une seconde attestation après versement de la transaction et cette seconde attestation comporte oligatoirement le montant versé à titre de transactions (avec tout le reste d'ailleurs).

    La faille existe donc aujourd'hui, si le salarié ne transmet pas cette 2ème attestation, je suis d'accord, mais cette faille est compensée par le système déclaratif sur internet qui permet aux assedics d'être immédiatement avisés des éventuelles modifications apportées sur un dossier.

    C'est aussi pourquoi je pense que le système via internet sera généralisé et obligatoire dans un délai assez court.

    Maintenant, il est bien évident que tout peut être magouillé, à commencer par l'employeur qui occulte complètement l'existence éventuelle d'une transaction et la passe sous silence du début à la fin ! Enfin là on attaque la malhonnêteté flagrante tous azimuts ! Il n'y a rien à faire dans ce cas là !

  12. #12
    Membre Junior Avatar de Kaskade
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    LE SUD
    Messages
    190
    Quel est l'intérêt, pour un employeur, de ne pas déclarer qu'il a effectué une transaction?

    Cordialement.

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