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A propos des transactions

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Il serait envisageable, par exemple, de procéder à un licenciement pour faute grave (donc sans indemnité de licenciement ni préavis) et ensuite de conclure une transaction qui remédierait à ces manques à gagner pour le salarié.

    Cependant, l'effet serait absolument nul du point de vue de l'assedic et la pratique risqué en cas de contrôle car cela pourrait s'assimiler à de la fraude fiscale. Donc je le déconseille fortement si l'idée vous venait.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  2. #26
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    32
    ah non, faute grave ca non. j'ai quand meme ma fierte!
    au moins le beurre et l'argent du beurre et pour la cremiere je vais voir apres.
    merci

  3. #27
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    3
    - attention au délai de carence et donc aux mauvaises surprises ( cela peut donner une bonne carence : 75 jours max+7 jours+ éventuels congés donc plusieurs mois sans rien )

    Bonjour,
    je pensais que le délai de carence des 75 jours était le délai de carence maximal et comprenait:
    Les 7jours + CP+ Transaction.

    Cette idée serait donc fausse??.


    Cordialement
    Dernière modification par N_nic ; 04/03/2006 à 17h17.

  4. #28
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par n_nic
    - attention au délai de carence et donc aux mauvaises surprises ( cela peut donner une bonne carence : 75 jours max+7 jours+ éventuels congés donc plusieurs mois sans rien )

    Bonjour,
    je pensais que le délai de carence des 75 jours était le délai de carence maximal et comprenait:
    Les 7jours + CP+ Transaction.

    Cette idée serait donc fausse??.


    Cordialement
    Relisez plus haut:

    Les 3 carences se cumulent.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  5. #29
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marsu
    Pour toutes les personnes intéressées, vous pouvez consulter ce lien qui vous donnera de manière assez complète l'état de ce qu'est une transaction en matière de droit du travail.

    Ce topic est aussi ouvert pour des réactions ou des questions par rapport à ce lien.
    Bonjour,

    Le lien est interessant mais n'apporte rien de nouveau au regard de l'URSSAFF qui reste dans la plupart des situations seule maître à bord pour ce qui concerne les cotisations sociales.

    De plus selon la direction départementale ou régionale concernée, on a le droit ou pas à la procédure.

    J'ai eu l'occasion dans mes anciennes activités de me frotter à cet organisme,pour un problème de charges sociales sur des ind de fin de carrière versées au salarié .
    Bien que déboutée à 4 reprises par le Tass puis la C/A puis la C de Cass, à chaque fois l'URSSAFF entamait une procédure.

    Il est vrai que les frais occasionnés par ces procédures sont imputés aux assujettis, c'est plus commode, sauf que l'assujetti qui est traîné devant les tribunaux doit supporter lui de sa poche les frais d'un procès.

    Cordialement

  6. #30
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Nous sommes bien d'accord, Biniou. Disons que quand j'ai ouvert ce topic, il y avait un foisonnement de topics sur les transactiosn et leur condition de validité. Alors là, on a déjà une base de connaissances essentielles, qui ne règle pas tout mais qui fait déjà un peu avancer pour un profane.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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