Vos question à l'Avocat
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A propos des transactions

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pepelle
    Visiteur
    Donnant donnant; il te donne un peu moins et en échange ne la déclare pas !

  2. #14
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    mai 2005
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    Pepelle, l'ursaff communique toutes les perceptions de CSG/RDS recouvrées (les transactions y sont assujetties) des entreprises, avec tous les détails si nécessaire, par le truchement des croisements de fichiers administratifs, si le salarié est complice, c'est la cata totale pour lui. Que son employeur puisse frauder c'est son problème, mais je conseille au salarié en cas de transaction tardive même si celà occasionne des régularisations de la déclarer.

  3. #15
    Pepelle
    Visiteur
    Eh oh Meh te trompes pas de cible ; moi j'explique la magouille mais j'ai bien dit au début de ce post que je n'y souscris pas. Je connais même quelqu'un qui a tout eu en liquide! et pis d'abord moi je pourrai jamais en faire de transaction!

  4. #16
    Membre Junior Avatar de Kaskade
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    août 2005
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    LE SUD
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    Vous z'ennervez pas....
    Je voulais comprendre tenant et aboutissant.

    Hier donc je me suis présenté aux assedic, se fût très "space" comme dirait mon fils aîné qui regarde "stars wars" ( La trilogie) très souvent...

    DOnc, long couloir, fait de portes de bureaux, dont la poignée côté utilisateur, n'existe pas.
    J'avais un ticket à la main " N° 220", cela m'a rappelé un feuilleton Anglais de ma prime jeunesse et j'attendais le "ballon" censé venir m'étouffer ( Si je n'étais pas sage...).

    Puis j'ai entendu BIIiiiiiiiiiiip ! J'ai levé la tête, vu mon numéro s'afficher sur un écran digital et j'ai re-entendu klik ! ET j'ai vu une porte s'entrouvrir ( POur le coup je me suis dit : " Ca y est c'est un remake du film BRAZIL, pour ceux qui connaisse..."
    J'ai eu l'trac ( Pas de la situation mais de rencontrer le fameux rebelle "totoll" du dit film...)

    Je suis rentré, je pense que j'ai rencontré quelquun de disons féminin ? Je sais pas c'était relativement neutre ( ATtention je ne fais pas une alternative mysogine).
    J'ai dit : " j'ai pas tous les éléments..."
    Elle m'a dit : " On va commencer par votre inscription..."
    J'ai souri, mais j'ai vu que c'était relativement pas de mise.

    Donc c'est resté très, très, conventionnel et dans les clous, alors à la question " Avez vous passé une transaction ?"
    Ben j'ai dit non...
    En voulant expliquer que peut être, on verra, je compliquais singulièrement la tâche à cette personne (?) Alors je me suis arrêté là, j'ai dit " aurevoir" en serrant la main et là j'ai vu que vouloir "toucher" ben c'était pas la coutûme ni les us de la maison...

    Ouf...J'en suis sorti vivant, mais promis, si y'a transaction, je passe pas les voir mais je leur écrit pour leur dire.

    A +

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Un ch'ti courrier suffit en plus
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #18
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    Citation Envoyé par pepelle
    Eh oh Meh te trompes pas de cible ; moi j'explique la magouille mais j'ai bien dit au début de ce post que je n'y souscris pas. Je connais même quelqu'un qui a tout eu en liquide! et pis d'abord moi je pourrai jamais en faire de transaction!
    Si tu parles "liquide" pas de problême

  7. #19
    Membre Cadet
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    juin 2005
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    bonjour,
    merci pour ce lien interessant qui apporte des reponses a certaines de mes questions.

    bon...des questions, c'est pas ca qui manque en ce qui me concerne.

    alors, la periode de carence...qui decide de sa longueur? et sur quelles bases? elle est comprise entre combien min-maxi? encore un lien magique?

    merci,
    danielle

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Citation Envoyé par danielle2005
    bonjour,
    merci pour ce lien interessant qui apporte des reponses a certaines de mes questions.

    bon...des questions, c'est pas ca qui manque en ce qui me concerne.

    alors, la periode de carence...qui decide de sa longueur? et sur quelles bases? elle est comprise entre combien min-maxi? encore un lien magique?

    merci,
    danielle
    La période de carence est calculée par l'Assedic directement. La durée minimale (donc sans jours de congé payé inclus dans le solde de tout compte ni transaction) est de 7 jours. Le maximum est de 75 jours. Vous pourrez trouver une xplication du mode de calcul sur le site de l'Assedic directement. Toutefois, je vous en indique les grandes lignes.
    Votre salaire journalier de référence est calculé en divisant le montant de votre salaire brut de référence par le nombre de jours ouvrés du mois.
    Le montant qui est versé au salarié dans le cadre d'une transaction est ensuite divisé par ce salaire journalier de référence pour donner un nombre de jours de carence additionnelle.
    Si le total dépasse 75, alors il est plafonné.

    Un dernier petit rappel, l'Assedic compte en jours calendaires et non en jours ouvrés ou ouvrables pour ce qui est de la durée de la carence ou pour le calcul des indemnités versées tous les mois.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #21
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    mai 2005
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    Voici le lien:
    http://www.portail.assedic.fr/index.php
    En gros, 7 jours de carence dans tous les cas, les jours de congés payés non pris, et 75 jours au maximum sous conditions expliquées dans les textes.
    Les 3 carences se cumulent.

    Il faut considérer tout celà à partir de la date de votre inscription et de rupture effective du contrat de travail, si le préavis vous a été payé et non effectué, c'est la date théorique de ce dernier qu'il vous faut prendre en compte. Si votre licenciement est économique, vous devez si vous acceptez la CRP prendre un RDV dans les 14 jours apres la notification du licenciement.

    Cordialement.
    Dernière modification par Mehatenduque ; 22/09/2005 à 12h23.

  10. #22
    Membre Cadet
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    d'accord....donc je vais me voir "offrir" les 75j d'apres mes calcules. dans ce cas la je ne vois pas l'interet de s'acharner sur un licenciement. qu'est ce qu'elle y gagne la boite si j'accepte un depart a l'amiable (demission)? ou bien qu'est ce qu'elle y perd si elle me licencie?

    et les 3 mois de preavis payes mais non effectues..je peux travailler pendant si je nai pas de clause de noncocurence?

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Citation Envoyé par danielle2005
    d'accord....donc je vais me voir "offrir" les 75j d'apres mes calcules. dans ce cas la je ne vois pas l'interet de s'acharner sur un licenciement. qu'est ce qu'elle y gagne la boite si j'accepte un depart a l'amiable (demission)? ou bien qu'est ce qu'elle y perd si elle me licencie?

    et les 3 mois de preavis payes mais non effectues..je peux travailler pendant si je nai pas de clause de noncocurence?
    Plusieurs choses dans votre post:

    - si vous avez conclu une transaction, il n'y a plus lieu de s'acharner puisque normalement vous avez dû renoncer à aller devant les Prud'hommes.

    - si vous démissionnez, l'entreprise ne perd rien mais vous beaucoup et notamment 3 mois d'indemnités assedic avec un aléa pour la suite...
    - si vous êtes licénciée, l'entreprise doit vous payez un certain nombre de choses: préavis sauf exception, congés payés non pris (le tout étant identique à la démission) et indemnité de licenciement (variable selon votre ancienneté et votre convention collective). Le tout avec le risque d'un prud'homme derrière si une bourde a été commise dans le licenciement.

    - en l'absence de clause de non concurrence, vous pouvez travailler pendant le préavis dont vous êtes dispensée, mais vous ne serez payée que pour la partie durant laquelle vous n'avez pas travaillé. Si vous "oubliez" de déclarer votre nouvel emploi à votre ex employeur, vous pouvez être amenée à l'indemniser des sommes que vous auriez indument perçues.

    Ces considérations (hors le cas du préavis) ne sont valables qu'en l'absence de transaction. Si vous concluez une transaction, cela peut vous permettre de pallier à certains risques pour vous et l'entreprise.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  12. #24
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    32
    ok, compris.

    mais serait-il legal de negocier avec l'employer ne pas marquer dans l'accord transactionnel que le preavis a ete paye? que le montant correspondant se transforme en indemnites de licenciement? ou meme qu'il ne le paye pas pour pouvoir retravailler de suite?

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