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contestation de licenciement par le fngs

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 834
    Peut importe qu'il soit salarié, la personnalité morale de l'entreprise est là pour cela. Si l'entité juridique est la même, il y a matière à se retourner contre eux.

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Sauf qu'en cas de reprise de l'activité dans le cadre d'un plan de continuation, il y a transfert des contrats de travail par application de l'article L122-12, sous réserve du nombre de contrats repris dans la proposition de rachat.

    Et comme c'est une société différente, fatalement, la première étant en RJ et la seconde non, ça devient compliqué...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    5
    la proposition de rachat ne mentionnait qu'une seule reprise de contrat, celle d'une apprentie, le reste du personnel a éte licencié entre debut mai et le 9 juin. La reprise a eu lieu courant juillet. Les premiers a etre licenciés ont recu les indemnité de licenciement. Mon licenciement s'est deroulé dans les memes conditions que celui d'un collégue, meme jour.... sauf qu'il etait salarié protégé. Il a eu ses indemnitées recemment car son delai etait prolongé

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