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Contrat de travail et fusion d'entreprise

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    6
    Bonjour,

    Je travaille au sein d'une entreprise de service, A, qui a fusionné et s'est fait racheter par une entreprise concurrente, B.

    Qu'en est-il de nos contrats de travail actuels et de nos avantages (mutuelle, PEE et par exemple, me concernant, j'ai droit à un bonus garanti et équivalent à un mois de salaire alors qu'avec la société B, ce bonus, ne sera plus garanti) ?

    Doit-on signer un nouveau contrat ou un avenant ?

    A compter du 1er octobre, tous les employés de A feront partie du personnel de B et nous avons été informé que nous signerions un nouveau contrat courant octobre.
    Ne devrait-on pas dans ce cas-là signer ce nouveau contrat avant le 1er octobre ?

    En parallèle de ce nouveau contrat, à partir du 1er octobre, je vais être augmenté. J'ai reçu un recommandé avec AR me confirmant mon augmentation mais doit-je signer un papier ou cette lettre suffit-elle ?

    Enfin, habitant en région parisienne, nous étions remboursés de la moitié de la Carte Orange sur une base mensuelle (ce qui est me semble-t-il une obligation légale). Avec la nouvelle société (qui est elle aussi en région parisienne), nous ne serons plus remboursé. Nous aurons droit à un forfait de 8€ par jour censé nous rembourser les frais de transport et de repas du midi à condition d'être en mission chez un client, ce qui signifie que si par exemple, sur un mois, je travaille exclusivement au siège de la société, je ne serai pas remboursé de ma Carte Orange. Est-ce légal ?

    je vous remercie d'avance de vos renseignements.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    A gauche en sortant
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    29 509
    En cas de fusion de sociétés, les contrats sont repris automatiquement et sans discussion possible en vertu de l'article L122-12 du Code du travail.

    Non seulement les contrats de travail sont transmis automatiquement mais tout ce qui y est lié est transmis (notamment les PEE, bonus, ancienneté) mais aussi les clauses contractuelles elles-mêmes (ce qui implique donc remboursement de frais etc etc quand ils ont été mentionnés dans les contrats). L'exception serait que vous puissiez bénéficier d'un régime plus favorable par le jeu de la fusion.

    Il semble que dans votre société il y ait un nid à litige assez important.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "ce qui signifie que si par exemple, sur un mois, je travaille exclusivement au siège de la société, je ne serai pas remboursé de ma Carte Orange. Est-ce légal ? "

    en région parisienne les employeurs sont tenus de rembourser la moitié du prix des titres d'abonnement de transport en commun aux salariés pour effectuer leurs déplacements domicile lieu de travail.

    La prise en charge doit être effectuée sans abattement pour les salariés en congés ou absents à moins que l'absence ait durée toute la validité du titre de transport.

    Lorsque vous êtes au siège, et que vous n'avez pas de remboursement de frais l'employeur doit vous rembourser la moitié de votre carte orange.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    La seule possibilité pour l'employeur de ne pas vous rembourser 50% de la carte orange, c'est de vous indemniser mieux.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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