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Solde de tout compte pendant redressement judiciaire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    263
    J'ai démissionné de mon poste (pour suivre mon mari qui travail dans un autre département). Mon préavis c'est terminé le 18 septembre 2005.
    L'entreprise est en redressement judiciaire dupuis le 07 septembre 2005.
    Mon employeur ne m'a pas versé mon salaire du mois d'août, ni mon salaire de septembre, ni même les congés payés (28 jours) en résumé je n'ai pas le solde de tout compte. Mon employeur m'a fait savoir de ne pas passer à l'entreprise étant donné qu'il n'avait pour le moment aucun moyen pour me régler.
    Normalement le FNGS (garantie des salaires) doit nous verser les salaires du mois d'août d'ici quelques jours.
    En ce qui concerne le reste de mon du, mon employeur me dit qu'il attend l'ouverture du nouveau compte bancaire, cela aurait du se faire il y a une semaine mais la banque n'a pas reçu du tribunal l'accord d'ouverture.
    J'aimerai savoir qui de l'employeur ou du FNGS doit me régler ce solde de tout compte.
    Comme tout à chacun, nous travaillons car nous avons besoin de nos revenus et notre travail mérite salaire ... en attendant c'est les salariés qui galèrent avec les banques .... c'est vraiment injuste.
    Merci de votre aide.

  2. #2
    Shizo
    Visiteur
    Citation Envoyé par natha78
    Normalement le FNGS (garantie des salaires) doit nous verser les salaires du mois d'août d'ici quelques jours.
    En ce qui concerne le reste de mon du, mon employeur me dit qu'il attend l'ouverture du nouveau compte bancaire, cela aurait du se faire il y a une semaine mais la banque n'a pas reçu du tribunal l'accord d'ouverture.
    J'aimerai savoir qui de l'employeur ou du FNGS doit me régler ce solde de tout compte.
    Bonjour,

    Votre employeur dit vrai quand à la procédure.
    Le régime de garantie des salaires intervient lorsque le représentant des créanciers ne peut, faute de disponibilités, payer tout ou partie des salaires ou créances couvertes. Il serait bon de vous adresser au représentant des créanciers, pour avoir confirmation des déclarations de l'employeur.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    263
    La vrai question à mon problème est: Qui doit payer mon solde de tout compte?
    1) mon employeur est actuellement sans compte bancaire donc dans l'impossibilité de régler.
    2) Ne faisant plus parti de la société, le FNGS ne doit il pas prendre la relève?

  4. #4
    Shizo
    Visiteur
    Citation Envoyé par natha78
    La vrai question à mon problème est: Qui doit payer mon solde de tout compte?
    1) mon employeur est actuellement sans compte bancaire donc dans l'impossibilité de régler.
    2) Ne faisant plus parti de la société, le FNGS ne doit il pas prendre la relève?
    Bonjour,

    Le représentant des créanciers est votre interlocuteur privilégié.
    Si l’entreprise n’a plus de liquidité c’est l’AGS qui fera les avances des principales créances garanties :
    - Les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis.
    - Les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail.
    - Les créances liées aux conventions de conversion.
    - L'intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles.
    - Les arrérages de préretraite, en application d'un accord d'entreprise, d'une convention collective ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel.
    - Les indemnités allouées aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
    - Les indemnités liées au départ en retraite.

    Dans la pratique, les relevés sont présentés au CGEA, par le représentant des créanciers, dans des délais qui s'échelonnent de, 10 jours pour les salaires à 3 mois pour les autres créances.
    Durant cette période, vous n'avez aucune autre formalité ou démarche personnelle à accomplir. À ce stade, le conseil des prud'hommes n'intervient pas.
    Après avoir reçu les relevés, le CGEA dispose d'un délai maximum de 5 jours pour faire l'avance des sommes dues au représentant des créanciers, ou pour les contester et de 8 jours pour les autres créances.

    C'est alors seulement que le représentant des créanciers vous versera les sommes qui vous sont dues.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    263
    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.
    Le mandataire m'a donc confirmé que (redressement du 07 septembre 05):
    Salaire du mois d'août payé par le FNGS (dette antérieur au redressement).
    Salaire de septembre payé par l'employer (dette postérieur au redressement).
    Les congés payés sont payables aussi bien par le FNGS que par l'employeur, l'employeur peut payer pour éviter d'alourdir sa dette vers le FNGS mais comme c'est une dette antérieur au redressement je peux demander au FNGS.

    Maintenant en ce qui concerne le montant de mes congés payés ... en juillet mon employeur m'a retiré 2 jours pour un montant journalier de 70 €.
    Il me reste 28 jours de congés payés ... est ce que je peux calculer simplement 28 X 70 € ?? sans oublier que c'est du brut !
    Merci

  6. #6
    Washi
    Visiteur
    Bonjour,

    Vous pouvez appliquer ce montant de 70€ pour le calcul de vos indemnités de congé. Les indemnités de congé doivent être l'équivalence, à minima, de votre salaire.

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    263
    Merci pour tout.

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