Vos question à l'Avocat
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accepter un licenciement ou Cph?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    32
    Bonjour,

    en fevrier j'ai annonce a mon directeur que je veux changer de post(mon contract me le permet a certaines conditions que j'ai biensur respecte).
    Depuis j'ai eu 2-3 rdv avec plusieures personnes de la DRH. Je precise qu'aucun compte rendu d'aucun entretien a ete redige.

    a la place d'un nouveau post je me suis vue proposer un licenciement. j'ai dit pourquoi pas. on m'a propose un montant j'ai dit je vais y reflechir.mais entre temps il y a eu 2 jobs au sein du groupe qui me correspondaient: un tres bien et l'autre fait pour moi!! eh bien, on m'a dit qu'il n'y a toujours pas de post.

    on a deja nome un nouveau directeur ( une personne qui etait sous ma direction) a ma place avec lequel...ben..je partage le bureau!!!moi etant toujours en post.

    vu les mensonges que j'ai recu dans la figure j'apprecie bcp moins leur offre.

    alors, voici mes questions:
    1- on ne m'a toujours pas dit le motif du licenciement. on m'a dit que je serai convoquee la semaine prochaine pour le rdv prealable et que ma presence ne sera pas indispenssable. est ce normal????? j'ai cru comprendre sur le forum qu'un entretien prealable se fait toujours pas seulement avec l'interessee mais aussi avec un temoin a mon choix.

    2-est ce que ce serait utile d'y aller avec un avocat?

    3-est-ce que je dois montrer a ce temoin (etranger a l'histoire jusqu'a ce moment la) que je suis au courant/d'accord avec la nego? je ne veux pas que ce soit un depart negocie.

    4-combien de temps s'ecoulera entre le licenciement effectif et la reception des indemnites?

    5-est ce que j'ai un dossier plutot gagnant devant le conseil des Prudhommes?

    6-est ce qu'un tel dossier dur longtemps aux prudhommes? le DRH m'a dit 2,5-3 ans. est ce vrai?

    pour info, je suis cadre sup et ai 9ans d'ancienete dans la boite.

    je vous remercie d'avance pour votre coup de main.
    danielle

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Si il existe un délégué du personnel, vous pouvez vous faire assiter par lui ou un autre salarié de votre choix (pas d'avocat), celà vous sera précisé dans le lettre de convocation à l'entretien, sinon il doit figurer sue ce courrier l'adresse de la mairie ou autre lieu officiel ou vous trouverez une liste de personnes suceptibles de vous assister. Si la procédure débute sans que vous soyez convoquée et assitiez à cet entretien c'est un mauvais départ pour eux.
    L'entretien devra se dérouler d'une manière simple, on vous exposera les faits qui les amène à envisager cette décision, si vous n'êtes pas d'accord vous l'exprimez en posant un maximum de questions pour obtenir le plus de précisions possibles de l'employeur et vous en dites le moins possible sauf éléments contradictoires que vous êtes sure de prouver et c'est vous qui faites contester ou non si celà peut vous être utile,. C'est très subtil comme échange. Veillez à ce que le témoin note toutes les points exprimés, reconnus et contestés de part et d'autre.
    Ensuite seuls les motifs exprimés dans la lettre de licenciement limitent le litige.
    Votre convention collective prévoit les modalités suivant le type de licenciement. Si transaction il y a elle ne peut qu'être effectuée après le licenciement. Rien ne vous empêche d'évoquer quelques discussions ultérieures pour régler ce qui pourrait être un litige, vous verrez bien la réaction.
    Pour l'instant, laissez venir et continuez votre job normalement.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    32
    merci Mehatenduque pour votre reponse.

    "Si il existe un délégué du personnel, vous pouvez vous faire assiter par lui ou un autre salarié de votre choix (pas d'avocat), celà vous sera précisé dans le lettre de convocation à l'entretien, sinon il doit figurer sue ce courrier l'adresse de la mairie ou autre lieu officiel ou vous trouverez une liste de personnes suceptibles de vous assister. Si la procédure débute sans que vous soyez convoquée et assitiez à cet entretien c'est un mauvais départ pour eux."

    quelle lettre de convocation? on m'a simplement DIT que cet entretien aura lieux la semaine prochaine. C'est moi meme qui me suis proposee y assister!!quelles seraient les consequences si je n'y suis pas presente:
    pour moi ("c'est pas la peine" il m'a dit) et pour eux?

    "L'entretien devra se dérouler d'une manière simple, on vous exposera les faits qui les amène à envisager cette décision, si vous n'êtes pas d'accord vous l'exprimez en posant un maximum de questions pour obtenir le plus de précisions possibles de l'employeur et vous en dites le moins possible sauf éléments contradictoires que vous êtes sure de prouver et c'est vous qui faites contester ou non si celà peut vous être utile,. C'est très subtil comme échange."

    la seule chose qu'ils peuvent utiliser pour motiver mon licenciement c'est le target de CA 2004 non atteint. raison: CA 2004 = 2xCA 2003 avec 2 cadres en moins (licenciees) sur un effectif de mon equipe de 6pers. je ne vois pas comment developper un departement (que j'ai monte de 0) avec moins d'effectif.

    tout ce que je veux c'est ne pas me faire avoir et continuer a etre respectee par mes employes et par mes collegues.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Et bien je peux vous dire qu'ils sont mal partis et vous très bien pour les prud'hommes
    - il faut une convocation à un entretien
    - " vous n'avez pas à assister à l'entretien" là on croit rêver! ils comptent le faire comment cet entretien ? En discutant avec le pot de fleurs du balcon ?
    - vu votre message, il n'y a aucune faute de votre part ( je dis bien vu votre message) Ne pas atteindre un CA est loin d'être suffisant pour être licencié
    Alors Meh a raison. Vous attendez la lettre ( s'il y en a une ) vous allez à l'entretien avec un DP ou un salarié de votre choix et vous revenez nous dire ce qu'il s'est passé.
    A+

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    32
    merci pepelle,
    et s'il n'y a pas de lettre je fais quoi? ils ont deja fixe la date du rdv.

    y a vraiment une lois qui impose cette procedure?

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Tout à fait, c'est la procédure légale. Donc ne prenez pas de lettre en main propre pour la convocation au dernier moment, demandez une LRAR.
    Si vous êtes convoquée ce jour là, il peut s'agir d'un piège, demandez l'ordre du jour de cette réunion et son motif par retour de mail. Sinon vous vous taisez et écoutez seulement, on vous convoque, vous écoutez ce qu'on a à vous dire mais vous ne répondez pas.

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour danielle 2005
    Pour connaître toute la procédure à respecter pour vous licencier, allez sur le lien suivant qui vous explique tout
    http://www.fcc-cfdt.net/visiteur_aff...fo_pratique=14

    Comme vous êtes à l'étranger et donc à mon avis, sans représentation du personnel, le délai entre la lettre de convocation et l'entretien doit être de 5 jours.
    Si vous ne pouvez vous rendre au siège social pour l'entretien, du fait de l'arrivée tardive de cette lettre ( ou si vous ne recevez pas cette lettre) aucune importance. Comme en plus, votre entreprise vous annonce que votre présence n'est pas obligatoire, cette procédure, sera donc dès le départ entachée d'illégalité. De plus, le motif ( faute) semble complètement artificiel.
    Donc cela vous laisse de grandes chances pour une transaction ( et non un départ négocié ) après réception de votre lettre de licenciement.
    Quelques conseils donc ( si vous le permettez bien sûr)
    - attendez la lettre de convocation
    - si le délai de 5 jours n'est pas respecté donc si vous recevez la lettre trop tard et que vous ne pouvez vous organiser pour aller à cet entretien, vous vous en abstenez
    - si vous pouvez aller à cet entretien, revenez nous dire ce qu'il s'est passé
    - si vous ne pouvez aller à cet entretien, apparemment l'entreprise ne se gênera pas pour continuer la procédure et devrait donc vous envoyer une lettre de licenciement. Revenez alors nous indiquer son contenu.
    Amicalement

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "1- on ne m'a toujours pas dit le motif du licenciement. on m'a dit que je serai convoquee la semaine prochaine pour le rdv prealable et que ma presence ne sera pas indispenssable. est ce normal????? j'ai cru comprendre sur le forum qu'un entretien prealable se fait toujours pas seulement avec l'interessee mais aussi avec un temoin a mon choix."

    C'est normal qu'on ne vous communique pas le motif du licenciement puisqu'il n'y a pas eu d'entretien.

    Vous allez certainement recevoir une convocation à l'entretien dans les formes, avec metion de la possibilité d'assistance, mais comme vous étiez en discussion pour un licenciement "négocié" verballement on a du vous dire que dans ce cas l'entretien est formel.

    "est ce que ce serait utile d'y aller avec un avocat?"

    c'est toujours utile de suivre la procédure tant que rien n'est signé. N'y allez pas avec un avocat, mais un assistant (salarié de l'entreprise, représentant du personnel, conseillé du salarié)

    "est-ce que je dois montrer a ce temoin (etranger a l'histoire jusqu'a ce moment la) que je suis au courant/d'accord avec la nego? je ne veux pas que ce soit un depart negocie."

    Pas obligé, mais moralement c'est délicat, vous lui feriez jouer un rôle à son insu dans "une comédie" . A mon avis l'honnêtété c'est de la mettre au courant, et lui expliquer qu'à ce jour rien n'est fait, qu'on fait comme si il n'y aura pas de transaction.

    "combien de temps s'ecoulera entre le licenciement effectif et la reception des indemnites?"

    Tout dépendra pour la transaction de votre employeur, un certain temps est nécessaire pour "sécuriser " dicutez en avec lui.

    " est ce que j'ai un dossier plutot gagnant devant le conseil des Prudhommes?"

    La justice est alléatoire, pour se prononcer il faut aussi avoir les éléments et arguments de votre employeur.

    "
    le DRH m'a dit 2,5-3 ans. est ce vrai?"

    Ca dépend de chaque conseil. En règle générale la convocation en conciliation se fait dans les 3 mois, le bureau de jugement entre 6 mois et 12 mois, et si il y a appel il fauit prévoir encore 6 à 12 mois.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    32
    Bonjour,
    Je vous remercie beaucoup a vous tous pour vos reponses tres claires. je vais suivre vos conseils. un grand merci a pepelle pour le lien que je vais etudier avec attention. j'attends donc cette fameuse lettre et je vais voir apres.

    A bientot alors,
    Danielle

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