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Pourvoi en cassation

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Bonjour,

    Mon employeur a été condamné par le Tribunal d'Instance disant que les élections professionnelles devaient avoir lieu au sein de notre entreprise.

    Le jugement que j'ai reçu aujourd'hui précise que le seul recour qu'il a c'est le "pourvoi en cassation et dans un délai de 10 jours", ma question est la suivante dont il ne peux pas faire appel de la décision, et comment fonctionne le pourvoi en cassation ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Salut Eric,
    Quel ramier tu fais, bon c'est l'apéro je t'excuses
    Tu tapes dans recherche/cassation et tu tombes là.
    http://forum.net-iris.com/showthread...ight=cassation
    Et puis ça coûte très cher et ça dure des années.

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir éric,
    Normalement le pourvoi en cassation c'est deux mois de délai ( ton 10 jours me paraît bizarre) Ton employeur ne peut que se pourvoir en cassation car il ne peut faire appel ayant eu une décision du tribunal en premier et dernier ressort ( montant de la demande inférieur à la somme permettant d'aller en appel )
    Pour aller plus vite, va sur le lien suivant et tu sauras tout sur la cour de cassation
    http://www.leparticulier.fr/vdq/just...sp?id_fiche=13

    Personnellement cela m'étonnerait que ton employeur fasse un pourvoi
    Amicalement

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    re,
    Voila ce qui est dit dans le jugement ;

    Conformément au prescriptions des article 668, 669, 677, 999 du NCPC, je vous indique que cette décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation et que vous disposez d'un délai de DIX JOUR pour exercer éventuellement cette voie de recours.

    ---

    Aucune somme ne doit être versé par aucune des deux parties.
    Dernière modification par Eric-16 ; 20/09/2005 à 20h34.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Il existe peut-être exception pour les problèmes d'IRP ?

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Je confirme que c'est bien DIX JOURS.

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Ben t'as raison !
    Article 999 du nouveau code de procédure civile

    Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire.
    Le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

    *Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux pourvois formés à compter du 1er janvier 1980, Décret nº 79-941, 7 novembre 1979, art. 17*.

  8. #8
    Shizo
    Visiteur
    Citation Envoyé par Eric-16
    Bonjour,

    Mon employeur a été condamné par le Tribunal d'Instance disant que les élections professionnelles devaient avoir lieu au sein de notre entreprise.

    Le jugement que j'ai reçu aujourd'hui précise que le seul recour qu'il a c'est le "pourvoi en cassation et dans un délai de 10 jours", ma question est la suivante dont il ne peux pas faire appel de la décision, et comment fonctionne le pourvoi en cassation ?

    Merci
    Bonsoir,

    Votre employeur ne peut pas faire appel. Mais, il a la possibilité de demander que la décision du TI soit cassée, en formant un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Ce qui veut dire qu’il conteste la décision du TI, non sur le fond, mais en droit.
    Si votre employeur se pourvoi en cassation le greffe de la Cour de cassation vous en avisera par lettre.

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Ben qu'est devenu le JEXP 1 ? JEXP 2 c'est Dulaund 2 ?

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Non, Dulaund a été lâchement assassiné par Ramond, Jexp fils de Dulaund, l'a vengé en éliminant Ramond à la dynamite, mais la vendetta continue car le fils de Ramond Jexp2 vient de liquider Jexp, ah, ces histoires de famille

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Bon , cela m'intriguait cette histoire de deux mois et 10 jours
    Le principe est le délai de deux mois: article 612 du nouveau code de procédure civile. Mais il y a des dispositions dérogatoires et cas particuliers ( article 999 du NCPC) et l'affaire d'éric rentre dans ce cas donc 10 jours.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Une fois la décision prise , elle doit être notifiée à chaque partie, qui a 10 jours à compté de la réception du jugement pour former un pouvoi en cassation

    L'important c'est de souligner que le recours juridictionnel n'a pas de caractère suspensif. La mise en place des instances représentatives du personnel doit se poursuivre.

    Si difficulté avec le jugement contacté l'inspection du travail, le refus de metre en place des IRP est un délit d'entrave.

    .

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