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Pourvoi en cassation

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "Il faut savoir qu'il a reçu ma lettre de demande d'organisation et de candidature le 19/09/05 mais pas celle du syndicat.
    Que me conseillé vous de faire ou pas faire."

    voir l'inspection du travail.

    Vous aviez envoyé la demande en recommandé? vous êtes cité sur la procédure au TI? vous aviez envoyé la demande avec copie à l'Inspecteur du travail?

  2. #26
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Oui j'ai envoyé en AR à l'employeur et en simple à l'Inspection du Travail avec la copie de la lettre de l'employeur et du jugement du TI.
    Dans le jugement du TI il est bien sur mentionné mon non mais en tant que partie defendeur.
    J'avais demandé au juge de dire que ma protection soit reconduite de six mois pour le salarié qui avait demandé l'organisation des élection, vu que celle-ci était terminée.
    Le tribunal à tranché en disant "Il n'appartient, cependant, pas au juge des élections professionnelles de se positionner sur la reconduction de la protection de Mr X peut bénéficier de par l'article L425-1 du Code du Travail survisé."
    Je pense qu'ils veulent jouer avec ça.

  3. #27
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    T'appelles le syndicat tout de suite qu'ils envoient un LRAR ayant été informés du jugement, de toutes manières il a reçu ta demande d'organisation des élections et ta candidature, suite à la décision non suspensive du TI.
    Mais normalement les syndicats doivent recevoir, un courrier de sa part les informant de l'organisation d'élections. Tu transmets en urgence copie de ton LRAR et de la décision à l'IT par LRAR, et tu l'informe verbalement dans le même temps de tes craintes, il va être attendu au coin du bois. Il va avoir de sacrés problèmes ton patron si il veut jouer au délit d'entrave, de toutes manières tu es protégé, son avocat va le lui expliquer avant qu'il ne commette cette ********.
    Amicalement.
    PS/ c'est utile les LRAR par internet, en plein dans le mille.

    Croisement de nos post/
    Dernière modification par Mehatenduque ; 22/09/2005 à 18h10.

  4. #28
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Le problème c'est que c'est leur avocat et conseillers juridiques qui les conseillent.
    J'ai envoyé le courrier au syndicat accompagné de la demande d'organisation et de candidature, j'ai reçu leur bulletin d'adhésion ce jour et leur renvoie avec le chèque des cotisations.
    Dans leur courrier ils me font part qu'il envoie le courrier de protection à mon employeur et à l'inspection du Travail.

  5. #29
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Je ne sais pas vraiment, mais à priori tu as demandé la reconduction de ta protection pour avoir demandé l'organisation d'élections, le jugement ayant été notifié en ce ce sens, tu viens de faire acte de candidature, nouvelle protection.
    Si contradictions merci aux autres contributeurs d'intervenir.

  6. #30
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Je pense qu'ils croient que le juge n'a pas autorisée ma nouvelle protection.
    Mais comme j'ai ai refait une aussitot le jugement , je pense que c'est bon.

  7. #31
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Quoiqu'il en soit la situation est claire, il n'a pas essayé de te virer pendant la protection précédente, donc si il essaie maintenant ça risque de faire mal!
    Surtout fais attention à ne commettre aucune faute, ni de céder à la provocation.
    Amicalement.

  8. #32
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par Eric-16
    Oui j'ai envoyé en AR à l'employeur et en simple à l'Inspection du Travail avec la copie de la lettre de l'employeur et du jugement du TI.
    Dans le jugement du TI il est bien sur mentionné mon non mais en tant que partie defendeur.
    J'avais demandé au juge de dire que ma protection soit reconduite de six mois pour le salarié qui avait demandé l'organisation des élection, vu que celle-ci était terminée.
    Le tribunal à tranché en disant "Il n'appartient, cependant, pas au juge des élections professionnelles de se positionner sur la reconduction de la protection de Mr X peut bénéficier de par l'article L425-1 du Code du Travail survisé."
    Je pense qu'ils veulent jouer avec ça.
    Bonjour,

    première partie législative
    livre quatrième les groupements professionnels, la représentation des
    salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale (l. no 2001-152 du 19 févr. 2001).
    titre deuxième les délégués du personnel
    chapitre v licenciement des délégués du personnel

    Si cela peut vous être utile pour compléter votre information :

    Art. L. 425-1 (L. no 82-915 du 28 oct. 1982)
    Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement. — V. infra, art. R. 425-1
    Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement.
    Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
    La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du personnel pendant les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution.
    La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14.
    Lorsqu'un délégué du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, par application du deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le transfert de ce salarié doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail qui s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur doit proposer au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise. — V. infra, art. R. 436-9.
    La durée fixée au quatrième alinéa est également de six mois pour les candidats, (L. no
    85-772 du 25 juill. 1985, art. 72) «au premier comme au second tour,» aux fonctions de délégué du personnel à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi, par lettre recommandée à l'employeur, des listes de candidatures.
    Afin de faciliter la mise en place de l'institution des délégués, les salariés qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel, ou d'accepter d'organiser ces élections, bénéficient de la procédure prévue aux alinéas ci-dessus pendant une durée de six mois qui court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.
    La procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.
    L'interruption du fait de l'entrepreneur de travail temporaire ou la notification faite par lui du non-renouvellement de la mission d'un travailleur temporaire délégué ou ancien délégué du personnel ou candidat à ces fonctions est soumise à la procédure définie au présent article.
    Cette procédure est également applicable aux délégués du personnel institués par voie conventionnelle.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/09/2005 à 10h01. Motif: retrait majuscules = crier

  9. #33
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    merci Jexp, pour les textes qui confirment et qui vont pouvoir assurer une bonne nuit à Eric.

  10. #34
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "J'avais demandé au juge de dire que ma protection soit reconduite de six mois pour le salarié qui avait demandé l'organisation des élection, vu que celle-ci était terminée"

    Faites un courrier à l'employeur en AR avec copie à l'Inspecteur du travail en demandant compte tenu de la décision du juge ( rappelez les réferences et la date du jugement) la mise en place des élections.

  11. #35
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Il l'a fait jean-louis, l'employeur l'a reçu lundi 19/09, il est coincé!

  12. #36
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Bonsoir,

    Cette après midi j'ai été reçu par mon employeur, ce dernier ma confirmé qu'il ne ferait pas cassé le jugement et que les élections auront bien lieu prochainement.
    Par contre ayant une affaire avec eux devant les Conseil des Prud’hommes, il m’ont demandé si j’accepter de bien vouloir faire un renvoie, car il ont confié l’affaire à un autre avocat pour que celui-ci prenne connaissance du dossier.
    J’ai accepté et signé en deux exemplaires le document. Ma question est la suivante d’après vous il vaut mieux que je me rende quand même le jour x, au cas où leur avocat plaiderai sans moi.

    Eric

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