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Pourvoi en cassation

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Pour Eric,
    Ton LRAR est donc valable( post précédents) car c'est non suspensif, tu viens de gagner ta protection!
    en demandant l'organisation et annonçant ta candidature.

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Bonsoir,
    J'ai envoyé une copie du jugement à l'Inspection du Travail et copie de la lettre leur demandant de bien vouloir organisé les élection et ma candidature (courrier que mon employeur a reçu le 19/09, et j’ai envoyé une copie de cette lettre à un syndicat représentatif pour activé ma protection.
    Cette après midi mon employeur a reçu ses deux avocats, leur comptable ainsi que la conseillère juridique de l’entreprise.
    D’après la secrétaire il cherche a ne pas vouloir mettre en place les élections et se penche sur ma personne.

    Eric
    Dernière modification par Eric-16 ; 21/09/2005 à 17h10.

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "Cette après midi mon employeur a reçu ses deux avocats, leur comptable ainsi que la conseillère juridique de l’entreprise."

    "D’après la secrétaire il cherche a ne pas vouloir mettre en place les élections et se penche sur ma personne"

    Prenez rendez vous avec l'Inspecteur du Travail, afin de le sensibiliser au problème, si le tribunal a validé la demande d'organisation d'élection , en principe l'Inspecteur du travail devrait exiger leur mise en place.

  4. #16
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    La secrétaire pense avoir entendu qu'il voulai cassé le jugement pour que je renonce pensant aux frais des avocats de la cours de cassation que je vais devoir subir, voila ce qui est sortie de la bouche de leur avocat, est c'est sur que je ne pourrai pas suivre, et ça il le savent.

  5. #17
    Pepelle
    Visiteur
    Ben dis donc il se pose là en matière de délit d'entrave ton employeur. Il s'est déjà fait condamner par le tribunal et en plus il ne veut pas appliquer le jugement.
    Qu'il veuille aller devant la cour de cassation n'y change rien. Le pourvoi n'est pas suspensif donc il doit mettre en place les élections!

  6. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Dont je doit les laissés faire si il veulent cassé le jugement, même si il mettre en place les élections et que je soit élu DP, après je n'aurai pas les moyens de suivre financièrement.

  7. #19
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "pensant aux frais des avocats de la cours de cassation que je vais devoir subir, voila ce qui est sortie de la bouche de leur avocat, est c'est sur que je ne pourrai pas suivre, et ça il le savent."

    En matière électorale la représentation par avocat auprès de la cour de cass n'est pas obligatoire, laissez les faire leur pourvoi vous n'avez aucun frais à engager.

    C'est pas suspensif , si il ne veut pas mettre en place les élections demandez à l'inspection du travail de constater l'entrave et de dresser procès verbal.

  8. #20
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    184
    Bonjour, votre employeur semble oublié qu'une entrave aux élections de délégués du personnel et pourrait le conduire devant le tribunal correctionnel.
    Quand on a affaire à un employeur qui se conduit comme un voyou, il ne faut pas hésiter a utilisé la manière forte, et saisir l'inspection du travail pour faire constater le délit d'entrave, et l'assigner devant le tribunal correctionnel pour lui faire comprendre qu'il n'est pas au-dessus des lois et que le jugement n'est pas un torchon de papier.

    Dès lors que l’employeur s’oppose, de quelque manière que ce soit, à la constitution ou au fonctionnement d’une institution représentative du personnel, qu’elle soit élue ou désignée, il s’expose à une sanction pénale (Code du travail : art. L. 483-1) d’un an d’emprisonnement et/ou d’une amende de 3.750 €. En cas de récidive, la peine de prison peut être portée jusqu’à deux ans et l’amende jusqu’à 7.500 €.
    Il y a entrave lorsque l’employeur porte atteinte à la libre désignation comme à l’exercice régulier des fonctions des délégués du personnel.
    De même, si l’employeur fait un appel à l’abstention au 1er tour ou s’il n’exécute pas les termes du protocole d’accord préélectoral, ou encore s’il ne met pas un local à la disposition des délégués.
    Il y a également délit d’entrave lorsque l’employeur prend une mesure discriminatoire à l’encontre d’un délégué du personnel….

    Le délit d’entrave sera caractérisé par le procès-verbal dressé par l’inspecteur du travail, sachant que l’employeur peut être cité directement devant le tribunal correctionnel par les délégués concernés

    Pour la cassation, quand il aura connaissance des tarifs des avocats agréés auprès de la cour de cassation, cela risque de le faire réfléchir.
    C'est lui qui a plus à craindre que vous !
    Les conseils de ces avocats, qui s'engraissent généreusement au passage, et le pousse pour faire un pourvoi en cassation, risque d'augmenter l'adition finale qu'il devra assumer.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/09/2005 à 10h47. Motif: retrait couleur confort de l'oeil

  9. #21
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Merci pour vos réponse, dont si j'ai bien compris je le laisse faire.
    Combien de temps a t-il pour mettre les élections en route, après qu'il est reçu ma lettre de demande d'organisation et de candidature, avant que je saisis l'Inspection du Travail ?

    Merci,

    Eric

  10. #22
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Tu laisses faire le syndicat qui va venir négocier le protocole électoral, dont les conditions d'exercice de la propagande pour t'exprimer librement et convaincre tes collègues que l'unité fait la force.

  11. #23
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Merci pour vos réponses

  12. #24
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Bonsoir,

    Voici les dernières nouvelle, la secrétaire a entendu parler mon employeur au téléphone qu'il allait procédé a un licenciement envers ma personne.
    Il faut savoir qu'il a reçu ma lettre de demande d'organisation et de candidature le 19/09/05 mais pas celle du syndicat.
    Que me conseillé vous de faire ou pas faire.

    Eric

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