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CONSEIL D'ETAT NOUVELLE CONVENTION UNEDIC

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Baltique
    Visiteur
    bonjour

    le conseil d'etat examine la possiblite d'annuler la nouvelle convention unedic qui laisse sur le carreau plus de 600 000 chomeurs qui ont eu leurs droits recalcules a la baisse alors qu'ils avaient signe le pare avec l'assedic.peut on esperer que la convention sera annulee ?
    que pourrait il se passer si le conseil annule la convention ?

    merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Effectivement, il semble que des moyens sérieux ont été invoqués devant le Conseil d'Etat, qui pourraient emporter l'annulation de la Convention Assedic. A ma connaissance, il s'agirait de moyens concernant la légalité de la procédure ayant conduit à sa signature.
    Toutefois, comme toute procédure, le résultat est aléatoire, et il faut donc attendre la décision.
    Si la convention était annulée, compte tenu que la convention précédente (2001-2003) est maintenant expirée, il faudrait que les partenaires sociaux se réunissent pour en signer rapidement une nouvelle, et à défaut, que l'Etat légifère...
    En tout état de cause, l'Etat s'est engagé internationalement pour assurer aux chômeurs une indemnisation, et une illégalité ayant conduit à l'annulation de la convention d'indemnisation emporte réparation du préjudice causé par cette illégalité à tous ceux qui seraient lésés par cette situation...
    Il pourrait donc y avoir de nombreux procès contre l'Etat.
    Rappelons que les tribunaux judiciaires auront aussi à se prononcer, pour d'autres motifs (rupture unilatérale de "contrat" Pare), sur des recours individuels déjà engagés.
    Cordialement.

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