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Maintien de mandat DP

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    5
    Bonjour,

    J'étais DP dans une entreprise de service. Je viens d'être externalisé dans une société fille tout juste constituée par "extraction" de 200 personnes de la société mère. La DRH de la nouvelle société refuse que je puisse visiter mes collègues situés sur un autre site au motif que nos mandats de DP ont pris fin, selon elle, avec le transfert, effectué au titre du 122-12, à la date du 1 Août. J'ai consulté l'article 423-16 du CT, mais je n'arrive pas a tirer de conclusion, dans la mesure où il s'agit d'un transfert partiel d'activités dispersées dans la maison mère et regroupées au sein de la société fille. Quelqu'un peut-il m'aider à y voir plus clair ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 860
    Bonjour,

    La filiale vers laquelle vous avez été "externalisé" est-elle un établissement distinct au sens juridique du terme ? D'ailleurs, je ne comprends pas, en l'état actuel de vos explications, ce que vient faire l'article L.122-12 du Code du Travail.
    La loi parle de succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société pour ce qui est de 122-12, et l'art 423-16 du même code dit que si l'entreprise devient un établissement distinct, le mandat se poursuit jusqu'à son terme, il en est de même lorsque l'entreprise conserve son autonomie juridque.

    Dans tous les cas, par rapport à ce que vous me dites, votre mandat subsiste.

    Cordialement

    Anissa

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    L'article 423-16 du Code du Travail s'applique-t-il en cas de cession de fonds de commerce ou d'apport partiel d'actif?

    Il semble que ce soit cette technique qui ait été suivie par la société employant initialement GrainDeSable.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    5
    Quelques précisions,

    1- La société constituée est bien juridiquement (et en large partie économiquement) distincte, d'où invocation du 122-12 pour effectuer le transfert des personnels,

    2- Effectivement, la nouvelle société a été constituée par "apport partiel d'actifs"

    Cordialement,

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 860
    L'article 423-16 du Code du travail prévoit dans son champ d'application l'article L.122-12 du même code, sans aucune restriction, par ailleurs, il est d'ordre public, il ne peut donc donner lieu à interprétation.
    Cass. crim., 7-7-98, Hagnere et a. :si l’entreprise demeure une entite économique autonome, au sens de l’article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail, les mandats sont maintenus.
    CE 27 mars 1996 ; Cass. crim., 17-12-96 Bull. Crim. 96-471. : si l’entité modifiée acquiert ou conserve le caractère d’établissement distinct (c’est à dire un centre d’activité présentant un certain caractère de stabilité et un certain degré d’autonomie en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service, caractérisé par les pouvoirs du chef d’établissement) les mandats sont maintenus sans qu’il y ait nécessité de le notifier au chef d’entreprise ou d’établissement.
    Dernière modification par Rosalina ; 20/09/2005 à 11h57.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    29 509
    Si l'application de l'article L122-12 implique celle de l'article 423-16, alors il n'y a pas à se poser de question, le mandat n'est pas révoqué par l'opération d'apport partiel d'actif.

    Cette technique de droit des sociétés implique la transmission des contrats de travail en l'état en vertu du premier texte visé dans ce post.

    Je viens de vérifier le texte même de l'article L423-16 et il n'y a aucune ambiguité. L'apport partiel d'actif réalisé dans une opération de scission garanti l'autonomie juridique de l'entreprise et donc les mandat de DP sont maintenus.

    Préparez-vous à un joli cas d'entrave...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Merci de vos réponses qui me conforte dans mon analyse. D'autant plus que lors de la consultation du CCE la direction avait fait la réponse suivante :

    Q : Avez-vous prévu de prolonger les mandats des élus du CE et de la DP et ainsi de créer une Délégation Unique du Personnel « sui generis » en attendant les élections professionnelles, comme ce fut le cas pour une précédente filiale du même groupe ?

    R : Oui nous l’avons prévu. A ce jour, il y aurait 5 représentants du personnel transférés.

    Quelqu'un peut-il m'expliquer

    1- Ce que signifie le "sui generis" en question pour une DUP ?
    2- Dans la mesure où les DP et Elus CE conservent leurs mandats quel est l'intêret d'une DUP "transitoire" ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    "sui generis" est une expression qui signifie de son genre particulier, que l'on ne peut pas rattacher à une entité déjà identifiée et généralisée.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    5
    Probablement que je ne comprends rien mais je croyais que l'organisation des IRP était d'ordre public et donc ne pouvait relever d'un arrangement entre partie pour mettre en place une DUP "d'exception" ?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Disons que je trouve aussi l'expression originale en matière de DP et autres.

    Mais globalement, l'Inspection du travail ne dit pas forcément grand chose quand des DP sont présents, si l'élection n'a pas eu lieu rigoureusement dans les règles mais que ça fonctoinne correctement et que personne ne se plaint...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    5
    Merci de ces réponses.

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