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harcèlement moral, enceinte et refus de licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    "J'ai peur de ne pas avoir exactement compris la question"

    Normal, c'est une réponse.

  2. #26
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    alors je n'ai pas compris non plus la réponse...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #27
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Une salariée enceinte bénéficiant d'une protection au titre de l'article L 122-25-2 ne peut être incluse dans un licenciement pour motif économique que si la motivation indique en quoi il est impossibilité de maintenir le contrat de travail, c'est à dire à reclasser la salariée .

    C'est cette impossibilité et non la cause économique, qui autorise le licenciement de la femme enceinte.

  4. #28
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    mai 2005
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    Et je rajouterais que les efforts de recherche de reclassement doivent être démontrés et de bonne foi.

  5. #29
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Une salariée enceinte bénéficiant d'une protection au titre de l'article L 122-25-2 ne peut être incluse dans un licenciement pour motif économique que si la motivation indique en quoi il est impossibilité de maintenir le contrat de travail, c'est à dire à reclasser la salariée .

    C'est cette impossibilité et non la cause économique, qui autorise le licenciement de la femme enceinte.
    Merci d'avoir éclairé ma lanterne
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #30
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Oui je vais envoyer un certificat : la semaine prochaine le 29 septembre j'ai un rdv chez mon obstétricien qui me le donnera. Par contre pouvez vous m'expliquer qu'est ce que la mise sous sequestre?
    Si je dois prendre un avocat : je suppose autant prendre un spécialiste du droit social et du travail? Il en existe dans toutes les villes : sur quel critère il faut le choisir : en effet, on ne peut juger de ces compétences niquement quand on le consulte. Quel coût a peu près? une consultation peut suffire?
    cordialement,
    pour info : pour la première fois depuis trois mois j'ai dormi toute une nuit.Vous m'avez beaucoup aidé,et je suis plus reposée dans ma tête.

  7. #31
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    La mise sous séquestre consiste à se déposséder d'une chose ou d'une somme d'argent pour la confier à une personne qui sera chargée de la conserver fidèlement afin de la restituer à la personne désignée par un contrat ou une décision de justice. Il s'agit d'une définition plutôt générale que je vous donne là.

    Pour le choix d'un avocat, c'est difficile. Tentez d'en savoir plus en interrogeant votre entourage. Si vous voulez, contactez moi par MP, j'aurais peut être de spistes (selon votre lieu de résidence).
    Dernière modification par Marsu ; 21/09/2005 à 13h10.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #32
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Donc si je vais voir un avocat c'est pour mettre à "l'abri" des témoignages éventueles, la lettre de dispense éventuel et également des conseils?
    oui je vous joint par MP pour savoir si vous avez des pistes car malheureusement je connais très peu de personnes dans la région.

  9. #33
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Une salariée enceinte bénéficiant d'une protection au titre de l'article L 122-25-2 ne peut être incluse dans un licenciement pour motif économique que si la motivation indique en quoi il est impossibilité de maintenir le contrat de travail, c'est à dire à reclasser la salariée .

    C'est cette impossibilité et non la cause économique, qui autorise le licenciement de la femme enceinte.
    Donc on était d'accord jeanlouis car j'avais bien indiqué qu'il fallait prouver le non maintien du contrat de travail que vous traduisez vous par la preuve du reclassement impossible.
    On jouait sur les mots en fin de compte car au départ motif économique puis prouver ce motif puis prouver le non maintien du contrat par l'impossibilité de reclassement.

  10. #34
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Pour le séquestre, disons que ça vous évite la pression éventuelle qu'on pourrait faire peser sur vous: ces pièces sont dument protégées et déposées chez un tiers de confiance.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #35
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    Votre avocat prendra toutes les précautions utiles afin que les engagements réciproques soient tenus, Adressez vous au greffe du CPH qui vous concerne et demandez gentiment aux greffiers qui, mieux que quiconque, savent qui sont les bons avocats pour votre cas. L'avocat pourra conserver par ce biais un règlement en caution qui interviendra au moment voulu.
    Heureux de vous avoir permis de passer une bonne nuit.
    (PS/ je changerais de médecin traitant vu le soutien et l'écoute comptable qu'il a pu démontrer à votre égard)
    Cordialement.

  12. #36
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
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    ok je vais me renseigner auprès du greffe de ma ville.
    en ce qui concerne lemédecin c'est pareil que les avocats en fait! j'y suis allée après conseil d'une amie et l'ai peix en médecin référant puisqu'il faut en prendre un!! mais je suis malade une fois tous les deux an et encore!!! donc je n'en connais pas, ils me connaissent pas! c'est pas le premier qui me décoit. Déjà le premier que j'avais consulter lors de ma première grossesse avait refuser de me donner plus de une semaine d'arrêt après mon congé maternité auquel on a le droit pour cause d'allaitement! je pensais pourtant que c'était pour la bonne cause!!
    Mais bon je pense que je vais encore en effet changer de médecin! C'est le problème quand on a pas de médecin de famille et que l'on a beaucoup déménagé!

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