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harcèlement moral, enceinte et refus de licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pepelle
    Visiteur
    Qu'indiquerait il exactement dans cet écrit ? Qu'il vous rémunère tout en restant à la maison car il y a suppression de poste ?Savez vous que le licenciement économique est possible pour une femme enceinte ?

  2. #14
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
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    21
    oui c'est lui qui me l'a proposé em me notifiant que cela serait ça en moins dans la transaction future.
    Par contre je doute qu'il me licencie pour motif éco car c'est une pme en plein essor et qui a doublé son CA!
    le motif serait par la suite : causes réels et sérieuse je crois si je m'en rapelle bien. En fait pour incompatibilité avec mon supérieur. Aujourd'hui tout est oral pour le moment. Remarque : il a toujours fait ce qu'il m'a dit depuis 5 ans.
    Maintenant la suppression de poste c'est moi qui le suggère qujourd'hui tant donné que mon chef a déjà dit qu'il voulait embauché une acheteur projet et qu'il prenait mes responsabilités autres!

  3. #15
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Citation Envoyé par pepelle
    Qu'indiquerait il exactement dans cet écrit ? Qu'il vous rémunère tout en restant à la maison car il y a suppression de poste ?Savez vous que le licenciement économique est possible pour une femme enceinte ?
    Merci pepelle

    1/ il ne veut plus de vous, vous ne voulez plus travailler dans cette entreprise
    2/ vous êtes sous protection du mandat et enceinte
    3/Il vous propose une transaction
    4/Il ne sait pas de quelle manière vous licencier sans attirer l'attention de l'IT qui aura à donner son avis que ce soit pour faute ou économique
    5/Vous voulez à tout prix conserver la mutuelle entreprise (motifs précis?)
    6/Si vous n'acceptez pas, il veut vous pourrir la vie

    Je pense qu'il va falloir lui dicter vos conditions car il est lui effectivement dans une impasse,et si aucun accord n'est possible à vos conditions tenir jusqu'à la maternité et vous faire protéger par le médecin du travail et l'inspecteur (surtout si il a des précédents) et si il ne lâche pas.

    Soit il s'agit d'une démission de votre part (départ négocié) mais payée très très cher car pas de chômage après), il ne s'agit pas d'une transaction après licenciement.

    Soit il vous atteste qu'il vous paye normalement à rester chez-vous et s'engage à vous reprendre au même poste et fonctions actuelles et au mêmes conditions à votre retour de maternité et vous verrez bien ensuite si transaction il y a.

    Je ne vois pas beaucoup de solutions autres que ces 2 là ou l'affrontement.
    Je vous conseille une nouvelle fois d'envoyer rapidement votre certificat de grossesse en LRAR.

    Si d'autres personnes veulent également donner leur avis.
    Dernière modification par Mehatenduque ; 20/09/2005 à 17h13.

  4. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    21
    Je viens d'avoir une longue conversation avec mon DG. En effet tout ce que vous dites est vrai.
    motif de la mutuelle : remboursement à 100%, prime de naissance très intéressante etc...
    Il me propose une dispense qu'il peut motiver ou pas selon ce que je veux en demandant bien sur auparavant conseil à son avocat. il s'angage à me rémunérer pendant cette période jusqu'à mon congé mat. ensuite comme il est d'accord avec moi sur le non retour, il m'a même dit que je peux revenir sur ma décision mais il abesoin de le savoir assez tôt car il doit prendre des dispo quand au service achats. ce qui est tout a fait justifiable. Mais bon je ne pense pas revenir et dans ce cas on pourra donc parler de licenciement et de transaction. Il m'a même conseillé de demander conseil à un avocat.
    Bref je prends tout de même une semaine de vacances supplémentaire la semaine prochaine pour bien réfléchir à tout ça et prendre du recul car j'avoue que ce n'est vraiment pas facile! j'ai tout de même épluché le mémento pratique de francis lefebvre et surfer sur internet pour avoir un max de connaissance!
    merci en tous les cas de m'éclaircir les idées.

  5. #17
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Vous comptez envoyer votre certificat de grossesse ou pas?
    Il faut faire attention à ne pas commettre une faute de loyauté.
    Dernière modification par Mehatenduque ; 20/09/2005 à 19h46.

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "Savez vous que le licenciement économique est possible pour une femme enceinte ?"

    Selon la jurisprudence de la cour e cassation du 24 Octobre 2000, la salariée enceinte bénéficiant d'une protection contre le licenciement au titre de l'article L 122-256-2 ne peut être incluse dans un licenciement économique.

    "
    Et que pensez vous de la proposition de mon dg: rester à lamaison tout en étant rémunéré jusqu'à mes congés mat?"

    Pas de problème , il doit vous faire un courrier vous autorisant à rester à domicile ,précisant que durant cette période votre salaire t tous les avantages en nature seront maintenus.

    Ensuite vous allez partir en matenité , vousertez rémiunérée par la caisse, et après ce congé lors de la reprise votre employeur doit attendre 4 semaines avant de vous licencier. ( en principe votre protection de DP /CE devrait être terminée.

    Jusqu'à ce moment et durant toute la durée du préavis ( 2 ou 3 mois) vous devez bénéficier de la mutuelle de l'entreprise aux mêmes conditions que les autres salariés.

    Ensuite votre mutuelle doit vous êtes maintenue si vous êtes inscrite aux assédics ( voir contrat mutuelle qui doit comporter un avenant dans ce sens )

    "Il m'a même conseillé de demander conseil à un avocat."

    si vous entrez dans la logique d'une procédure "sous séquestre" faites vous assister d'un avocat.

  7. #19
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour jeanlouis
    J'ai indiqué à Kangou64 que l'on pouvait licencier une femme enceinte.
    Vous citez l'arrêt de la cour de cassation du 24 octobre 2000 pour dire que cela n'est pas possible.
    Vous vous trompez.
    L'arrêt du 24 octobre 2000 dit ceci
    -----------------
    Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'en application de l'article L. 122-25-2 du même Code, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat ;


    Et attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement ne mentionnait pas l'un des motifs exigés par l'article L. 122-25-2 du Code du travail, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était nul ; que le moyen n'est pas fondé ;
    ---------------------------
    La cour de cassation rappelle bien la possibilité pour l'employeur de licencier une femme enceinte pour motif économique ( premier attendu ) mais indique que la lettre de licenciement doit être précise dans ses motifs ( deuxième attendu )
    Ou en est-on concernant le licenciement d'une femme enceinte ?
    Un employeur peut, AVANT le congé maternité, licencier une femme enceinte, pour faute grave ou pour un motif étranger à sa grossesse, tel le motif économique. Mais il ne suffit pas d'énoncer un motif économique, encore faut il bien préciser les difficultés économiques de l'entreprise et les établir ( cour de cassation 19 décembre 2000) Ainsi la cour de cassation exige t'elle depuis quelques années de prouver que ces difficultés économiques empêche le maintien du contrat de travail.
    L'impossibilité de maintenir le contrat de travail reste une notion subjective, difficile à définir et donc laissée au libre arbitre des juges. Les derniers arrêts de la cour de cassation révèlent la tendance actuelle de la jurisprudence à renforcer la protection des femmes enceintes et à statuer en leur faveur en exigeant cette preuve d'impossibilité de maintien du contrat de travail. Mais il n'empêche que si cette condition est obtenue, le licenciement sera considéré comme légal et non abusif.
    Amicalement



    ."

  8. #20
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "Vous vous trompez."

    Libre à vous de le penser , personnellement je maintien que cet arrêt récent, se référant à l'article 122-25-2 du code du travail précise celui du 04 octobre 1995 ;

    "Et attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement ne mentionnait pas l'un des motifs exigés par l'article L. 122-25-2 du Code du travail, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était nul ; que le moyen n'est pas fondé ;"

    Le motif exigé par l'article L 122-25-2 qui fait défaut c'est celui démontrant que l'employeur ne peut maintenir le contrat de travail.

    Dans la pratique ce motif est très limité il se réduit le plus souvent à une hypothèse de supression de poste pour motif économique sans possibilité de reclassement , ou le cas ou une salariée refuserait un changement de ses conditions de travail.

    Si l'employeur notifie à une salariée qui a envoyé par AR un certificat de son état de grossesse médicalement constatée , pendant le congé maternité et les 4 semaines qui suivent, le licenciement est nul , à moins qu'il soit motivé par une faute grave indépendant de l'état de grossesse, ou par l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée.

    La Cour de Cassation en renvoyant à l'article L 122-25-2 ne se réfère pas à des difficultés économiques, a la suppression du poste pour motiver le licenciement d'une femme enceinte , mais exige une motivation sur l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, c'est à dire à reclasser la salariée.

    Lorsqu'on connait toute la jurisprudence de la cour de cassation sur le reclassement on peut imaginer la difficulté .



    ,

  9. #21
    Pepelle
    Visiteur
    "La Cour de Cassation en renvoyant à l'article L 122-25-2 ne se réfère pas à des difficultés économiques, a la suppression du poste pour motiver le licenciement d'une femme enceinte , mais exige une motivation sur l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, c'est à dire à reclasser la salariée.

    Lorsqu'on connait toute la jurisprudence de la cour de cassation sur le reclassement on peut imaginer la difficulté "

    Relisez moi jeanlouis, c'est exactement ce que je vous ai écrit!

  10. #22
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Bonjour,
    Mais dans notre cas le problème se pose autrement, l'employeur ne souhaite surtout pas une vérification de l'inspection (en raisons d'antécédents), sa boite affichant une santé financière visiblement accompagnée d'une expansion toutes 2 performantes, il lui sera difficile de démontrer un reclassement impossible.
    Je pense que Kangou devrait effectivement prendre un avocat et utiliser la sequestre en attendant que tout soit signé au moment opportun dans les conditions les meilleures pour son avenir. Elle devra donc faire parvenir sans délai son certificat de grossesse, pour éviter la faute de loyauté envers son employeur qui pourrait être invoquée et se libérer d'elle à moindres frais.

  11. #23
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "Relisez moi jeanlouis, c'est exactement ce que je vous ai écrit"

    donc le motif économique même si il est réel, et la suppression de poste ne peuvent valablement justifier le licenciement d'une femme enceinte, s' il n'est pas motivé en quoi il est impossible de maintenir le contrat de travail par un reclassement.

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    J'ai peur de ne pas avoir exactement compris la question, pourriez-vousl a reformuler un peu plus clairement svp...?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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