Vos question à l'Avocat
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Indemnités pour licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
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    23
    Bonjour,

    Je reviens vers vous avec une question relative aux indemnités que je suis en droit de réclamer devant le conseil des prud'hommes.
    Voilà la situation :
    Je bénéficiais d'un CDI au poste de Directeur d'Exploitation pour le compte d'une SARL. A la fin de ma période d'essai,mon employeur a exercé des pressions à mon encontre (j'ai des preuves écrites de sa main) pour me forcer à démissionner de ce poste, afin de me réembaucher, en tant que technico-commercial, avec le même salaire, les mêmes attributions, dans le même lieu, au sein d'une association qu'il était en train de créer et dont il était Président. Sous peine de me retrouver sans emploi, j'ai donc remis ma démission pour pouvoir bénéficier de ce deuxième contrat de travail au sein de l'Association.
    Je vous précise que bien que sous contrat avec l'Association,j'étais rémunéré indirectement par la SARL qui tous les mois, versait sur le compte de l'Association le montant de mon salaire (là aussi, j'ai des preuves irréfutables).
    De plus, je travaillais aussi bien pour l'association que pour la SARL (Preuves).
    L'association a entrepris à mon encontre une procédure de licenciement pour motif économique, que je conteste, et dans laquelle elle n'a pas respectait les articles L321-4-2, L122-14-1, L122-14-2, R 321-1 du Code du Travail. J'ai une attestation de la DDTEFP le confirmant. D'autre part, la DUE a été faite près de 3 mois après ma prise de fonction, et postérieurement à l'envoi de la lettre de licenciement.
    J'ai assigné l'Association (et la SARL) devant le Conseil des Prud'hommes pour demandé la nullité de la procédure de licenciement économique et la requalification en rupture abusive à l'initiative de l'employeur, réclamant 1 an de salaire au titre d'indemnité pour rupture abusive et 1 an au titre de dommages et intérêts (j'ai les preuves du préjudice financier qu'à entraîné ce licenciement).
    Qu'en pensez-vous ???

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    COmbien de temps a duré votre travail dans la SARL et dans l'association..?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
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    23
    Citation Envoyé par Marsu
    COmbien de temps a duré votre travail dans la SARL et dans l'association..?
    Pour la SARL :
    Date embauche : 2 juin 2004
    Fin période essai : 2 août 2004
    Démission (forcée) : 31 août 2004

    Pour l'Association :
    Date embauche : 1 septembre 2004
    Entretien préalable : 18 novembre 2004
    Lettre de Licenciement éco : 25 novembre 2004
    Licenciement effectif : 15 Décembre 2004

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    A gauche en sortant
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    29 509
    Ca me semble beaucoup d'argent que vous demandez pour une durée aussi courte.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Si vous disposez de preuves irréfutables, ce serait plutôt au pénal qu'il faudrait aller. Maintenant je ne sais pas quels sont vos préjudices: Vous a-ton débauché d'un poste ou vous aviez une certaine aisance financière et professionnelle (dol), avez-vous été saisi, perdu votre maison ou autre en raison de ce licenciement et de ses éventuelles répercussions financières?
    Le CPH ne vous accordera pas ce que vous souhaitez, ne rêvez pas.
    Cordialement.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 834
    Au pénal pourquoi Meh ?

    Deux ans de salaire pour six mois de travail ? Je crois réver...Le retard de la DUE ne vous cause pas un préjudice direct, donc rien à faire de ce côté là.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Je complétais par quelques motivations qu'auraient pu fournir ses conditions d'embauche par une tromperie possible sur des promesses et les pressions subie lors du changement de contrat.Qui auraient pu démontrer une ambiance délétère voire un chantage
    C'est vrai que je me suis lancé un peu vite. Mais je suis un peu énervé ce matin, je me calme, promis Anissa.
    Méa culpa

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Mea culpa Meh, y'a pas d'accent dans la langue latine! ( tiens c'est pour t'énerver davantage); tombe pas dans le piège Meh, t'as bien deviné qui était Jexp quand même non ?
    Sinon, d'accord avec Anissa, dommages et intérêts demandés sont disproportionnés et donc trop élevés

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
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    23
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Si vous disposez de preuves irréfutables, ce serait plutôt au pénal qu'il faudrait aller. Maintenant je ne sais pas quels sont vos préjudices: Vous a-ton débauché d'un poste ou vous aviez une certaine aisance financière et professionnelle (dol), avez-vous été saisi, perdu votre maison ou autre en raison de ce licenciement et de ses éventuelles répercussions financières?
    Le CPH ne vous accordera pas ce que vous souhaitez, ne rêvez pas.
    Cordialement.
    Bonjour mehatenduque,

    Effectivement, je n'ai pas été débauché d'un autre emploi, toutefois, j'ai négocié mon départ d'un poste que j'occupais dans une autre région et pour lequel je bénéficiait sur site d'un appartement de fonction et de la gratuité de tous les services y attenant (eau, # Fournisseur en énergie #, téléphone etc...)

    D'autre part, si mes prétentions peuvent paraître énormes, elles s'appuient sur ART R 122-14-4 du CODE DU TRAVAIL qui prévoit qu'en cas de nullité de la procédure de licenciement (ce que je demande) et lorsque la réintégration du salarié est impossible, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 12 derniers mois.

    Pour ce qui est des dommages et intérêts, le préjudice subi est vraiment réel et important...

    Je sais que je n'obtiendrai pas la totalité de mes revendications mais je pense avoir de bonnes chances de gagner devant le CDP au regard des preuves que je fournis.

    Qu'en pensez-vous? (afin que vous puissiez comprendre la complexité de ce dossier, vous pouvez vous reporter à la discussion que j'ai postée dernièrement sur ce forum)

    Pour ce qui est d'attaquer au pénal, j'y songe sérieusement mais je ne vois pas trop quel motif invoquer ? Votre éclairage me serait d'un précieux secours.

    Merci d'avance de votre réponse.

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par pepelle
    Mea culpa Meh, y'a pas d'accent dans la langue latine! ( tiens c'est pour t'énerver davantage); tombe pas dans le piège Meh, t'as bien deviné qui était Jexp quand même non ?
    Sinon, d'accord avec Anissa, dommages et intérêts demandés sont disproportionnés et donc trop élevés
    Bonjour pepelle,
    Merci pour la leçon de latin, j'allais t'envoyer un MP pour te dire que je trouvais beaucoup de similitudes, c'est pourquoi je suis parti d'un coup dans une attaque frontale! Et puis ce genre de discours, ras le bol!

    St christophe, je me suis un peu emporté, il faudrait pouvoir produire des preuves du chantage exercé, puisque vous avez négocié votre départ précédent, il ne peut y avoir de tromperie avec des promesses non tenues,
    Le CPH, malheureusement ne vous octroiera jamais de telles sommes, votre ancienneté n'est pas suffisante.
    Consultez avec toutes vos pièces et justificatifs un avocat en permanence de mairie ou autre, il estimera l'action éventuelle à mener et sous quelle forme qui vous serait la plus avantageuse.
    Cordialement.

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Je rajoute ST Christophe qu'à mon avis, aucun motif d'aller au pénal

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    23
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Bonjour pepelle,
    Merci pour la leçon de latin, j'allais t'envoyer un MP pour te dire que je trouvais beaucoup de similitudes, c'est pourquoi je suis parti d'un coup dans une attaque frontale! Et puis ce genre de discours, ras le bol!

    St christophe, je me suis un peu emporté, il faudrait pouvoir produire des preuves du chantage exercé, puisque vous avez négocié votre départ précédent, il ne peut y avoir de tromperie avec des promesses non tenues,
    Le CPH, malheureusement ne vous octroiera jamais de telles sommes, votre ancienneté n'est pas suffisante.
    Consultez avec toutes vos pièces et justificatifs un avocat en permanence de mairie ou autre, il estimera l'action éventuelle à mener et sous quelle forme qui vous serait la plus avantageuse.
    Cordialement.

    J'ai effectivement des preuves manuscrite de la main de mon employeur attestant des pressions exercées à mon encontre.
    J'ai également les preuves que j'étais obligé de travailler tant pour la SARL (signataire de mon CDI initial) que pour l'Association (signataire de mon deuxième CDI, sans période d'essai) - C'est la raison pour laquelle je vais invoquer ART.L122-12 du CduT- le gérant de fait de la SARL et le Président de l'Association n'étant qu'une seule et même personne. (qui a démissionné de ses fonctions de président le jour de mon entretien préalable)
    J'ai également les preuves que c'est bien la SARL qui me rémunérait indirectement par le truchement des versements (correspondants au montant de mon salaire) qu'elle effectuait tous les mois sur le compte de l'Association.
    J'ai les preuves que c'est bien la SARL qui payait les charges sociales relatives à mon salaire par le truchement des versements (correspondants au montant de celles-ci) qu'elle effectuait sur le compte de l'Association.
    etc...
    Toutes ses preuves sont irréfutables (documents manuscrits de la main de l'employeur, copies de remises de chèques, copies de relevé de compte bancaire de l'association, attestation URSSAF...
    Quelle peut être l'action au pénal???

    Merci de votre concours...

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