Vos question à l'Avocat
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Indemnités pour licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Il vous faut absolument consulter un avocat, votre dossier et les pièces seront examinées dans leur teneur ainsi que les possibilités de recours possible.
    Cordialement.

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Il n'y a pas d'action pénale envisageable, le dol (vice du consentement) est une action civile, mais là encore, je doute de la recevabilité. Je pense sincèrement que vous allez être déçu du résultat de votre audience. Dans l'immédiat, au vue des éléments factuels que vous donnez (sans bien sûr en connaître l'intégralité), je ne vois pas en quoi le fait que ce soit la SARL qui vous payait effectivement permet d'évoquer l'article L.122-12 du Code du travail.Tout au plus pourrez vous faire requalifier votre démission en licenciement ; quant à invoquer l'existence d'un contrat de fait avec la SARL, cela vous mènera également au mur. Où avez vous trouvez l'indemnité d'un an ?

    Maintenant, je ne prends pas position, je réponds à vos questions au mieux de mes connaisances, et, au regard de mon expérience, je pense que vous allez perdre. Mais je vous souhaite le contraire, merci de nous tenir au courant.

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    23
    Citation Envoyé par anissa
    "quant à invoquer l'existence d'un contrat de fait avec la SARL"
    Il ne s'agit pas d'un contrat de fait mais bel et bien d'un CDI, conclu le 2 juin 2004 entre la SARL et moi, et qui prévoyait une période d'essai de 2 mois, soit jusqu'au 2 août 2004.

    Début juillet 2004, mon employeur m'informe qu'il compte mettre un terme à ce contrat dès la fin de la période d'essai, pour me réembaucher dès le 1er septembre au sein de l'association qu'il est en train de créer (et dont il est président).

    Il me demande de me réinscrire au chomage pour le mois d'août, ce que je refuse.

    Il me demande alors de me mettre en maladie pour le mois d'août et de signer la subrogation de salaire; de cette sorte, il me verse l'intégralité de mon salaire et touche les IJ versés par la CPAM.

    En parallèle, sous menace de ne pas m'établir le contrat de travail à compter du 1er Septembre au sein de l'association, il me demande de lui signer une lettre de démission à la date du 31 août de mes fonction au sein de la SARL.

    JE PRECISE QUE CETTE DEMANDE M'EST FAITE DEBUT JUILLET ET QUE SI JE N'Y SOUSCRIS PAS, IL METTRA UN TERME A MON CONTRAT A LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI, C'EST A DIRE LE 2 AOUT.

    JE N'AI D'AUTRE SOLUTION QUE DE LUI SIGNER CETTE DEMISSION, SINON JE ME RETROUVE "A LA RUE".

    Dans le cadre du CDI avec l'Association, signé le 1er septembre 2004, j'ai le même salaire, les mêmes attributions, dans le même lieu de travail, les mêmes locaux,la même adresse etc...et le président de l'Association n'est autre que le gérant de la SARL.
    C'est ce qui me laisse à penser que je peux évoquer ART. L122-12 du C du T relatif au Transfert de contrat de travail.
    Suis-je vraiment dans l'erreur???

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Ce serait à mon sens une erreur tactique de vous fonder sur l'article L.122-12 du Code du travail.

  5. #17
    Pepelle
    Visiteur
    La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.
    S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise

    Par rapport à cet article dites moi comment vous allez vous y prendre sachant que, si j'ai bien compris votre message, vous étiez dans une SARL qui existe toujours mais son dirigeant a aussi créé une association. Donnez moi le lien de votre situation avec l'article 122-12 . Il n'y a pas cession, pas de modification de la situation juridique de l'employeur puisque pas de vente, fusion, etc ... Il y a création d'une association sans rien changer à l'existence de la SARL.

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Mais, je peux comprendre votre erreur. Il est difficile de fonder son action sur un article sans avoir la possibilité de l'articuler avec la jurisprudence ou d'autres règles de droit faute de vue d'ensemble. Vous serez à coup sûr déboutez de votre action ; tablez plutôt sur la requalification de votre démission.

  7. #19
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    23
    Citation Envoyé par anissa
    Mais, je peux comprendre votre erreur. Il est difficile de fonder son action sur un article sans avoir la possibilité de l'articuler avec la jurisprudence ou d'autres règles de droit faute de vue d'ensemble. Vous serez à coup sûr déboutez de votre action ; tablez plutôt sur la requalification de votre démission.
    Merci de vos précieux conseils que je vais suivre. Mais dans ce cas, qu'elle pourrait être la requalification de ma démission?
    Rupture abusive à l'initiative de l'employeur?
    Licenciement sans cause réelle et sérieuse?
    Puis-je espérer la nullité de la procédure de licenciement économique?

    Cordialement...

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