Vos question à l'Avocat
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délai attestation, certificat

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #73
    Membre Junior Avatar de Kaskade
    Ancienneté
    août 2005
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    LE SUD
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    190
    OK PM de toute façon même si je conteste je ne vais pas "m'amuser" à transgresser la clause tant qu'une décision "officielle" me le permettra pas.
    -------
    Bonjour à tous.

    Concernant "mon affaire" nous allons donc déposer notre demande au cph.

    Pour la partie faux témoignage et compagnie, mon avocat m'a donc confirmé qu'il ne fallait pas déposer de plainte au pénal avant d'avoir réglé le litige aux prud'hommes.

    Par contre j'ai oublié de lui demander combien de temps après les faits on pouvait encore déposer une plainte au pénal.

    Si quelqu'un à la réponse, merci d'avance...

    Cordialement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/10/2005 à 10h57. Motif: fusion de deux messages en un seul

  2. #74
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    en matière pénale :
    pour des contraventions, l'action publique se prescrit par 1 an.
    pour des délits, l'action publique se prescrit par trois ans.
    pour des crimes, l'action publique se prescrit par dix ans.

    Ces délais partent du jour où l'infraction a été commise, ou du jour où vous en avez eu connaissance, suivant les infractions.
    A+

  3. #75
    Membre Junior Avatar de Kaskade
    Ancienneté
    août 2005
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    LE SUD
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    Eh oui j'y reviens, car je me gratte la tête...

    Donc, je suis licencié en faute grave, deux reproches, dont un audit qualité sur mes prestations.
    Cet audit sur la lettre de licenciement est présenté comme aillant été fait à tel date, par monsieur Untel de la société machin qui me licencie.

    J'ai donc un constat contradictoire, fait par huissier, qui démontre que l'audit est falsifié.

    Si je porte plainte au pénal je "bloque" la procédure aux prud'hommes.

    Je me pose la question suivante : Si je porte plainte au pénal contre monsieur Untel et non pas contre la société machin qui me licencie et si je porte mon affaire aux prud'hommes contre la société machin , n'est-ce pas là deux affaires différentes et qui peuvent être menée chacune de leur côté ?

    Cordialement

  4. #76
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    29 509
    Si vous portez plainte contre M. Untel, il y a aussi de fortes chances que la procédure soit étendue à la société Machin qui en a fait usage contre vous. Ca s'appelle faux et usage de faux. Vous maîtrisez l'étendue de la plainte initiale, pas la suite. Le Procureur peut parfaitement requérrir une extension de la procédure.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #77
    Membre Junior Avatar de Kaskade
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    août 2005
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    J'avions pas pensé à ça...Les méandres des procédures.

    Ok marsu, je repars cogiter, dès que j'ai une idée géniale je reviens...

  6. #78
    Pilier Junior
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    septembre 2005
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    1 600
    "Si je porte plainte au pénal je "bloque" la procédure aux prud'hommes"

    Et ça risque de durer pas mal de temps, et en plus si le procureur classe, ce qui arrive très souvent vous risquez de donner un argument à votre contradicteur.

  7. #79
    Membre Junior Avatar de Kaskade
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    août 2005
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    Toujours mes idées de génie de fin d'après midi...

    La lettre de licenciement et l'audit, m'accuse donc d'avoir facturé des prestations que je n'aurais pas effectuées.

    Dans la mesure où le constat d'huissier prouve le contraire, plutot que d'attaquer pour faux et usage de faux, ai-je le droit d'invoquer la diffamation, par exemple ?

    Dans ce cas est-ce que cette procédure (Civile , pénale ?) implique aussi un blocage de la procédure prud'hommale ?

    Cordialement.

  8. #80
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Laissez-le s'enferrer dans des accusations aisément contredites par des éléments de preuves solides comme un constat d'huissier. Ca contribuera à vous mettre en position de force en le ridiculisant dans l'esprit des juges.

    Soyez patient et laissez-le s'enfoncer au fur et à mesure. Gardez la (pe)pelle sous la main pour finir de l'enterrer, mais là, il creuse sa tombe tout seul...(désolé pour le jeu d emot à 2 balles, mais il était trop tentant là...)
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #81
    Membre Benjamin
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    février 2005
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    Bonjour,

    2 possibilites :
    - de la mauvaise foi
    - (ou plus probablement) une desorganisation interne ou un retard de traitement du service concerne. Ca arrive malheureusement tres souvent...

    Essayez de trouver un "interlocuteur privilegie " en RH qui pourra faire avancer et/ou suivre votre demande, somme toute tres legitime. (et c'est le moins que l'on puisse dire)

  10. #82
    Membre Junior Avatar de Kaskade
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    août 2005
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    Ben cdom...Vous êtes sur d'avoir parlé dans le bon micro? ( Le bon post...).

    Oui marsu ce que tu me dis c'est pour la suite, mais tout de même se faire licencier en se faisant traiter de voleur et attendre...attendre la procédure aux prud'hommes sans rien faire d'autres ça mine, même un crayon de bonne qualité...

    D'autant plus que l'autre quidam continue à bosser, fait des audits et autres prestations qualités...

  11. #83
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Citation Envoyé par Kaskade
    Ben cdom...Vous êtes sur d'avoir parlé dans le bon micro? ( Le bon post...).

    Oui marsu ce que tu me dis c'est pour la suite, mais tout de même se faire licencier en se faisant traiter de voleur et attendre...attendre la procédure aux prud'hommes sans rien faire d'autres ça mine, même un crayon de bonne qualité...

    D'autant plus que l'autre quidam continue à bosser, fait des audits et autres prestations qualités...
    je sais que c'est dur, mais se faire reprocher toutes ses choses augmente votre préjudice à l'évidence... Bon, je sais, un tien vaut mieux que deux tu l'auras peut être, si tu es gentil... Mais en même temps, lancer une procédure maintenant, au pénal, ça risque de geler votre action au CPH le temps de la conclusion du pénal et en plus le résultat est aléatoire.

    Donc montrez-vous patient et vous ressortirez tout plus tard, le moment venu.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  12. #84
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
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    12
    Oui, je vous explique pourquoi vous ne recevez pas votre attestation assedic + les documents de sortie obligatoire.
    Avant de vous lancer dans une procedure complexe et si votre desacord avec votre ex-employeur ne porte que sur ces documents, il est peut-etre plus simple de trouver une bonne ame dans l'entreprise qui aura a coeur de bien faire son travail et de vous obtenir vos documents.

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