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délai attestation, certificat

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Membre Junior Avatar de Kaskade
    Ancienneté
    août 2005
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    LE SUD
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    190
    Je vais demander à l'avicat mehatenduque..Sinon il va venir t'enguirlander si je fais des ********s !!
    Ton idée est bonne.
    Disons qu'il m'a demandé de dénoncer la clause de non-concurrence, si elle est mainetenue je pourrais demander le maintien de la mutuelle...A voir !

    Cordialement.

  2. #26
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    mai 2005
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    2 238
    Etonnant tout de même car les contrats groupes ne concernent que les salariés en contrat effectif, je sais qu'il existe des recours pour les 6 mois suivant la radiation pour conserver à titre individuel la même couverture sous réserve d'en assumer les cotisations globales tout comme la prévoyance, ce que je t'ai proposé de demander car, comme dirait Lulo "qui ne demande pas n'a pas" mais pour ce qui est d'une éventuelle indemnisation de la clause de non-concurrence elle est elle post-contractuelle bien qu'elle fasse l'objet de cotisations sociales, le contrat est rompu d'où mon interrogation à ce sujet. Dis à ton avocat de nous expliquer son raisonnement, ce peut être très instructif. Il peut le faire par MP, c'est ouvert!
    A+

  3. #27
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    1 600
    "Disons qu'il m'a demandé de dénoncer la clause de non-concurrence, si elle est mainetenue je pourrais demander le maintien de la mutuelle...A voir "

    C'est à l'employeur de lever la clause de non concurence, dans un délai qui souvent indiquée sur le contrat s'il ne l'a pas fait c'est que la clause ( si elle n'est pas nulle) est maintenue, le fait qu'elle fait l'objet d'une contrepartioe financière, ne permet pas d'invoquer qu'un lien contractuel demeure.

    " je sais qu'il existe des recours pour les 6 mois suivant la radiation pour conserver à titre individuel la même couverture sous réserve d'en assumer les cotisations globales tout comme la prévoyance"

    En principe c'est la loi Evin qui avait obligé à mettre une clause de maintien des contrats de complémentaire assurance maladie ( pas toujours mutuelle) après le licenciement , mais à verifier si ça concerne la faute grave.

  4. #28
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir Kaskade,
    Tu aurais intérêt à regarder ta convention collective pour la renonciation de ton employeur à la clause de non concurrence. Le délai est peut-être déjà passé.
    Tiens je te fais un copier coller là dessus

    Renoncer à la clause de non-concurrence

    L'employeur qui renonce à la clause de non-concurrence libère le salarié de son interdiction et peut donc ne pas lui verser l'indemnité de non-concurrence. Mais attention, il ne peut y avoir de renonciation partielle (cass. soc. 11 juillet 2000, n° 3291 FD).

    À prévoir impérativement. - L'employeur ne pourra renoncer à l'application de la clause de non-concurrence que si cette possibilité est expressément prévue par la clause dans le respect, le cas échéant, des dispositions de la convention collective applicable (cass. soc. 26 mars 2003, n° 968 FD).

    À faire avant la rupture du contrat. - Lorsqu'un délai est prévu par la convention collective ou le contrat, la renonciation de l'employeur doit parvenir, et non être envoyée, au salarié avant l'expiration de ce délai (cass. soc. 16 juillet 1997, BC V n° 276).

    Le point de départ du délai se situe au moment de la notification de la rupture, d'où l'utilité d'user de la LRAR. Le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié chômé n'est pas prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les dispositions propres aux délais de procédure ne s'appliquent pas, en effet, au calcul du délai de renonciation à la clause de non-concurrence (c. proc. civ. art. 642 ; cass. soc. 3 juillet 2002, n° 2265 D).

    La clarté s'impose. - La renonciation doit être claire, explicite et non équivoque : elle ne peut se déduire d'un simple comportement. L'employeur doit respecter le formalisme fixé par la convention collective ou le contrat ; à défaut, la renonciation est inopérante. La mention « libre de tout engagement » apposée sur le certificat de travail ne vaut pas renonciation à la clause de non-concurrence (cass. soc. 13 décembre 1995, n° 5068 D).

    Amicalement

  5. #29
    Membre Junior Avatar de Kaskade
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    août 2005
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    Je réponds "en vrac" aux dernières réponses..

    Ma clause de N-concurrence est réputé valable, car elle respecte tous les termes prévus ( Espace géo, rémunérée, protège l'entreprise de..., limitée dans le temps ect...).

    Elle m'a été confirmée dans ma lettre de licenciement ( A partir de ce jour et pour 8 mois ect...).

    Donc tout ce qu'il adviendra pour cette clause se "fondera" dans le cadre, si elle advient, d'une transaction...

    Rappelez vous le problème en arrière plan, la cause de licenciement est basée en partie sur un audit falsifié, les preuves que je possède peuvent enclencher une action au pénal.

    C'est dans ce cadre que l'avocat souhaite discuter de l'ensemble de mon dossier, dont la clause...

    Bien sur je ne peux me prévaloir de sa levée tant que je n'aurais pas l'aval de l'employeur...

    Pour la mutuelle, ça tourne en rond, la mutuelle dit ne pas avoir reçu de demande de radiation de mon ex-société, la drh me dit avoir envoyé
    cette radiation...La mutuelle me dit que si elle reçoit la demande de raidation depuis la date de licenciement, la radiation sera effective depuis cette date...Voilà c'est un cafouillage invraisemblable...

    Eh...J'étais le prum's levé ce matin...
    A bientôt.
    Dernière modification par Kaskade ; 23/09/2005 à 07h53.

  6. #30
    Pilier Cadet Avatar de Obby
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    Bonjour,

    <<Pour la mutuelle, ça tourne en rond, la mutuelle dit ne pas avoir reçu de demande de radiation de mon ex-société, la drh me dit avoir envoyé
    cette radiation...La mutuelle me dit que si elle reçoit la demande de raidation depuis la date de licenciement, la radiation sera effective depuis cette date...>>
    Je ne comprend pas bien, elle ne peut pas pretendre qu'actuellement vous êtes couvert mais qu'au final rettroactivement vous ne le seriez plus.
    Don en gros elle vous complementerait vos soins mais par la suite vous demanderait de rembourser ?!?

    J'ai pas d'avis d'expert (donc d'autres réponses vont suivre ... ) mais je pense qu'il faudrait que cette mutuelle clarifie la situation par ecris, ce qui fera je pense bouger les choses.

    Pour ce qui est de la clause de non concurence toutes les conditions étant réunis (geographie, temps ...) est elle à la hauteur du prejudice ou peut elle sembler dérisoire?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/09/2005 à 10h30. Motif: mise en forme de citation

  7. #31
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Si la mutuelle vous a écrit que vous étiez pris en charge jusqu'à une date précise, elle ne peut plus revenir sur sa décision ensuite. Du moins plus une fois un délai de 2 mois passé (principe de base du droit des assurances).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #32
    Membre Junior Avatar de Kaskade
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    C'est plus compliqué marsu ( Ca serait trop beau...).

    Mail à ma drh : Ma mutuelle s'arrête quand ?
    Mail de la drh : Vous êtes radié à la date de licenciement ( Elle rajoute cordialement à la fin du message, c'est pour l'anecdote).

    J'appelle la mutuelle : -Allo je suis radié car licencié à telle date, je voudrais mon certificat de radiation...
    -Nous n'avons pas reçu de demande de radiation...
    -Ah...

    RE-mail à la drh : Je ne suis pas radié...
    RE-mail de la drh: Nous vous confirmons que nous vous avons radié...( Toujours le fameux cordialement...).

    RE-télephone à la mutuelle : -non monsieur vous n'êtes pas radié...
    -Que se passe t-il si ma société vous envoie une demande de radiation effective à la date du licenciement ?
    -La radiation sera rétroactive...
    -Donc je serais resté sans couverture mutuelle pendant tout ce temps ?
    -OUi...

    Alooooors?

    Eh bien re-mail à la drh ect...Et la j'attends la réponse ( Et le fameux CORDIALEMENT !!).

    Je sais, ça va finir en lettre AR ect...

    Je n'avais pas vu votre réponse "obby", donc pour info, la mutuelle radie ( Si j'ose dire...et sans parler de toutes les salades dans lesquelles je suis empêtré) donc radie les personnes qu'on lui signale "licencié", car mutuelle de groupe.
    A Priori, dans mon cas la drh dit avoir envoyé l'avis de radiation et la mutuelle dit ne rien avoir, en fin de mois la mutuelle ne recevra aucune cotisation puisque je suis licencié..

    POur la clause c'est plus compliqué ( ehehehe...) licenciement faute grave, clause n-concurrence de 8 mois, ils ont utilisé un élément frauduleux pour faire ce licenciement...Donc si ce licenciement est qualifié d'abusif, je suis dans quel cas de figure et que devient cette clause par rapport à ma situation ??

    A+
    Dernière modification par Kaskade ; 23/09/2005 à 09h24.

  9. #33
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Alors votre employeur est une m... (pardon aux modérateurs...).

    N'hésitez pas à lui pourrir la vie et gardez toutes traces utiles de cela si vous envisagez d'aller aux Prud'Hommes: cela montrera que tout est fait pour vous poser problème...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #34
    Membre Junior Avatar de Kaskade
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    On s'y emploie marsu...C'est fou ce que le désoeuvrement pousse à la tâche...

    Je me sens tel le pitbull vitaminé, plein d'entrain et d'imagination salivante.

    A +

  11. #35
    Membre Junior Avatar de Kaskade
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    Pour info...

    J'ai fini par recevoir ce qui est censé être ma dernière feuille de paie, vendredi matin, bien qu'à mon avis il manque des lignes concernant mes dernières primes de facturation, mais cette fiche de paie annonce peut être l'arrivée du solde/attestation/certificat, pour ce début de semaine...A voir.

    Hier matin j'ai reçu mon certificat de radiation de la mutuelle qui est rendu effective en date du 07/09, depuis cette date je n'avais donc plus de couverture complémentaire.

    Tout cela fait suite aux différents envois que vous m'avez conseillé de faire.

    A bientôt.

  12. #36
    Pilier Junior
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    septembre 2005
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    "Donc si ce licenciement est qualifié d'abusif, je suis dans quel cas de figure et que devient cette clause par rapport à ma situation ??"

    Si la clause est légale avec contrepartie financière, elle s'applique.

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