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delai pour contester un licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    7
    de combien de temps dispose t-on pour contester un licenciement aupres des prudhommes
    merci


  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    ???
    Les délais de prescription varient en fonction des requêtes formulées par le demandeur.

    Par exemple, en matière de salaire le délais de prescription est de 5 ans.article L143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil).
    Dans les autres cas le délai de prescription est de 30 ans (article 2262 du Code civil).

    Maryne

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