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mutation professionnelle

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par christianNath
    (Reaction au message de Jexp)
    Vous dites qu'il serait mieux que mon amie saisisse elle-même le JAF... mais pour lui dire quoi ? juste l'informer de la mutation ? proposer dès le départ un changement des modalités de garde ? autre chose ? Ou alors, est-ce simplement un avantage de parler en premier au JAF ?
    Vous donnez vous-même la réponse. Que soit attribué éventuellement un nouveau calendrier des droits de visite, comment ils doivent s’exercer, les frais de trajet, et les modalités de prise en charge de l’enfant, ect… Tout ce qui concerne l’enfant.... Rien n'empêche les parents de se mettre d'accord. Ceci étant, il est toujour bon de le faire valider par le JAF. Ca évite les malentendus.
    Dernière modification par Washi ; 19/09/2005 à 17h00.

  2. #26
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    16
    si je vous comprends bien (Jexp), votre conseil est de saisir le JAF en lui proposant une solution "packagée", incluant motifs du déménagement, dispositions prises pour le logement et la scolarité de l'enfant, propositions raisonnables d'adaptation des modalités de garde, etc. de manière à "couper l'herbe sous le pied" à une éventuelle contestation du père ?

  3. #27
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Faut-il qu'il ne conteste pas en arguant de part la position géographique, l'environnement familial à proximité, les habitudes et intégrations scolaires de l'enfant etc etc...; il a aussi son mot à dire. Le fait que ce ne soit pas une mutation professionnelle obligatoire aussi!

  4. #28
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par christianNath
    si je vous comprends bien (Jexp), votre conseil est de saisir le JAF en lui proposant une solution "packagée", incluant motifs du déménagement, dispositions prises pour le logement et la scolarité de l'enfant, propositions raisonnables d'adaptation des modalités de garde, etc. de manière à "couper l'herbe sous le pied" à une éventuelle contestation du père ?
    La mère qui a le droit de garde, n’a pas à justifier sa décision de quitter Paris pour Lyon ou ailleurs. Seulement, doivent être prises en considération, les conséquences de cet éloignement, qui vont modifier l’application et les modalités du droit de visite (prise en charge de l’enfant, frais de transport, d’accompagnement, ect…)
    Si les parents parviennent à un d’accord sur les nouvelles modalités, il est bon de les faire valider. A défaut d’accord, c’est le JAF qui décidera après avoir entendu les deux parties.
    Dernière modification par Washi ; 19/09/2005 à 22h21.

  5. #29
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Le droit de garde peut être remis en question?

  6. #30
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Le droit de garde peut être remis en question?
    Et la liberté individuelle alors ?
    Sûrement pas pour un changement de région. Le problème resterait le même, la modification du droit de visite persisterai. Ce qui n’aurait pour conséquence que d’inverser le problème sans le résoudre.

  7. #31
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Jexp,Vous affirmez donc non! catégoriquement?
    Dernière modification par Mehatenduque ; 19/09/2005 à 23h46.

  8. #32
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Depuis la loi du 04 Mars 2002 tout parent qui change de résidence, dès lors que ce changement modifie les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, doit en informer l'autre parent en temps utile ( article 373-2 du code civil)

    Les décisions relatives à l'autorité parentale, notamment celles relatives à la résidence de l'enfant peuvent être modifiées à tout moment par le juge après la séparation ;, à la demande d'un parent ou du procureur de la République
    ( article 373-2-13 du code civil)

    Le juge a un pouvoir souverain d'appréciation en fonction des éléments qui lui sont présentés , en fonction de l'intérêt de l'enfant.

    La cour de cassation (arrêt 2ème chambre 15/11/01 N°99-21-590 ) a indiqué que l'éloignement n'était pas , en soi un élément suffisant pour transférer la résidence de l'enfant chez le père, dans la mesure où tout avait été mis en oeuvre pour que des relations suivies avec ce dernier puissent continuer à être assurées.

    Le juge peut aussi se prononcer sur les coûts supplémentaires concernant le droit de visite, les mettre à charge du parent qui déménage et qui s'éloigne, voir les partager.

    "son employeur est assez souple sur les conditions de la mutation, notamment en matière de préavis... Quels sont les délais légaux de préavis s'ils existent ? que peut-il mettre en place pour que cette mutation n'entraine pas de problème pour mon amie au niveau de la garde de sa fille ?"

    Si c'est une mutation professionnelle, en principe un mois au minimum , mais l'employeur "est souple" voyez avec lui. L'employeur n'est pas concernée par le problème de la garde, c'est avec le père qu'il faudrait trouver un accord sur les droits de visites, la durée et date des vacances ( lorsque les enfants ne peuvent pas venir un week end sur deux, on peut par exemple convenir qu'ils passeront toutes les petites vacances scolaires chez le parent chez lequel ils ne résident pas)

    Vous pouvez vous faire aider par de la médiation.

    Pour éviter les problèmes privilégier l'information et le dialogue avec le père, rassurez le que vous êtes d'accord pour examiner avec lui comment maintenir un lien fort et régulier avec les enfants pour maintenir le principe de la co-parentalité édicté par la loi du 04 Mars 2002
    " chacun des pères et mères doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter des liens de celui-ci avec l'autre ( article 373-2 du code civil) .

    La convention de l'ONU sur les droits de l'enfant , ratifiée par la France le 7/8/1990 J.O du 12 ; énumère dans son article 9 le droit de l'enfant à vivre avec ses parents ( et non un seul de ses parents) .
    Dernière modification par Jeanlouis.touchot ; 19/09/2005 à 23h33.

  9. #33
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Bonnes précisions à prendre en compte, merci Jean-louis, c'est très instructif et précis, et relate d'une manière parfaite les contradictions possibles!

  10. #34
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par christianNath
    si je vous comprends bien (Jexp), votre conseil est de saisir le JAF en lui proposant une solution "packagée", incluant motifs du déménagement, dispositions prises pour le logement et la scolarité de l'enfant, propositions raisonnables d'adaptation des modalités de garde, etc. de manière à "couper l'herbe sous le pied" à une éventuelle contestation du père ?
    Réponse par message privé.
    Bonsoir.

  11. #35
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    16
    Merci à tous pour vos propos vraiment interessants !!
    Question additionnelle dans la logique de la discussion : pensez-vous que dans sa requete auprès du JAF l'informant de sa mutation professionnelle, mon amie ait interet à adresser en pieces jointes copie d'un bail de location à lyon ainsi qu'accord d'une école pour pré-inscription de sa fille, de manière à montrer au JAF qu'elle s'appuie sur une organisation logistique conforme à l'interet de l'enfant ?
    A vrai dire, l'idée est de lui conseiller de monter le dossier le plus solide possible pour prévenir une "contre-attaque" de son ex-concubin, ce dernier étant sans doute à l'affût du moindre faux pas de sa part pour essayer d'obtenir la garde de leur fille... et tous les arguments seront bons !!!

  12. #36
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Un dossier "préparé", montrera qu'elle a intégré le problème de la petite ds sa mutation. Cela dit, (mais je manque d'habitude), je ne vois encore une fois pas en quoi cela remettrai la garde en cause. Un nouvel aménagement des visites plus pratique et le moins fatiguant possible pour la petite oui, mais cela ne change rien au droit de garde. Il a été basé sur l'intérêt de la gamine et pas sur le lieux de vie de la maman. Les mutations sont tellement fréquentes, maintenant, que c'est une notion parfaitement admise, pour preuve, le législateur l'a intégré, comme vous l'a dit je crois Jean-louis touchot.

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