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Convention d'honoraires?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Cadet Avatar de Catala
    Ancienneté
    juin 2005
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    511
    Bonjour,

    Après avoir été licenciée abusivement en juillet 2000, je suis allée voire une avocate spécialisée en droit du travail. J'étais effondrée car j'avais de très bons rapports avec mon ancien patron et ses agissements du jour au lendemain m'avaient beaucoup surprise. Bref, mon avocate m'avait assuré qu'au vu de mon dossier nous gagnerions facilement les 20 000 Frs que me devait mon ex-patrons en tout (congés payés, préavis bref la totale) et m'avait annoncé oralement à peine 10 000 Frs d'honoraires, payables en plusieurs fois.
    Je ne me suis pas méfiée, or aujourd'hui, j'ai gagné, après appel environ 38 000 Frs qui ne m'ont bien sûr pas été payés par mon ex-employeur, et que je ne peux faire saisir par un huissier car le titre exécutoire est détenu par mon avocate qui, alors que je lui ai déjà réglé 1 300€ (soit 8 500 Frs) me réclame encore une facture de 700€!
    Dans la mesure ou nous n'avons pas conclu de convention d'honoraires (naïvement je croyais mon avocate là pour me défendre et non pour m'escroquer!!), je suppose que ma seule chance d'être payée un jour c'est de la payer elle?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Sachez que la convention d'honoraire est un élément de base que tout avocat se doit de présenter à son client au moment de la prise en charge de son affaire. Si vous vous étiez engagée à payer la somme de 10.000 FF et que certte somme était indépendante de la somme que vous gagneriez à l'occasion du procès, alors vous pouvez toujours compléter les sommes déjà payées pour atteindre le seuil prévu. Pour le solde, demandez un justificatif des factures et demandez l'arbitrage du bâtonnier le cas échéant. En l'absence de convention d'honoraire, votre avocat sera bien en peine de prouver que vous lui devez encore cette somme qu'il vous réclame.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    Celà peut-être justifié par l'intervention de l'avocat au second degré (appel), maintenant, vous pouvez lui donner le pouvoir de retenir, sur les sommes recouvrées son complément d'honoraires qu'elle percevra sur un compte CARPA, l'un justifant l'autre par les démarches qui seront accomplies en votre nom.
    Mis vous n'êtes par perdante au global de 20 à 38000, le solde est positif.
    C'est vrai qu'il est préférable d'exiger une convention d'honoraires qui précise, les limites d'engagement des parties en fonction des sommes déterminées.
    Celà dit pour les diligences accomplies le tarif global me semble réglo.
    Cordialement.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    En tout état de cause, il doit y avoir une justification autre que "vous avez gagné plus que prévu" dans la motivation de l'avocat.

    La convention d'honoraire écrite est une sécurité pour tous, client comme avocat dans la mesure où, entre autre, elle permet de fixer le calcul des honoraires de manière indiscutable et claire.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Catala
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    juin 2005
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    eh bien en fait, non, il n'est fait mention nulle part de ce qu'elle augmentait ses honoraires parce que j'avais gagné plus. Ceci dit, je vais lui adresser un courrier en lui demandant de bien vouloir prélever ses honoraires restant sur ce que mon ancien employeur paiera, ce qui la motivera peut-être à le faire payer, car elle avait l'air de dire qu'il ne fallait pas que je compte sur la totalité de la somme que m'avait allouée les prud'hommes en arguant que s'il ne voulait pas payer, cela ne serait pas facile (comprendre par là, "prévoir des frais supplémentaires") de le contraindre

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Les frais supplémentaires sont peut être ceux liés àl'intervention d'un huissier, mais par application d'une décision de justice, l'huissier se paye d'abord sur le débiteur et ensuite sur le créancier si le débiteur est insolvable. Donc, de là à ce que vous vous voyez facturer un courrier de mission d'un huissier, il faudrait aussi faire gaffe au montant. Parce que franchement, si vous voyez le courrier, vous verrez qu'il n'est pas long et que c'est un courrier type des avocats...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    Elle vous parle certainement des frais d'huissier possibles.
    (double emploi percussion temporelle avec Marsu)
    Dernière modification par Mehatenduque ; 19/09/2005 à 13h48.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Nos posts se sont croisés Meh... Mais je maintiens ma position, il faut suivre de très près les frais qui vous seront refacturés.

    Au fait catala, aviez-vous dû faire appel et les recours sont-ils épuisés à ce jour...?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Washi
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    Citation Envoyé par catala
    Bonjour,

    Après avoir été licenciée abusivement en juillet 2000, je suis allée voire une avocate spécialisée en droit du travail. J'étais effondrée car j'avais de très bons rapports avec mon ancien patron et ses agissements du jour au lendemain m'avaient beaucoup surprise. Bref, mon avocate m'avait assuré qu'au vu de mon dossier nous gagnerions facilement les 20 000 Frs que me devait mon ex-patrons en tout (congés payés, préavis bref la totale) et m'avait annoncé oralement à peine 10 000 Frs d'honoraires, payables en plusieurs fois.
    Je ne me suis pas méfiée, or aujourd'hui, j'ai gagné, après appel environ 38 000 Frs qui ne m'ont bien sûr pas été payés par mon ex-employeur, et que je ne peux faire saisir par un huissier car le titre exécutoire est détenu par mon avocate qui, alors que je lui ai déjà réglé 1 300€ (soit 8 500 Frs) me réclame encore une facture de 700€!
    Dans la mesure ou nous n'avons pas conclu de convention d'honoraires (naïvement je croyais mon avocate là pour me défendre et non pour m'escroquer!!), je suppose que ma seule chance d'être payée un jour c'est de la payer elle?
    Bonjour,

    En aparté ! Les honoraires de votre conseil ne sont pas excessifs pour un avocat spécialisé en droit du travail (pour un premier degré et un recours en appel). Ce qui est étonnant c'est que vous n'ayez signé aucune convention d'honoraires, qui prévoient en principe, un forfait, plus un pourcentage (10%) sur les sommes obtenues.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    attention, nous ne savons pas où se trouve catala et donc son avocat... Pas négligeable comme information pour les tarifs.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
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    Enfin, bien qu'il n'y ait pas eu convention, vu les diligences et la réussite des actions; (vous ne nous répondez pas si la situation est définitivement acquise et, s'il n'y a pas pourvoi en cassation de l'adversaire?).
    A votre place je n'utiliserais pas le terme escroquer pour qualifier le montant tout à fait correct des honoraires de votre conseil, au regard de ce qu'il a obtenu avec des compétences qui n'ont pas fait défault, puisque le résultat obtenu est bien au delà des prétentions initiales.
    Soyez raisonnable, vous avez obtenu gain de cause, et le tarif est manifestement raisonnable lui. Sinon on va finir par penser que vous êtes la plus procédurière des 2. Tout travail (bien accompli d'ailleurs) mérite salaire!
    Cordialement.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Sans être utile à cette situation, je persiste à penser que la convention d'honoraire écrite devrait être obligatoire...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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