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Convention d'honoraires?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Enfin, bien qu'il n'y ait pas eu convention, vu les diligences et la réussite des actions; (vous ne nous répondez pas si la situation est définitivement acquise et, s'il n'y a pas pourvoi en cassation de l'adversaire?).
    A votre place je n'utiliserais pas le terme escroquer pour qualifier le montant tout à fait correct des honoraires de votre conseil, au regard de ce qu'il a obtenu avec des compétences qui n'ont pas fait défault, puisque le résultat obtenu est bien au delà des prétentions initiales.
    Soyez raisonnable, vous avez obtenu gain de cause, et le tarif est manifestement raisonnable lui. Sinon on va finir par penser que vous êtes la plus procédurière des 2. Tout travail (bien accompli d'ailleurs) mérite salaire!
    Cordialement.
    Bonjour,

    Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif. Par conséquent l'arrêt de la Cour d'appel est exécutable. Un pourvoi en cassation serait une action irraisonnée vu l'importante, toute relative, des sommes engagées. Alors que le montant à débourser pour avoir accès à ce recours est en moyenne de 5 000,00 € d'honoraires d’avocat au conseil (obligatoire), ou il convient d’ajouter des frais annexes, sans oublier le risque de se voir appliquer l'article 700 du NCPC. Ca peut donner à réfléchir !

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Euh, je ne vois pas bien le lien avec le sujet... A priori, il n'est pas question d'y avoir un pourvoi et en plus il semble que la décision soit exécutoire, bien que personnen n'en ait la certitude en l'absence d'infos complémentaires.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #15
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marsu
    Sans être utile à cette situation, je persiste à penser que la convention d'honoraire écrite devrait être obligatoire...
    Bonjour,

    Les honoraires d'avocat font normalement l'objet d'une convention d'honoraires entre le client et l'avocat. Le client a tout intérêt à demander une convention d'honoraire écrite car cela lui permettra d'évaluer le coût approximatif de la prestation de service que va lui facturer son avocat.

    Si une convention d'honoraire n'a pas été expressément conclue entre le client et l'avocat, les honoraires seront fixés selon les usages, l'état de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat autres que ceux tarifés à titre de débours, la notoriété de cet avocat et des diligences qu'il a pu effectuer.

    Il n'est pas possible de prévoir une rémunération uniquement basée sur le résultat du procès. Toutefois, l'avocat peut prévoir que la rémunération des prestations qu'il a réalisées s'accompagne d'honoraires complémentaires qui eux sont fonction du résultat du procès. Mais une telle convention pour être valable doit absolument avoir fait l'objet d'une convention préalable.

  4. #16
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    Ce qui pourrait expliquer les doutes émis (en sous entendu sur l'insolvabilité possible de l'adversaire qui visiblement ne veut ou ne peut s'éxécuter).

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Citation Envoyé par mehatenduque
    Ce qui pourrait expliquer les doutes émis (en sous entendu sur l'insolvabilité possible de l'adversaire qui visiblement ne veut ou ne peut s'éxécuter).
    Certes, mais quand on sait le travail que cela requiert de la part d'un avocat que de faire pratiquer une saisie sur un compte bancair eou des biens appartenant à l'employeur condamné par un huissier, on se dit que ça ne devrait pas être colossal non plus.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #18
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marsu
    Euh, je ne vois pas bien le lien avec le sujet... A priori, il n'est pas question d'y avoir un pourvoi et en plus il semble que la décision soit exécutoire, bien que personnen n'en ait la certitude en l'absence d'infos complémentaires.

    J’ai répondu au post de « mehatenduque ».
    De toute évidence, vous n’avez pas compris, ou alors, vous avez mal interprété le sens de la réponse. En disant
    «Un pourvoi en cassation serait une action irraisonnée vu l'importante, toute relative, des sommes engagées. Alors que le montant à débourser pour avoir accès à ce recours est en moyenne de 5 000,00 € d'honoraires d’avocats au conseil (obligatoire), ou il convient d’ajouter des frais annexes, sans oublier le risque de se voir appliquer l'article 700 du NCPC. Ca peut donner à réfléchir»
    J'ai voulu dire, qu'un pourvoi en cassation de la part de l'employeur était peu probable.
    Quand à la certitude que la décision de la Cour d’appel soit exécutable. La réponse se trouve dans le nouveau code de procédure civile.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/09/2005 à 10h10. Motif: mise en forme de citation

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Autant pour moi. Comme des messages s'étaient intercalés entre votre post et celui auquel vous répondiez, j'avais effectivement mal compris.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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