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interim prime de précarité notion d'utilisateur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    28
    Messages
    733
    Bonjour,

    un groupe est constitué d'un service dans lequel 5 salariés sont liés à une société A et 1 à une société B, ces deux sociétés sont totalement différentes (activité et convention collective)
    si une personne a été en intérim avec comme société utilisatrice la société A et que le CDI établi ensuite est avec la société B, peut elle réclamer la prime de précarité en considérant que l'utilisateur n'est pas la société avec laquelle elle a contrcaté ce CDI ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Oui, tout à fait, le droit du travail ne connaît pas dans ce cas la notion de groupe, il semble bien que le salarié a droit à sa prime de précarité, que doit lui verser la société d'intérim. En cas de refus, il peut faire convoquer la société d'intérim devant le Conseil de Prud'hommes, à l'exclusion de toute autre société.
    Il pourra invoquer devant le Conseil de prud'hommes que la condition pour obtenir sa prime de précarité, prévue par l'article L124-4-4 du Code du travail, est remplie, à savoir : "lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'utilisateur".
    La précision : "avec l'utilisateur" est essentielle (= société A). A l'appui, le salarié produira comme preuve, son contrat de travail ou ses bulletins de salaire établissant qu'il travaille ensuite avec la société B, ainsi que son contrat d'intérim établissant que l'utilisateur était la société A, ainsi que les bulletins de paie de la société d'intérim établissant qu'il lui manque la prime de précarité. La société d'intérim, étant dans l'incapacité de rapporter la preuve que la prime de précarité aurait été payée au salarié alors qu'elle est due, sera condamné à la payer, soit par le conseil de prud'homme, soit en cas de mauvaise décision, en appel, voire après cassation. Il faut espérer ne pas en arriver là.
    Rappelons également que dans le cas où un jour ouvré (du lundi au vendredi) séparerait la fin du contrat d'intérim et le début d'un contrat de travail à durée indéterminée avec la société A, le salarié aurait droit aussi à sa prime de précarité, le mot "immédiatement" du texte précité étant lui aussi essentiel.
    Cordialement.

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