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Rupture période d'essai et création d'entreprise

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    15
    Bonjour,

    J'ai démissionné d'une société SSII (informatique) dans laquelle je suis resté 5 ans pour rejoindre une autre société en CDI. Mon nouvel employeur ne peut pas me garder et met fin à ma période d'essai au bout d'un mois. Il n'a pas eu le contrat avec le client chez qui il comptait me placer.

    - Aurais-je droit aux Assedic sachant que j'ai travaillé 7 ans sans interruption de contrat ?
    - Comment l'employeur doit il me notifier qu'il s'agit bien d'une rupture de la période d'essai de sa part et non de la mienne ?

    J'ai décidé de créer mon entreprise (entreprise individuelle) et réussi à décrocher un contrat avec un de mes anciens clients qui est prêt a débuter avec moi dès que possible.

    J'ai lu sur le site des Assedic que l'on pouvait à la fois percevoir ses indemnités mais que pour cela il fallait bénéficier de l'ACCRE.

    J'envisage donc :
    - de m'inscrire au chômage
    - de déposer dans la foulée (cad le même jour une demande d'ACCRE)
    - de créer ma société à l'URSSAF (le lendemain)
    - de commencer chez le client le jour d'après

    - Est ce que ce timing vous semble correcte dans ses phases et ses délais?

    Merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    A priori ça tient la route!
    Demission après + de 3ans (large), période d'essai rompue par l'employeur suivant je suppose que vous avez signé un cdi, ouverture de vos droits, création d'entreprise= garantie de vos droits (voire mieux).
    Si je peux me le permettre, vous calculez bien! Si vous n'avez pas de clause de non-concurrence encore en vigueur: vous avez utilisé tous les moyens pour faire aboutir votre projet! Non?
    Cordialement!

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    15
    bonjour,

    merci pour votre réponse .N'étant pas un spécialiste du droit, j'ai passé beaucoup de temps sur le forum pour glaner le maximum d'informations et essayer de les transposer à mon cas.
    La clause de non concurrence a été l'une des premières problématiques que j'ai du affronter. Heureusement, le forum est plein de bons conseils qui m'ont beaucoup servi à prendre les bonnes décisions.
    Avec le premier employeur, la clause était nulle. Quand au second, étant donné le risque encourru pour le rejoindre, j'ai négocié avec lui pour ne pas mettre cette clause dans le contrat.

    Les expériences sur ce forum montrent qu'il vaut mieux anticiper les problèmes ou les accidents de parcours.

    En période d'essai, comment l'employeur doit me notifier sa volonté de mettre fin au contrat ?
    Existe t-il des astuces pour que la demande d'ACCRE soit acceptée ? Si quelqu'un pouvait nous faire partager son expérience dans ce cas précis, cela pourrait intéresser tous les futurs créateurs d'entreprises.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    Il peut normalement et sans justifier de quoi que ce soit mettre fin à votre période d'essai à son initiative, en respectant le cas échéant le préavis qui vous serait dû.
    Mais j'attire votre attention par principe de précaution sur un tout autre sujet:
    Le client que vous allez avoir en créant votre entreprise, vous l'avez connu comment?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Un courrier de votre employeur serait le bienvenu pour prouver que la période d'essai a été rompue de son intiative (un recommandé serait même encore mieux ).

    Pour l'ACCRE, je n'ai vu qu'un seul cas de mon côté et le dossier était tellement bien bouclé de partout que les banquiers et autres Chambre des métiers, assureurs, comptables etc étaient bluffés... Alors je ne saurais trop quoi vous dire: le travail dé préapration avait pris 2 mois à temps plein.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Membre Benjamin
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    septembre 2005
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    Mehatenduque,

    l'employeur chez qui je devrais commencer à travailler est un client chez qui j'ai passé 3 ans en prestation en sous traitance par une autre société
    de service (marchand de viande)

    pourquoi cela pourrait poser un problème ?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Disons que le débauchage de salarié peut être constitutif pour votre nouvel employeur de concurrence déloyale et pour vous d'une infraction à votre obligation de loyauté envers votre ancien employeur si vous divulguez des secrets professionnels ou des méthodes de l'entreprise précédente (encore plus avec une clause de non concurrence)...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    Je rajouterais même non valable, il peut toujours s'en prévaloir au pénal, ce qui est le cas pour une plainte en concurrence déloyale.
    Ma question était de savoir si vous aviez ce client chez votre avant dernier employeur, sinon les évènement si bien préparés pour vous installer, s'appellent de l'abus de droit.

  9. #9
    Membre Benjamin
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    septembre 2005
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    Votre remarque est judicieuse et on en revient une fois de plus sur la clause de non concurrence. Le client chez qui je dois travailler n'est pas en relation directe avec mes 2 anciens employeurs.

    Il me semble que la clause de loyauté s'applique durant le contrat de travail et que la clause de non concurrence prend ensuite le relais.

    Je suis donc couvert de ce côté là.
    De plus , n'ayant pas un poste stratégique dans mes 2 anciennes sociétés, je ne suis pas au courant des secrets d'entreprises.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Disons qu'au moins la mauvaise foi de notre interrogateur pourra plus facilement être prouvée.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Comment mon ex employeur pourrait se prévaloir de quelque chose alors la clause de non concurrence est nulle car ne contenant pas de montant compensatoire ?

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Si'l perd un client ou si vous dévoilez à un tiers une information typique de l'entreprise que vous avez quitté, cela ne relève pas de la clause de non concurrence mais de l'obligation de loyauté que vous avez souscrite simplement en signant un contrat de travail avec ce précédent employeur.

    De ce fait, la perte d'un client qui en plus apprendrait grâce à vous des secrets de fabrication ou des méthodes de travail "spéciales" serait source pour lui de préjudice qu'il conviendrait d'indemniser par vous-même.

    Votre nouvel employeur pourrait ensuie se voir accuser soit de parasitisme soit de concurrence déloyale selon les circonstances. Cela pourrait aussi lui en coûter.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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