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Prise d'acte de rupture de contrat et documents légaux

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    46
    Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail :

    1 - L'employeur est il tenu de founir un certif de travail et une attestation assedic ? Si oui, quel est le délai maximum qu'a l'employeur pour fournir les documents sus-mentionnés ?

    2 - Que se passse t'il si dans l'attestation assedic l'employeur impute au salarié la rupture du contrat (en cochant la case "démission" par exemple) ?

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par Epsylon
    Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail :

    1 - L'employeur est il tenu de founir un certif de travail et une attestation assedic ? Si oui, quel est le délai maximum qu'a l'employeur pour fournir les documents sus-mentionnés ?

    2 - Que se passse t'il si dans l'attestation assedic l'employeur impute au salarié la rupture du contrat (en cochant la case "démission" par exemple) ?
    il est d'usage d'attendre le moment de la paye du mois écoulé avant de considérer que l'employeur est en faute pour la remise de ces documents qui doit être simultanée. On reçoit son certificat de travail avec son attestation assédic et solde de tout compte.

    La version de l"employeur primant pour l'assedic, aucun droit ne pourra être servi au demandeur d'emploi en cas de motif "démission"
    Cordialement.

  3. #3
    Washi
    Visiteur
    Bonjour,

    Pour être précis dans une réponse, il faudrait connaître la position que compte adopter votre employeur.

    La première ;
    Soit il agit, et procède à un licenciement pour motif disciplinaire, la rupture du contrat de travail étant justifiée notamment par l'abandon de poste .
    Dès lors il doit vous remettre les documents que vous avez énumérés.

    La deuxième ;
    Soit il s'abstient, et va se garder de tout acte traduisant une volonté de rompre le contrat (remise de l'attestation ASSEDIC, ect…)

    La rupture du contrat devra alors être constatée par le juge.

    Si les griefs que vous invoquez sont justifiés, la prise d'acte a les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Si ces griefs sont infondés, la prise d'acte aura les mêmes effets qu'une démission.

    Prendre acte de la rupture en l’imputant à l’employeur, est le risque de tout perdre : indemnités de rupture, dommages-intérêts, allocations de chômage.

    Plus sage aurait été la voie de la résolution judiciaire du contrat aux torts de l’employeur.
    Dernière modification par Washi ; 18/09/2005 à 19h10.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    D'accord avec Jexp, la résolution judiciaire vous aurait permis de rester en poste en attendant la décision du CPH, dans cette situation vous risquez de vous retrouver démuni financièrement en attente de la décision.
    J'espère que vos griefs sont bien fondés.
    Vu les dernières JPrudences, il aurait été encore préférable de démissionner avec griefs. Au moins 4 mois plus tard vous auriez eu une chance de percevoir l'assedic en commission.
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    46
    En cas de prise d'acte de rupture par le salarié, que je sache, au bout de 4 mois, et si l'ex-employé a démontré ses efforts dans la recherche d 'un nouveau travail, je ne vois pas ce qui empeche les assedic de lui accorder les droits aux allloc' chomages ...

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Sans vouloir vous brusquer, relisez ce que vous a expliqué Jexp, si votre employeur fait le mort, vous faites quoi?

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    46
    je demande à des juges de s'occuper de son cas, et c'est bien ce que j'ai l'intention de faire, quoiqu'il advienne ... je m'occupe dans ce fil juste des détails "pratiques" ..

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Alors montrez-vous bon conseiller, seule une démission avec griefs, éventuellement justifée par un référé gagné assure la prise charge assedic et sous réserve d'appel pour remboursement de l'indu si vous perdez, Sinon seule une démission avec grief ou pas pourra lui permettre de demander à l'assedic au bout de 4 mois le réexamen de sa prise en charge selon les éléments de recherche active d'emploi qu'il pourra fournir.
    En conséquence, l'auto-licenciement c'est la plus grande insécurité possible! Il ne faut pas jouer aux apprentis sorcier.
    Cordialement.

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Epsylon
    En cas de prise d'acte de rupture par le salarié, que je sache, au bout de 4 mois, et si l'ex-employé a démontré ses efforts dans la recherche d 'un nouveau travail, je ne vois pas ce qui empeche les assedic de lui accorder les droits aux allloc' chomages ...
    Sans vouloir être alarmiste, epsilon, vous allez l'air de penser qu'au bout de 4 mois, on vous donnera l'indemnisation chômage de manière quasi-automatique si vous justifiez de recherche d'emploi; alors juste deux remarques
    - la majorité des personnes recherchent un travail activement après la rupture de leur contrat de travail et donc vous devez justifier d'une recherche plus que " normale" de travail car vu la situation de l'unédic ( qui est en faillite je vous le rappelle) ces indemnisations sont actuellement données au compte goutte
    - aucune certitude que dans quelques mois cette possibilité existe toujours car l'avenir est très incertain concernant l'indemnisation chômage et nous verrons ce que donneront les négociations d'ici peu de temps

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