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Fonctionnement CE

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Bonjour,

    Une petite question, un CE possède 2 comptes dont 1 budget pour le fonctionnement et 1 pour les oeuvres sociales, dont peut on utiliser le compte budget fonctionnement pour les distractions avec l'ensemble du personnel, soit "loisirs, repas, annimations ou ballades. sportives".

    Merci, Eric

  2. #2
    Washi
    Visiteur
    Rebonjour,

    Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles. L'employeur ne participe pas au vote relatif à l'utilisation du budget de fonctionnement. Le CE dispose donc d'une grande liberté pour utiliser ce budget, dans la limite de ses fonctions et d'une bonne gestion. En principe, le vote des membres du CE s'effectue à main levée mais il est fréquent que le règlement intérieur du CE prévoit d'autres modalités (par exemple, le vote à bulletin secret).
    Par conséquent, ce budget peut prendre en charge :
    - les frais de financement de la formation économique des membres titulaires du CE (frais d'inscription, frais de formation, frais de déplacement). Par contre, la rémunération du salarié en formation doit être pris en charge par l'employeur (C. trav., art. L. 434-10)
    - les frais occasionnés pour le recours à des experts libres ou pour la réalisation de missions économiques (par exemple, les ergonomes, les experts comptable, les juristes, etc.) (art. L. 434-6). Par contre, dans plusieurs cas, le CE peut faire appel à un expert comptable rémunéré par l'employeur ;
    - les frais de déplacement des réunions organisés à l'initiative du CE. Par contre, les frais de déplacement des réunions du CE organisés par l'employeur sont à la charge de ce dernier.
    - les moyens de fonctionnement administratif du CE (par exemple, les salaires et les charges sociales correspondants à l'emploi de personnes assurant le secrétariat des réunions, les frais courants de fonctionnement comme la documentation, la papeterie, les frais de communication téléphonique, etc.).
    Attention. Si l'employeur prend en charge certaines de ces sommes, elles pourront être déduites du montant de la subvention de fonctionnement versée au CE. Toutefois, la loi impose aussi à l'employeur de prendre en charge certaines dépenses sans qu'il puisse ensuite les déduire du budget de fonctionnement. Il s'agit notamment de la fourniture du local du comité d'entreprise, des primes d'assurance couvrant la responsabilité civile du CE, etc.
    Au contraire, ce budget ne peut pas être utilisé pour financer :
    - les frais relatifs aux activités sociales et culturelles ,
    - les cadeaux ou secours au profit des salariés ou des représentants du personnel ;
    - les dépenses personnelles des membres du CE non liée à l'exercice de leur mission, comme par exemple des frais de voyage ;
    - les subventions à des organisations syndicales.
    A savoir. Les sommes inutilisées une année peuvent être reportées sur le budget de fonctionnement des années suivantes (ou être placées). En revanche, l'employeur ne peut les récupérer et les déduire du montant de la subvention de fonctionnement de l'année à venir. De même, elles ne peuvent en aucun cas être transférées sur le budget des activités sociales et culturelles.

    Le montant du budget des activités sociales et culturelles
    Il n'existe pas de pourcentage minimal obligatoire comme c'est le cas pour le budget de fonctionnement. Un accord ou une disposition conventionnelle peut toutefois fixer un montant minimal (40 % des 305 conventions collectives nationales contiennent un budget minimum que l'employeur doit verser au CE).
    A défaut, le budget du CE ne peut être inférieur au total le plus élevé des sommes affectées aux activités sociales de l'entreprise au cours des trois dernières années qui ont précédé la prise en charge de ces activités par le comité. Par ailleurs, le pourcentage de cette contribution par rapport à la masse salariale ne peut être inférieur au pourcentage existant entre la dépense de l'année de référence et la masse salariale brute de cette même année (C. trav., L. 432-9 et R. 432-11).
    Si l'employeur n'a auparavant engagé aucune dépense en ce domaine, il n'est pas tenu à une contribution au budget des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise (sauf disposition conventionnelle contraire).
    En cas de comités d'établissements, à qui est versé le budget des activités sociales et culturelles?
    Le calcul du montant de la subvention de l'employeur au financement des activités sociales et culturelles s'effectue au niveau de l'entreprise et non au niveau des établissements. En cas de pluralité d'établissements, la répartition du budget, une fois calculé au niveau de l'entreprise, doit s'effectuer en fonction de la masse salariale de chaque établissement.
    Un comité d'établissement ne peut être privé, par accord collectif, du droit de percevoir directement de l'employeur sa contribution aux activités sociales et culturelles au profit d'un versement au comité central.
    Quand verser la subvention des activités sociales et culturelles ?
    Comme pour le budget de fonctionnement, la contribution des activités sociales et culturelles doit être versé chaque année. Cependant, il peut y avoir d'abord une provision puis une régularisation, à condition que le CE puisse exercer correctement sa mission.
    Utilisation du budget des activités sociales et culturelles.
    Le CE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles. Par conséquent, l'employeur, président du CE, ne peut participer au vote d'une résolution concernant la gestion des activités sociales et culturelles.

    Le budget des activités sociales et culturelles ne peut bénéficier des sommes du budget de fonctionnement non dépensées en fin d'année. En effet, ces dernières doivent être reportées sur le budget de fonctionnement de l'année suivante.
    Dernière modification par Washi ; 18/09/2005 à 15h52.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "dont peut on utiliser le compte budget fonctionnement pour les distractions avec l'ensemble du personnel, soit "loisirs, repas, annimations ou ballades. sportives".

    le principe c'est qu'il ne doit pas y avoir de confusion entre les deux subventions. Celles ci doivent faire l'objet de versements distincts, de compabilité distintes et d'utilisations distinctes.

    Il ne peut pas y avoir de compensation , les sommes restant au titre de la subvention fonctionnement ne peuvent pas être tranférées sur le budget des activités sociales.

    Si des placements sont faits avec le budget de fonctionnement, les intérêts de ces placements doivent être reversés au budget fonctionnement.

    Votre question est je suppose peut on utiliser le compte chèque fonctionnement pour payer des activités sociales?

    rien ne l'interdit, mais dans le cadre de la séparation des budgets du comité pour le bilan il faudra régulariser en fin d'année , ce qui ne facilite pas la comptabilté , il est préférable de de respecter la séparation des budgets aussi dans les comptes chèques.

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