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Qu'en pensez-vous, merci

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Bonjour,

    Hier un ami m’a remis ce courrier venant de l’Inspection du Travail.
    Que pensez-vous de cette décision d'un licenciement venant d’une Inspectrice du Travail ?
    L’inspection peut-elle être seule juge à la décision, sachant que mon ami a été reçu dans le bureau de son propre patron, et a subi un interrogatoire d’une certaine pression de la part de l'Inspectrice du Travail.

    Eric


    L’Inspectrice du Travail,

    Vu la demande présentée le 10 juin 2005, reçue le 13 juin 2005, par laquelle la société XXX sollicite l’autorisation de licenciement de Mr Y, délégué syndical et représentant syndical au comité d’entreprise ;

    Vu l’article L 412-18 du Code du Travail ;
    Vu l’enquête contradictoire effectuée le 23 juin, le 27 juillet et le 5 août 2005 ;
    Vu l’avis du comité d’entreprise en date du 7 juin 2005 ;

    Considérant que la société XXX a sollicité l’autorisation de licencier Mr Y pour les motifs ci-après :

    Les motifs tirés de la procédure demande d’autorisation de licencier Mr Y ayant été suivie de la décision de refus de l’Inspection du travail en date du 24 mai 2004, annulé par le ministre du Travail par sa décision du 26 novembre 2004, elle-même annulé par le Tribunal Administratif de XXXX le 23 mai 2005 ;

    Les faits nouveaux survenus ultérieurement à cette procédure traduisant « l’attitude personnelle et individuelle de Mr Y d’obstruction et d’opposition systématique aux demandes, injonctions, recommandations, instructions de sa hiérarchie quel qu’en soit l’objet, démontrant qu’aucune amélioration n’était à espérer dans un futur ou lointain » et en particulier :
    - refus de se rendre aux formations CRM
    - refus de rendre ses rapports d’activité
    - comportement déloyal vis-à-vis de la société
    - refus de respecter les procédures internes de commandes
    - contestation systématique des démarches entreprise par sa direction commerciale
    - présence sur un salon professionnel sur un stand d’un concurrent
    - divers propos diffamatoire adressés à la direction de XXX avec une certaine publicité
    - refus de la proposition de modification de son secteur géographique

    Considérant que sur le premier point, par le jugement du 23 mai 2005 du Tribunal Administratif de XXXXX annulant la décision du Ministre du Travail refusant l’autorisation de licencier Mr Y, la matérialité des faits fautifs invoqués et justifiant le licenciement est établie ainsi que l’absence de discrimination ;

    Considérant que le point des éléments nouveaux invoqués à l’appuis de la demande, l’enquête a établi les faits suivant :

    - Refus de se rendre aux formations CRM à destination des commerciaux malgré les rappels de son employeur :
    Mr Y a confirmé qu’il ne s’était pas rendu à ces formations car d’une part il était en désaccord sur le contenu de ce type de formation, et d’autre part il ne voulait pas engager de frais de déplacement pour ce type de réunion en raison du litige l’opposant à son employeur sur le paiement de frais de 2003, même si pourtant il se déplaçait pour d’autres réunions ;
    - Refus de rendre ses rapports d’activité malgré les relances permanentes de sa direction :
    Mr Y a confirmé qu’il ne rendait pas de rapport d’activité et ceci parce qu’il devait les rédiger chez lui sans compensation pour ce qu’il jugeait être du travail à domicile malgré la procédure mise en place en concertation avec le CE permettant aux agents commerciaux de bénéficier d’une indemnisation pour cette activité dite « télétravail à domicile » ;
    - Comportement déloyal vis-à-vis de la société :
    Par courrier daté du 31 janvier 2005, le supérieur hiérarchique de Mr Y lui a reproché d’avoir le 12 janvier 2005, pris partie contre le service Recouvrement de XXXX lors d’une altercation téléphonique entre ce service et un client, la Sté BBBBB ; Mr Y, qui, par ailleurs n’a jamais répondu à ce courrier lui reprochant son attitude anti-commerciale, n’a pas apporté d’éléments susceptible de justifier son manque de neutralité dans cette affaire ;
    - Refus de respecter les procédure internes de commande telles qu’établies par le document dit « rapport ou planning d’activité » qui contient des rubriques relatives aux ventes et aux acceptations de commandes :
    Le fait que Mr Y ne veuille pas se servir de ce document a notamment pour effet qu’il gère lui-même les commandes de ses clients alors que ces commandes doivent être adressées à la société, ce qui finit par créer des erreurs comme des double livraisons, ainsi qu’il lui a été reproché en février 2005 par plusieurs écrit de son supérieur hiérarchique ;
    - Contestant systématiquement des démarches entreprises par sa direction commercial :
    Mr Y a confirmé lors de l’enquête qu’il n’était pas d’accord avec la politique commerciale de son supérieur hiérarchique qui ne se déclarait pas favorable à ses initiatives de rendre visite à plusieurs clients et lui avait demandé par écrit en février 2005 d’observer ses directives ;
    Présence sur un stand de concurrent lors d’un salon professionnel le 24 novembre 2004 :
    Ce fait n’ayant pas été invoqué explicitement lors de la réunion du CE comme l’établit le compte rendu de la réunion du 7 juin 2005, il n’y a pas lieu de le retenir dans les motifs ;
    - Divers propos diffamatoires :
    Les faits évoqués à l’appui de la demande datant des 12 et 14 mai 2005 ne peuvent être retenus dans la mesure où ils sont ultérieurs à l’engagement de la procédure de licenciement le 26 avril 2005 ;
    - Refus de la proposition de modification de son secteur géographique :
    L’allégation de la Direction de XXXXX selon laquelle le refus de Mr Y est significatif de son attitude de refus et d’obstruction systématique ne peut être retenue dans la mesure où l’analyse de ce refus exprimé par Mr Y dans son courrier du 20 février 2005 relevait du domaine de la modification du contrat de travail ;

    Considérant que, par ce qui précède, l’ensemble des faits retenus démontrent la persistance de Mr Y à ne pas se conformer aux règles auxquelles est soumis tout le personnel commercial ainsi qu’aux directives et instructions de sa hiérarchie, ce comportement ne répondant pas à l’exécution normal de la relation contractuelle et justifiant la rupture du contrat de travail ;

    Considérant qu’il n’est pas apparu au terme de l’enquête que la demande d’autorisation de licencier Mr Y ait un lien avec l’exercice de ses mandats

    DECIDE :

    L’autorisation de licenciement de Mr Y est ACCORDEE

    N.B. : cette décision peut faire dans les deux mois l’objet d’un recours :

    HIERARCHIQUE : auprès du Ministre de l’emploi, du Travail et de la Cohésion Social
    Monsieur le Ministre du Travail, Direction des Relations du Travail, Sous directiondes droits des salariés
    39/43, quai André # Constructeur automobile #
    75739 PARIS CEDEX 15

    CONTENTIEUX : auprès du Tribunal Administratif
    Avenue de l’Europe
    78000 VERSAILLES
    Dernière modification par Eric-16 ; 18/09/2005 à 08h20.

  2. #2
    Washi
    Visiteur
    Bonjour,

    Sachant qu’une précédente procédure demande d’autorisation de licencier ayant été suivie de la décision de refus de l’Inspection du travail en date du 24 mai 2004, annulée par le ministre du Travail par sa décision du 26 novembre 2004, elle-même annulée par le Tribunal Administratif le 23 mai 2005 .

    Qu’en l'absence des pièces probantes, tant dans leur dénomination que dans leur contenu. Il ne convient pas de porter un jugement subjectif sur cette nouvelle autorisation administrative de licenciement.

    Si la décision motivée de l’inspection du travail, vous apparaît contraire à vos attentes ou non conforme à la loi, il vous reste la possibilité de formuler un recours dans le délai imparti auprès du Tribunal administratif.
    Dernière modification par Washi ; 18/09/2005 à 08h44.

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour éric,
    Sur la forme, absolument rien à reprocher à cette lettre qui est parfaitement légale.
    Sur le fond,impossible de juger. Il reste donc comme dit Jexp le recours.
    Amicalement

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Merci pour vos réponses, concernant l'intérogatoire, pensez-vous normal de l'agissement de l'Inspectrice "assez brutal, mon ami a presque fait un malaise" ?
    Il faut dire que mon ami est une grosse tête.

    Eric
    Dernière modification par Eric-16 ; 18/09/2005 à 15h14.

  5. #5
    Washi
    Visiteur
    Sans porter de jugement ! Vous ne confondez pas avec forte tête ?

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Oui c'est bien une forte tête, c'est le vin de ce midi qui commence a agir.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "L’inspection peut-elle être seule juge à la décision, sachant que mon ami a été reçu dans le bureau de son propre patron, et a subi un interrogatoire d’une certaine pression de la part de l'Inspectrice du Travail."

    L'Inspecteur du travail doit entendre personnellement et individuellement le salarié dont le licenciement est envisagé ( Conseil d'Etat , Daens 03/01/ 1968)

    Le salarié doit être mis en mesure de présenter sa défenses, , ça ne peut pas ête un simple entretien ( Conseil d'état du 22/02/ 1984 Sato Paris Nord), l'enquête doit permettre au salarié de répondre aux arguments avancés par l'employeur.

    C'est l'Inspecteur du travail qui fixe les modalités de l'enquête, elle peut se dérouler dans les locaux de l'Inspection du travail, et/ou à l'intérieur de l'entreprise.

    L'Inspecteur du travail peut procéder à toute mesure d'instruction qu'il juge utile, verification personnelle le cas échéant sur les lieux, consultatin de documents, audition de personnes.( convention N°81 de l'OIT article 12 )

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