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Consultation Dossier Professionnel

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    275
    Bonjour

    Je souhaite savoir quelle est la démarche à adopter pour consulter son dossier professionnel ?

    Pour être plus explicite, mon frère travaille dans un magasin de prêt à porter de luxe en CDI depuis plusieurs années et il soupçonne son responsable hiérarchique de faire régulièrement un certain nombre de rapport à la DRH afin de le discréditer.

    Dans ce cadre, il souhaiterai savoir quelle est la démarche légale pour consulter l'ensemble des informations le concernant dont la DRH dispose.

    Merci de votre aide.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    275
    Finalement j'ai trouvé sur le site de la CNIL :

    Page 13 :
    http://www.cnil.fr/fileadmin/documen...ideTravail.pdf

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    lien suivant mis à jour par Nostradamus le 19/01/2011
    [/edit]



    http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil...ofessionnelle/
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 19/01/2011 à 20h27. Motif: mise à jour du lien

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    26 362
    merci bcp pour l info
    bon we
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Localisation
    Là où je trouve du Travail
    Messages
    1 032
    Bonjour,
    Info très interessante, surtout pour les personnes licenciées qui galérent pour obtenir certains documents.
    => Devrait paser en post-it.
    Slts,

  5. #5
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 330
    Bonjour
    Merci Domi, discussion rendue importante

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    12
    Merci pour cette information importante; je vais tester ma DRH...

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 690
    Consultation des dossiers professionnels
    -là où i l y a des évaluations annuelles ,celles-ci doivent etre consignées dans un endroit sécurisé accessible uniquement par le DRH ou le chef d'établissement .
    -Tous les salariés concernés doivent pouvoir consulter toutes les données informatiques les concernant et leur dossier professionnel ,sur simple demande auprès de leur DRH .Ils peuvent en obtenir la copie conforme sous pli confidentiel.Pas besoin de DP.
    en cas de refus ,ils doivent saisir immédiatement l'inspecteur du travail qui pourra mettre en demeure l'employeur, subsidiairement la CNIL.

    A noter que le référé du CPH est compétent pour prendre une ordonnance dans ce sens .

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    12
    Bonjour à tous;
    A l'occasion de la remise de mon solde de tout compte, j'ai demandé à connaître la teneur de mon dossier professionnel.. ébahissement (le mot n'est pas trop fort) de ma DRH. J'attends encore....
    D'autre part, il m'a été remis mon solde de tout compte qui comporte de nombreuses "omissions" : nombre de jours de congés, pas de règlement de mes RTT, pas de prorata sur le 13ème mois etc.. je vais dénoncer ce solde.
    Quelles peuvent être les incidences sur le calcul de mes prestations Assedic ?
    Merci de votre réponse.
    Pour votre information, je fais l'objet d'un licenciement pour faute réelle et sérieuse que je conteste devant le tribunal des prud'hommes (procédure enclanchée).
    Bien cordialement à tous

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    95
    Citation Envoyé par Suji San Voir le message
    Consultation des dossiers professionnels
    -là où i l y a des évaluations annuelles ,celles-ci doivent etre consignées dans un endroit sécurisé accessible uniquement par le DRH ou le chef d'établissement .
    -Tous les salariés concernés doivent pouvoir consulter toutes les données informatiques les concernant et leur dossier professionnel ,sur simple demande auprès de leur DRH .Ils peuvent en obtenir la copie conforme sous pli confidentiel.Pas besoin de DP.
    en cas de refus ,ils doivent saisir immédiatement l'inspecteur du travail qui pourra mettre en demeure l'employeur, subsidiairement la CNIL.

    A noter que le référé du CPH est compétent pour prendre une ordonnance dans ce sens .
    Bonjour,

    que se passe-t'il quand une société est rachetée par une autre ?
    Est-ce que le dossier personnel peut être suprimé à cette occasion ou est-ce que le repreneur est obligé de récupérer les dossiers des salariés rachetés ?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Janloup
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    20 896
    Quand une société est reprise par une autre il y a continuité du contrat de travail, donc aucun changement.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    95
    Citation Envoyé par Janloup Voir le message
    Quand une société est reprise par une autre il y a continuité du contrat de travail, donc aucun changement.
    Est-ce qu'il y a moyen de vérifier que l'employeur n'a pas supprimé des pièces du dossier ?

    En effet, supposons qu'un salarié attaque son employeur pour harcèlement moral, l'employeur aura peut-être intérêt à supprimer certaines pièces qui prouveraient la compétence de son salarié (notations, entretiens annuels d'évaluation, etc...)
    Joshua et leonita513 ont trouvé ce message utile.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 690
    Citation Envoyé par Nathalie62 Voir le message
    Est-ce qu'il y a moyen de vérifier que l'employeur n'a pas supprimé des pièces du dossier ?

    En effet, supposons qu'un salarié attaque son employeur pour harcèlement moral, l'employeur aura peut-être intérêt à supprimer certaines pièces qui prouveraient la compétence de son salarié (notations, entretiens annuels d'évaluation, etc...)
    Tout salarié peut demander à voir son dossier prof. et en avoir copie.Il peut ,si il le désire, se faire accompagner par un DP.

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