2Message(s) Utile(s) Discussion postée sur le Forum Travail, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Consultation Dossier Professionnel Bonjour
Je souhaite savoir quelle est la démarche à adopter pour consulter son dossier professionnel ?
Pour être plus explicite, mon frère travaille dans un magasin de prêt à porter de luxe en CDI depuis plusieurs années et il soupçonne son responsable hiérarchique de faire régulièrement un certain nombre de rapport à la DRH afin de le discréditer.
Dans ce cadre, il souhaiterai savoir quelle est la démarche légale pour consulter l'ensemble des informations le concernant dont la DRH dispose.
Merci de votre aide.
Finalement j'ai trouvé sur le site de la CNIL :
Page 13 :
http://www.cnil.fr/fileadmin/documen...ideTravail.pdf
[Edit de l'Equipe de Modération]
lien suivant mis à jour par Nostradamus le 19/01/2011
[/edit]
http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil...ofessionnelle/
Dernière modification par Modérateur 01 ; 19/01/2011 à 20h27. Motif: mise à jour du lien
merci bcp pour l info
bon we
communiquons avant les conflits
Bonjour,
Info très interessante, surtout pour les personnes licenciées qui galérent pour obtenir certains documents.
=> Devrait paser en post-it.
Slts,
Administrateur du Forum
Bonjour
Merci Domi, discussion rendue importante
Cordialement,
Jean-Nicolas Girard - Directeur de Net-iris.fr
Merci pour cette information importante; je vais tester ma DRH...Envoyé par Nastradamus
Consultation des dossiers professionnels
-là où i l y a des évaluations annuelles ,celles-ci doivent etre consignées dans un endroit sécurisé accessible uniquement par le DRH ou le chef d'établissement .
-Tous les salariés concernés doivent pouvoir consulter toutes les données informatiques les concernant et leur dossier professionnel ,sur simple demande auprès de leur DRH .Ils peuvent en obtenir la copie conforme sous pli confidentiel.Pas besoin de DP.
en cas de refus ,ils doivent saisir immédiatement l'inspecteur du travail qui pourra mettre en demeure l'employeur, subsidiairement la CNIL.
A noter que le référé du CPH est compétent pour prendre une ordonnance dans ce sens .
Bonjour à tous;
A l'occasion de la remise de mon solde de tout compte, j'ai demandé à connaître la teneur de mon dossier professionnel.. ébahissement (le mot n'est pas trop fort) de ma DRH. J'attends encore....
D'autre part, il m'a été remis mon solde de tout compte qui comporte de nombreuses "omissions" : nombre de jours de congés, pas de règlement de mes RTT, pas de prorata sur le 13ème mois etc.. je vais dénoncer ce solde.
Quelles peuvent être les incidences sur le calcul de mes prestations Assedic ?
Merci de votre réponse.
Pour votre information, je fais l'objet d'un licenciement pour faute réelle et sérieuse que je conteste devant le tribunal des prud'hommes (procédure enclanchée).
Bien cordialement à tous
Bonjour,
que se passe-t'il quand une société est rachetée par une autre ?
Est-ce que le dossier personnel peut être suprimé à cette occasion ou est-ce que le repreneur est obligé de récupérer les dossiers des salariés rachetés ?
Quand une société est reprise par une autre il y a continuité du contrat de travail, donc aucun changement.
Est-ce qu'il y a moyen de vérifier que l'employeur n'a pas supprimé des pièces du dossier ?
En effet, supposons qu'un salarié attaque son employeur pour harcèlement moral, l'employeur aura peut-être intérêt à supprimer certaines pièces qui prouveraient la compétence de son salarié (notations, entretiens annuels d'évaluation, etc...)
Tout salarié peut demander à voir son dossier prof. et en avoir copie.Il peut ,si il le désire, se faire accompagner par un DP.
Bonjour,
j'avais bien compris ce point.
Par contre, est-ce qu'il existe un moyen de vérifier que l'employeur n'a pas supprimé certains pièces de ce dossier ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Si le salarié(e) n'a pas eu connaissance de son dossier avant ,c'est pratiquement mission impossible,sauf à posséder des preuves concrètes.
Dans certains établissements dotés d'une structure RH ,tous les ans ,à l'occasion des évaluations annuelles ,le dossier pro est ressorti ,mais ce n'est pas une obligation.
Bonjour,
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un petit passage pour ajouter un témoignage : j'ai demandé mon dossier professionnel à mon employeur (société d'environ 150 salariés). Ce dernier à décliné ma demande. Refus catégorique.
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Il m'a, mécontent, indiqué que je n'avais qu'à lui faire une demande écrite.
Je lui ai rappelé les conditions de la CNIL, ce à quoi il m'a répondu qu'il n'était pas à ma disposition (il a deux personnes qui l'assistent dans ses fonctions).
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Il m'a aussi répondu qu'il voulair savoir ce que je voulais de mon dossier. Je lui ai répondu "tout", ce à quoi il a rétorqué qu'il verrait peut-être, la semaine prochaine, après avoir "fait un tri".
votre patron fait vraiment preuve d'une très mauvaise volonté.Certe ,il a le droit d'exiger une demande écrite ,mais la manière dont il vous répond est assez étonnante.Alors ,oui ,il faut lui envoyer une lettre AR et lui rappeler son obligation et exigez une copie intégrale.
merci pour l'info
Petite question, j'ai demandé à consulter mon dossier pro et à en faire es copies sur place, ma DRH m'à répondu imprimante en panne, etc , etc. Je viens de recevoir un dossier pro, dans lequel je ne trouve aucune trace des correspondance entre moi et ma yerachie, pas de bulletin de salaire, pas de DUE. La petite question: l'employeur n'est il pas tenu de fournir un bordereau détaillant les pièces du dossier qu'il a transmis?. Actuellement, mon employeur peut sortir n'importe quoi d'un chapeau, et dire je vous l 'ai envoyé...
Merci de me répondre sur la garantie de l'exactitude entre le dossier, et ce que l'on reçoit. Et entre ce que l'on reçoit, comment peut on prouver que c'est bien le contenu de ce que l employeur à envoyé
Les éléments dont vous parlez, ne les avez vous pas déjà eus ? (bulletins de salaire, correspondance....).
Mon employeur dans mon dossier perso ne me donne que les arrêts maladie, 1 bulletin de salaire, et les doubles attestation paiement cpam et prévoyance. Aucune trace ds mails adressés à ma drh, chef de secteur, service paie. Donc ce que je veux dire par la, mon dossier perso est censé avoir toutes les pièces de ma carriere pro. La question est lorsque je demande une copie intégrale de mon dossier pro, rien ne peux attester que mon employeur ne m a pas fait une copie intégrale, donc les pieces ne doivent elles pas être accompagnée d'un bordeau.
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