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Rupture période préavis, assedic

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    4
    Bonjour,
    je suis actuellement en CDI depuis plus de 2 ans.
    J'envisage de démissionner pour un nouveau poste en CDI également dans une autre boîte.
    Avant de me lancer, je me pose quelques questions: que se passe t'il si pendant la période d'essai sur ce poste mon nouvel employeur ou moi même décidons de mettre un terme au contrat.
    Si c'est l'employeur à priori je pense avoir droit aux Assedics, mais si c'est moi qui rompt le contrat, les Assedic risquent de considérer que j'ai démissionné les 2 fois (de mon premier CDI puis du second), non ? vais je avoir droit à des indemnités ?
    Merci de votre aide.

    Question subsidiaire : comment connaître le délai de préavis necessaire pour pouvoir démissioner de mon poste actuel (1 ou 3 mois). Je fais partie de la convention de la métallurgie.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Voici le texte :

    Accord d'application n° 15 du 13 novembre 2003
    pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement

    - JO du 27 décembre 2003 -

    Chapitre B
    Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :

    § 3 - Le salarié qui, postérieurement à un licenciement ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme de la période d'essai n'excédant pas 91 jours.

    § 4 - Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin au cours ou au terme de la période d'essai avant l'expiration d'un délai de 91 jours.

    Signataires : MEDEF, C.G.P.M.E., U.P.A., C.F.D.T., C.F.T.C., C.F.E.-C.G.C.


    votre cas correspondrait au &4 si vous avez 3 ans de travail.... or, vous précisez deux ans ...
    De toutes façons, fin de période d'essai à votre initiative : pas d'assedic !
    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "vais je avoir droit à des indemnités ?"

    Pour être indemnisé le salarié doit avoir été privé involontairement de son emploi ( licenciement) voir avoir quitté son emploi du fait d'agissements fraudulueux de l'employeur, ou d'un non respect cactérisé du contrat de travail de la part de l'employeur, ou pour suivre son conjoint ou pour un moins de 18 ans ses parents.

    En principe la démission n'est pas une perte involontaire d'emploi.

    Toutefois certaines démissions peuvent être réputées légitimes, entre autre celle pour entrer au service d'un autre employeur, lorsque ce nouvel employeur rompt ( et non le salarié) la période d'essai avant 91 jours , sous réserve que le salarié puisse justifier de 3 années d'affiliation continue aux Assedics, ( c'est a dire sans interruption) dans une ou plusieurs entreprises.

    "Question subsidiaire : comment connaître le délai de préavis necessaire pour pouvoir démissioner de mon poste actuel (1 ou 3 mois). Je fais partie de la convention de la métallurgie."

    Voir la CCN Métalurgie qui s'applique ( il y en a plusieurs) , elle doit figurer sur votre bulletin de paye. Ensuite soit vous la consultez sur internet , certaines sont en ligne, ou par légifrance, vous pouvez aussi aller à l'Inspection du travail c'est leur mission dd'informer sur les CCN, sinon vous avez la librairie du JO rue Desaix 75015 Paris.
    Dernière modification par Jeanlouis.touchot ; 17/09/2005 à 19h03.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    4
    Merci de vos réponses.

    Ma situation est un peu compliquée concernant les 3 ans d'affiliations continue aux Assedic. :
    - Je suis en CDI depuis le 20 mars 03.
    - Auparavent, je bénéficiais d'un contrat d'alternance dans une autre entreprise allant du 01 janv 02 au 10 mars 03.
    Suite à une liquidation judiciaire, mon contrat d'alternance a été rompu en oct.02. Cependant quelques mois plus tard j'ai perçu comme dommages et intérêts pour rupture anticipée (sous forme de bulltin de paie du mois d'oct.) le complément de salaire allant de nov. 02 au 10 mars 03.

    -> Je ne sais donc pas si durant la période nov 02 -10mars 03 j'ai été affilié aux Assedic? (je ne leur ai rien déclaré).

    D'avance merci.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "Auparavent, je bénéficiais d'un contrat d'alternance dans une autre entreprise allant du 01 janv 02 au 10 mars 03."

    Les titulaires d'un contrat de qualification ( article L 981-1) ou d'aptation
    ( Article L 981-6) ancienne appellation de l'alternance bénéficient du régime de l'assurance chômage.

    "Cependant quelques mois plus tard j'ai perçu comme dommages et intérêts pour rupture anticipée (sous forme de bulltin de paie du mois d'oct.) le complément de salaire allant de nov. 02 au 10 mars 03."

    "Je ne sais donc pas si durant la période nov 02 -10mars 03 j'ai été affilié aux Assedic"

    Sur des dommages et intérêts il n'y a pas de cotisations sociales, donc vous allez certainement avoir une interruption de cotisation assedic pour cette période.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    oct.02. Cependant quelques mois plus tard j'ai perçu comme dommages et intérêts pour rupture anticipée (sous forme de bulltin de paie du mois d'oct.) le complément de salaire allant de nov. 02 au 10 mars 03. ?

    DI sur bulletin de salaire? les cotisations sont-elles retenues?

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par arvernie
    -> Je ne sais donc pas si durant la période nov 02 -10mars 03 j'ai été affilié aux Assedic? (je ne leur ai rien déclaré).
    Mouais.... pas bien du tout ça ! et dommage pour vous ....
    travail non déclaré à l'assedic = trop perçu sur la durée non déclarée... et temps d'affiliation non retenu pour la recherche de l'appartenance (notamment pour chercher vos trois ans)...
    Cordialement.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    7
    Bonjour,

    j'aurais besoin d'un renseignement urgent:

    Ma concubine vient de quitter son premier emploi (cdi depuis 18 mois) pour un autre emploi mieux rémunéré. Elle est actuellement dans sa période d'essai (depuis 3 jours) qui dure 2 mois (soit moins de 91 jours).
    Cette période se déroulant de manière totalement "nulle à chier" (veuillez excuser ma vulgarité mais je suis enervé ),l'employeur risque donc de ne pas la garder.
    Dans ce cas précis, ma concubine aura-t-elle droit à l'allocation chômage étant donné qu'elle n'est pas affiliée à l'assurance chômage depuis 3 ans (18 mois de travail comme je vous le disais) et que la période dure moins de 91 jours ?
    Merci d'avance pour votre réponse

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Au sens de la délibération N° 10 du 21 Juin 2001 cette démission ne sera pas réputée légitime.

    Toutefois, même si le départ du salarié n'est pas considéré comme légitime, après une période de 121 jours de carence si le demandeur rempli les conditions pour bénéficier de l'assurance chomage, et s'il peut justifier d'une recherche active d'emploi , après décision de la commission, des allocations peuvent être versées.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Citation Envoyé par Daweed
    Bonjour,

    j'aurais besoin d'un renseignement urgent:

    Ma concubine vient de quitter son premier emploi (cdi depuis 18 mois) pour un autre emploi mieux rémunéré. Elle est actuellement dans sa période d'essai (depuis 3 jours) qui dure 2 mois (soit moins de 91 jours).
    Cette période se déroulant de manière totalement "nulle à chier" (veuillez excuser ma vulgarité mais je suis enervé ),l'employeur risque donc de ne pas la garder.
    Dans ce cas précis, ma concubine aura-t-elle droit à l'allocation chômage étant donné qu'elle n'est pas affiliée à l'assurance chômage depuis 3 ans (18 mois de travail comme je vous le disais) et que la période dure moins de 91 jours ?
    Merci d'avance pour votre réponse
    Votre amie a-t-elle démissionné ou s'est-elle faite licencier de son premier poste?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    7
    Elle a démissionné de son premier emploi.

    Si je comprends bien ce que m'a dit jeanlouis.touchot, même si elle fait son possible pour rester à son nouveau poste mais que son employeur ne désire pas la garder, elle n'aura pas droit au chômage ...

    Donc mieux vaut rester à son poste même s'il est sous-payé et n'offre aucune possibilité d'évolution ...

    J'avoue que si c'est bien cela, je ne l'aurais pas encouragée à se lancer avant 3 ans d'ancienneté lui donnant droit à ce chômage ...

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
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    29 509
    Elle pourra bénéficier d'indemnités de chômage par l'assedic si la période d'essai ou le contrat de travail est interrompu par l'employeur et non par elle.

    Ce que dit jeanlouis.touchot est valable en cas de démission qui ne serait pas fondée sur un motif reconnu comme légitime par l'assedic. En l'occurrence, le fait de ne pas se sentir à l'aise dans une entreprise n'en est évidemment pas un.

    Il semble quand même que vous soyez très mal informé: vous pouvez bénéficier d'indemnités chômage dès lors que vous avez cotisé pendant 6 mois au cours des derniers 18. Je ne sais pas d'où vous sortezz cette idée de travailler 3 ans avant de pouvoir percevoir quelque chose mais c'est archi-faux.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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