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Rupture période préavis, assedic

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #25
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Je confirme également!

  2. #26
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par lulo
    ahlalala !!! au secours ! Jean Louis ! heureusement que vous êtes là !!!

    rdv pages 10 à 12 du lien fourni précédemment par Agnes... qui dans le commentaire qu'elle donne de sa citation contredit cette même citation !!!
    "Elle"!!!!!!!!!!! ne contredit pas. S'il y a rupture de la période d'essai, suite à une démission d'un précédent emploi, la démission du premier est considérée comme légitime, et donc ouvre droit à indemnisation, sans référence dans ce cas à la période de 3 ans.

    Citation Envoyé par lulo
    de plus, le cas cité en exemple ici ne concerne que ceux qui ont été licencié ou qui ont eu une fin de cdd de l'emploi antérieur ! or, ici, il y a démision de l'emploi antérieur donc le cas précis de Daweed ne rentre pas dans cet exemple.
    "elle" l'a signifié, relisez mon commentaire de fin, je donnais simplement les trois cas de figure.

    Citation Envoyé par lulo
    on est deux Jean louis à avoir raison : il faut 91 jours après la démission pour l'octroi de droit, periode d'essai rompue ou non par l'employeur actuel ! Tenons bon !!!
    "Elle" remet sa citation :
    "Démission du salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage au sens de l'article 3 du règlement lors de sa démission, celle-ci étant motivée par une embauche par un autre employeur qui met fin à la période d'essai avant l'expiration d'un délai de 91 jours (chapitre B § 4) Sont concernées les personnes dont l'emploi repris a duré moins de 91 jours."

  3. #27
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Donc tout le monde est d'accord?

  4. #28
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
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    1 800
    Ben si Agnes confirme que l'amie de Daweed n'aura pas droit au chômage au vu de sa situation......oui.
    d'autres parts, je ne cherche ici qu'à exprimer la juste règlementation en vigueur afin que les personnes qui sollicitent de l'aide sur ce forum soient orientées correctement.
    Aucune agressivité de ma part envers qui que ce soit, mais ce qui est clair pour moi ne l'est pas forcément pour tous. Je continuerai à rester intègre même si certains se sentent offusqués par mes interventions qui n'ont pour seul but d'aider justement celui qui en fait la demande.
    Cordialement.

  5. #29
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Non je ne peux confirmer. Expliquons le autrement !
    1)La démission pour un changement d'employeur est considéré comme motif légitime.
    2) si l'employeur rompt la période d'essai, les droits sont ouverts, sur la base du précédent contrat. Contrat ayant fait l'objet d'une démission pour motif légitime, donc non soumis à la limite des 3 ans.
    3)Donc son amie, si son employeur rompt la période d'essai, aura droit à indemnisation.

    "Aucune agressivité de ma part envers qui que ce soit, mais ce qui est clair pour moi ne l'est pas forcément pour tous"
    Ok, mais il y a des manières plus ou moins courtoises de formuler les choses !

  6. #30
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Fais pas ta quiche Lulo, tout le monde le sait bien que tu es d'une intégrité implacable, d'ailleurs tu veux même pas perdre le temps de déconner avec nous, les déconneurs que l'administrateur remet en ligne, avec une certaine tolérance d'ailleurs , mais au fond tu sais bien que les malentendus créent parfois certaines tensions qui sont vécues d'une façon ou d'une autre par la nature et la sensibilité des divers intervenants sur le moment, je crois en ton intégrité et ta sagesse, et je pense que tu as un certain recul pour être en mesure d'apprécier le but altruiste de chacun ici pour essayer d'aider à sa façon et objectivement son prochain sans compromis ni compassion feinte à but d'égo personnel.
    L'important c'est que celui qui a besoin de l'information ou des conseils, voire du soutien qu'il attend en soit le mieux possible satisfait.
    La complémentarité de chacun me semble importante selon son domaine de compétences et sa sensibilité, restons humains, ce qui compte c'est le résultat, la contradiction positive n'apporte que quelques confirmations utiles.
    Décidément ce soir, tout le monde est fatigué, mais demain il fera jour!
    Celà dit question assedic, plus balue que toi c'est dur à trouver!
    Amicalement.

  7. #31
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Agnès, pour avoir le droit de se permettre de changer d'employeur par démission il faut au minimum 3 ans d'affiliation continue à l'assurance chômage, et par la suite (logique car c'est le salarié qui risque de perdre son emploi actuel, donc de s'assurer que le poste qu'il convoite lui correspond bien) seule la résiliation du fait de l'employeur (c'est à dire non volontaire) pour la période d'essai inférieure à 91 jours lui assure cette assurance. Je vulgarise volontairement bien la situation pour qu'il n'y ait aucune équivoque pour ceux qui vont lire. Le fait que l'antécédent de 3 ans continus ne soit pas acquis au contrat précédent, ne permet pas de jouer avec son emploi avec une démission pour en rechercher un autre. L'assedic dans l'esprit de ses textes assure ceux qui sont involontairement privés d'emploi, il laisse à chacun une possibilité au bout de 3 ans, de pouvoir évoluer en étant sûr de son choix, si bien evidemment l'employeur considère qu'il ne fait pas l'affaire, il peut et c'est son droit, rompre la période d'essai, mais si c'est le salarié qui a rompu de son fait, il a pris ses responsabilités, il est démissionnaire. Point barre.
    C'est l'esprit des textes qui est important pas simplement le littéral, un contrat c'est d'abord la volonté exprimée des parties qui va en permettre l'interprétation première.
    Amicalement.

  8. #32
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir à tous,
    Je me permets d'intervenir sur ce post et comme tous les intervenants ( agnes 1 lulo, marsu, jeanlouis) sont des gens que j'apprécie, j'espère que personne ne me taxera d'agressivité ( bon y'a bien Meh que je n'apprécie pas, mais bon )
    Marsu et agnes vous vous trompez et ce sont lulo et jeanlouis qui ont raison.
    Et pas besoin Meh de chercher un sens littéral ou autre aux textes, car le texte de l'assédic est clair.
    ACCORD DU 13 NOVEMBRE 2003
    DEMISSIONS LEGITIMES
    Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin au cours ou au terme de la période d'essai avant l'expiration d'un délai de 91 jours.
    Donc les cas de figure
    - j'ai trois ans d'affiliation : je démissionne, je retrouve un emploi et je le romps en période d'essai = pas d'assédics
    - j'ai trois ans d'ancienneté, je démissionne, je retrouve un emploi et mon employeur casse la période d'essai avant 91 jours= assédics
    - j'ai pas trois ans d'affiliation, je démissionne, je retrouve un emploi et je romps la période d'essai = pas d'assédics
    - j'ai pas trois ans d'affiliation, je démissionne, je retrouve un emploi et mon employeur casse la période d'essai= pas d'assédics

    Amicalement à tous

  9. #33
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Dis donc"Spice di Konnasse", tu viens de répéter ce qui a été dit, tu vas voir ce que tu vas prendre en rentrant à la maison, je vais le dire à ton mari

  10. #34
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Citation Envoyé par Agnes1
    Non je ne peux confirmer. Expliquons le autrement !
    1)La démission pour un changement d'employeur est considéré comme motif légitime.
    2) si l'employeur rompt la période d'essai, les droits sont ouverts, sur la base du précédent contrat. Contrat ayant fait l'objet d'une démission pour motif légitime, donc non soumis à la limite des 3 ans.
    3)Donc son amie, si son employeur rompt la période d'essai, aura droit à indemnisation.


    "Aucune agressivité de ma part envers qui que ce soit, mais ce qui est clair pour moi ne l'est pas forcément pour tous"
    Ok, mais il y a des manières plus ou moins courtoises de formuler les choses !
    Je suis parfaitement d'accord avec Agnès1 et je m'appuie sur de la documentation interne assedic pour confirmer ce point de vue.

    La démission n'est privative de droit que si elle est illégitime et le fait de prendre un poste dans la foulée de la démission permet de remettre le compteur des ruptures de contrat à 0 si une nouvelle démission n'intervient pas dans la foulée. Morlaité, si vous démissionnez pour un autre poste et que vous souhaitez encore changer, faites rompre le contrat par votre employeur.

    C'est un peu simpliste, mais ça correspond à la réalité de la règlementation.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #35
    Pilier Junior Avatar de LuLo
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    mai 2005
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    bon, les gars les filles ....
    ce que dis Pepelle est la règlementation en vigueur actuellement.
    ce que dis Marsu est celle qui existait......il y a fort longtemps.
    Donc comment voulez-vous que Daweed s'y retrouve ?
    Marsu et Agnes, téléphonez-donc au 0811 01 01 et les deux derniers chiffres de n'importe quel département, aucune assedic de France ne confirmera ce que vous dites. Foi de LuLo !
    Cordialement.

  12. #36
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Franchement, je ne fais qu'à moitié confiance dans les propos des personnes qui répondent chez l'assedic. La raison en est simple: j'ai vu des personnes nier l'existence de circulaires internes qu'elles avaient reçues depuis plus d'un mois expliquant qu'une règlementation relative au départ en retraite des personnes handicapées ne requerrait pas de décret d'application pour prendre effet et s'appuyer sur l'absence de décret pour refuser l'application du régime nouveau à une personne précise...

    Et ce n'est qu'un exemple...

    Quel est le texte qui a modifié le régime d'assurance chômage sur le point que nous traitons ici, si cela a changé...?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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