Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 16

incapacité à travailler dans l'entreprise et licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    10
    Bonjour

    Je suis en arrêt de travail depuis le 08 mars 2005. Je devais reprendre le travail le 1er septembre 2005 mais la médecine du travail m'a mis en inaptitude au travail, à n'importe quel poste, au sein de l'entreprise, avec une seule visite médicale au lieu de deux.

    La procédure de licenciement est en cours et je suis convoquée par mon employeur le 23 septembre prochain pour un licenciement (pas de reclassement possible dans d'autres entreprises du groupe et j'en suis très contente)

    Pourriez-vous avoir la gentillesse de me dire si :

    - concernant la prime de licenciement (vu dans la convention collective 1/5 du salaire mensuel par mois d'ancienneté puis au prorata pour les mois en plus)

    Je suis entrée dans cette entreprise (dans le groupe) le 01/04/2000 et j'ai été mutée dans l'entreprise actuelle (faisant donc partie du même groupe) le 04/06/2004. Je pense donc avoir droit à 5/5 d'un salaire mensuel (soit 1 salaire) + le prorata entre le 1er/04/05 jusqu'à mon licenciement effectif. Ai-je bien calculé ?

    Mon employeur ayant 1 mois pour me licencier à partir de l'avis de la médecine du travail, cette prime de licenciement sera calculée jusqu'au 1er/09 (date de reprise prévue initialement) ou au 1er/10 ?

    - concernant les congés payés me restant dus (la totalité des congés sur la période 2004 + les congés depuis mai 2005 mais je suis en maladie....) combien de jours me seront-ils dus. Je n'ai pris aucun congés sur la période 2004.

    - de plus, un préavis rentrera t'il dans le calcul de tout cela ?

    Concernant mon inscription aux ASSEDIC j'ai lu sur ce forum qu'il y a une période de carrence en ce qui concerne les indemnités. Pourriez-vous m'en dire plus ?

    D'avance un grand merci pour les renseignements que vous pourrez me fournir. Je n'y connais absolument rien en ce qui concerne la législation du travail et cette situation m'inquiète fortement. Encore merci

    Ulysse 29

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir,
    Pour vous répondre correctement
    - votre inaptitude fait elle suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou une maladie simple ( cela joue sur le préavis) ?
    - pouvez vous donner le numéro de votre convention
    Merci

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    10
    Bonjour et merci pour votre aide

    mon inaptitude fait suite à une maladie simple

    je me suis renseignée par rapport à la convention. Sur la brochure elle-même le titre est : convention collective du 18 avril 2002 - hospitalisation privée - médico social

    j'ai appelé l'inspection du travail pour avoir un numéro. Voici ce qui m'a été donné :

    CCU 3307

    Encore merci

    Ulysse 29

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Citation Envoyé par Ulysse29
    Pourriez-vous avoir la gentillesse de me dire si :

    - concernant la prime de licenciement (vu dans la convention collective 1/5 du salaire mensuel par mois d'ancienneté puis au prorata pour les mois en plus)

    Je suis entrée dans cette entreprise (dans le groupe) le 01/04/2000 et j'ai été mutée dans l'entreprise actuelle (faisant donc partie du même groupe) le 04/06/2004. Je pense donc avoir droit à 5/5 d'un salaire mensuel (soit 1 salaire) + le prorata entre le 1er/04/05 jusqu'à mon licenciement effectif. Ai-je bien calculé ?

    Mon employeur ayant 1 mois pour me licencier à partir de l'avis de la médecine du travail, cette prime de licenciement sera calculée jusqu'au 1er/09 (date de reprise prévue initialement) ou au 1er/10 ?
    Si vous n'êtes pas cadre, le calcul est bon. Par ailleurs, le calcul devra prendre en compte l'ancienneté au jour de la rupture du contrat de travail. Donc si voutre employeur met 1 mois pour vous licencier, il devra l'ajouter au pro-rata.

    Si vous êtes cadre, le montant de vos indemnité sera plus important (la base est de 1/2 et non 1/5). Mais sinon, le principe du calcul reste le même.


    Citation Envoyé par Ulysse29
    - concernant les congés payés me restant dus (la totalité des congés sur la période 2004 + les congés depuis mai 2005 mais je suis en maladie....) combien de jours me seront-ils dus. Je n'ai pris aucun congés sur la période 2004.
    Tous les jours qui vous sont encore crédités vous sont dus.

    Citation Envoyé par Ulysse29
    - de plus, un préavis rentrera t'il dans le calcul de tout cela ?
    En cas de licenciement pour inaptitude comme dans votre cas, il n'y en a pas d'applicable.


    Citation Envoyé par Ulysse29
    Concernant mon inscription aux ASSEDIC j'ai lu sur ce forum qu'il y a une période de carrence en ce qui concerne les indemnités. Pourriez-vous m'en dire plus ?
    Une carence automatique de 7 jours est appliquée. A cette carence s'ajoute le nombre de jours de congés payés qui n'avaient pas été pris et qui ont été payés. En cas de transaction amiable, le montant versé au salarié pourra aussi rallonger la période de carence. Les indemnités de licenciement prévues par la loi (dont le montant peut être précisé par la convention collective) ne jouent pas sur la durée de la carence assedic.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    10
    Un grand merci pour tous ces renseignements.

    Ulysse 29

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    82
    Bonjour,

    Concernant votre inaptitude, celle-ci a bien été notifiée par le médecin de travail après 2 visites espacées de 15 jours minimum ?
    Sinon, aviez-vous souscrit une assurance Invalidité ?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    10
    Bonjour

    Me revoici avec mon souci concernant mon licenciement.
    Mon employeur m'a convoqué à un entretien préalable au licenciement. Tout s'est bien passé. Je reçois ce jour un courrier en LR AR m'informant de mon licenciement. Cependant, il est noté la phrase suivante :
    "La date de première présentation de la présente déterminera le point de départ de votre préavis de deux mois à la suite duquel vous cesserez de faire partie de nos effectifs. Vous ne pourrez exécuter votre préavis non de notre fait, mais en raison de votre inaptitude à effectuer votre travail. Il ne vous sera donc pas rémunéré".


    Je suis allée voir sur mon contrat de travail. Il est indiqué dans la rubrique "délai-congé" : en cas de résiliation du présent contrat de travail à durée déterminée par l'une ou l'autre des parties, sauf en cas de faute grave, la durée du délai-congé - est fixée, après la prériode d'essai, à un mois
    - est portée à deux mois en cas de licenciement lorsque le salarié compte deux ans d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise."
    (j'ai 5 ans 1/2 d'ancienneté.

    Vous m'aviez indiqué que je n'avais pas de préavis. Que dois-je faire ?

    Concernant la 2ème visite à la médecine du travail, il était spécifié par le médecin de la médecine du travail qu'il n'y aurait pas de 2ème visite

    Merci d'avance

    Ulysse29

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    10
    J'ai oublié de vous préciser que je ne suis pas cadre
    Merci
    Ulysse29

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Peut être convient-il de préciser à votre meployeur que le licenciement motivé par une inaptitude du salarié (fut-elle totale) est juridiquement un licenciement pour motif économique auquel cas la question du préavis ne se pose pas exactement de la même manière...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    10
    Merci pour votre réponse si rapide !

    Mon employeur est particulièrement procédurié. Auriez-vous un n° d'article de loi pour ettayer le courrier que je vais leur faire dans ce sens ?

    Merci d'avance

    Ulysse29

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    J'ai répondu un peu vite... Excusez moi... Il s'agira d'un parallèle dans les indemnisations au licenciement pour motif économique si votre inaptitude est cuasée par une maladie professionnelle ou un accident du travail.

    Dans le cas contraire, vous serez dans le régime normal et effectivement vous n'avez rien à percevoir au titre du préavis.

    Je vous invite aussi à vérifier qu'est mentionné dans le courrier de licenciement le fait que des opportunités de reclassement ont été étudiées par votre employeur, même si l'inaptitude totale et en procédure d'urgence a été retenue par la médecine du travail, même pour tout poste dans l'entreprise. Il s'agit d'un éventuel vice de forme.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    10
    Le courrier mentionne bien l'impossibilité de reclassement (recherches dans les autres entreprises du groupe : aucun poste).

    Pourriez-vous me confirmer que je ne pourrai donc m'inscrire à l'assedic que dans deux mois. N'y a t'il rien a faire pour réduire le temps de préavis ?

    D'avance merci

    Ulysse29

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. licenciement incapacite travailleur handicapé
    Par Coru dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 08/03/2009, 16h31
  2. licenciement suite incapacité de travail
    Par Thodam dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 20/11/2008, 11h36
  3. Incapacité de travailler
    Par Brunios dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 16/09/2008, 12h24
  4. incapacité du chef d'entreprise
    Par Zelonie dans le forum Entreprise
    Réponses: 4
    Dernier message: 03/04/2007, 15h36
  5. Licenciement délégué du personnel pour incapacité
    Par Domenica31 dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 01/06/2006, 22h04

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum