Vos question à l'Avocat
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précision sur assedics après un cdd de 3 mois après 1 dem

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    non, c'est pas bon.
    l'assedic s'en fout.
    elle opposera au salarié qu'il doit demander des dommages et intérets à son employeur pour rupture anticipée du contrat et le prendra en charge à l'issue du cdd initialement prévu.
    tu sais? dommages et interets de l'article Lxxx-xx du code du travail (euh, je sais pas compter au delà de L10-01!)
    -----
    C'est le L122-3-8 du code du travail !!
    l'employeur est tenu de verser au salarié une indemnité égale au total des salaires qu'il aurait perçu jusqu'au terme du contrat.(sauf employeur secteur public et rupture du contrat d'apprentissage dans les deux mois )
    mémoire m'est revenue !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/09/2005 à 10h03. Motif: fusion de deux messages en un seul
    Cordialement.

  2. #26
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    13
    Je suis trés embétée.....Et si ils me licencient pour faute (genre rop d'abscences) ? Si les assedics me demandent de les attaquer, je leur répond que je peux pas, faut pouvoir le payer l'avocat (j'en ai déjà un dossier au prud'homme).

    Non ?

  3. #27
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    L'assedic ne demandera pas ça.
    Cordialement.

  4. #28
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    13
    Donc ça semble bon un licenciement pour faute (trop d'absences injustifiées) ?
    non ?

    cdt,

    ronndav.

  5. #29
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    ben non....
    le licenciement ne concerne pas les cdd, que les cdi .......
    sur ce, pour moi, désolée mais à demain !
    bonne nuit à tous !
    Cordialement.

  6. #30
    Pepelle
    Visiteur
    Si, on peut rompre le cdd pour faute grave ou force majeure ( on parle de rupture et non de licenciement.) Trop d'absences normalement c'est cause réelle ou sérieuse. Mais de toute façon, les assédics n'ont pas à juger si la faute était réellement grave ou pas. Ils enregistrent la rupture pour faute grave et point barre.
    Pour idées ...
    Exemples de fautes graves :
    Agent de surveillance dans une société de gardiennage ayant commis un vol à l'étalage dans une entreprise cliente de son employeur (Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1991, n° 89 - 44.605)
    Actes d'indiscipline réitérés et délibérés (Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1979, n° 78 - 40.757)
    Absences injustifiées et sans autorisation de six semaines en période d'activité importante dans l'entreprise (Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 1990, n° 88 - 44.505)
    Refus réitéré d'exécuter un travail relevant des obligations du salarié (Cour de cassation, Chambre sociale, 1er décembre 1982, n° 80 - 41.593)
    Refus délibéré d'obéissance (Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1984, n° 83 - 41.483)
    Violence exercée en temps et sur le lieu de travail (Cour de cassation, Chambre sociale, le 21 octobre 1987, n° 85 - 40.413)
    État d'ébriété d'un salarié qui travaille sur des machines dangereuses et mettant de la sorte en danger sa sécurité et celle d'autrui (Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1981, n° 79 - 42.077)
    Critique de la direction de la société préjudiciable à l'entreprise (Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1989, n° 89 - 43.373 )
    Usage du téléphone de l'entreprise de façon continuelle et journalière à des fins privées (Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 1995, n° 94 - 40.205)
    Détournement de clientèle par le salarié à son profit (Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1991, n° 89 - 42.163)
    Falsification d'une note de frais (Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1985, n° 83 - 41.504)
    Dernière modification par Pepelle ; 16/09/2005 à 23h30.

  7. #31
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par ronndav
    Oui, on a fait un courrier même stipulant qu'on met à mon contrat d un commun accord à telle date et que les deux parties renoncent à d'éventuelles poursuites....Donc il était ok et de toute façon ce courrier devait être signé le même jour en même temps que la remise de l'attestation assedics.
    Maintenant je m'étais bien dit qu'il y aurait un pb avec la déclaration ursaff.....


    ronndav
    tiens ! ben la voilà la solution !
    ou j'ai mal lu depuis le début, ou ce courrier tombe du ciel !

    -rupture anticipée prévue par le législateur :
    faute grave ou lourde
    force majeur
    accord des parties ............ pour ce dernier cas, ainsi que fautes grave et lourde, la prise en charge assedic est au plus tôt le lendemain de la fin de contrat après la carence iccp.

    bon , j'y vais, j'arrive plus à lire quoique ce soit, là... bonne nuit
    Cordialement.

  8. #32
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    13
    Ok. Donc la "rupture anticipée pour faute" c'est peut-être plus envisageable....Je vais voir alors avec mon employeur, parcequ'il m'en avait parlé sinon.

    En tout cas merci beaucoup à tous pour votre aide et vos réponses...

    Cdt,

    Ronndav.

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