Vos question à l'Avocat
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précision sur assedics après un cdd de 3 mois après 1 dem

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    La règle est :
    si le cdd est effectué dans le cadre du régime général, on recherche 91 jours d'appartenance à l'entreprise. Si les 91 jours ne sont pas atteints, on fait la recherche en heures (455h).
    Si le cdd est effectué dans le cadre d'un emploi intermittent ou intérimaire, la recherche se fait uniquement en heures (455).
    Ici, le cdd de date à date fait 91 jours (appartenance à l'entreprise) quand bien même absences non rémunérées il y auraient et seulement si l'emploi cdd est régime général.
    S'il s'agissait d'heures effectivement travaillées, alors que ferait-on des we ? les we sont intégrés dans le contrat de travail, mais il ne sont pas travaillés pourtant.
    91 jours de date à date, je persiste !
    Cordialement.

  2. #14
    Washi
    Visiteur
    Bonsoir,

    Je prends acte de votre analyse.

  3. #15
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par margaux
    lulo. oui c'est 91 jours de date à date..... mais pourquoi demandent ils 455 heures de travail ?

    car si ronndav a été absente, elle n'aura pas ses 455 h de cotisations assedic... et touchera donc moins comme indemnités car elles sont basées sur le salaire brut.

    merci à toi
    les heures ou les jours ne sont pas exigés au titre des cotisations mais au titre de l'appartenance.

    Les 455 h sont recherchées au cas où les 91 jours ne sont pas atteints.
    Pour les contrats de moins de 91 jours par exemple, il arrive qu'à l'aide des heures supplémentaires les 455 h sont présentes. Le droit peut donc être ouvert.

    oui, si absences il y a lors du cdd, le taux octroyé sera moindre comparé à un temps travaillé sans absence. Mais le droit à l'allocation chômage vivra quand même .
    Cordialement.

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    13
    Bonsoir,

    en fait pour résumer : j'ai travaillé plus de 2 ans dans une boite. Tout se passait hyper bien jusqu'à ce que je tombe enceinte. Ayant un poste à responsabilités, mon patron a "pété les plombs" quand il appris la nouvelle ! J'ai donc subit pendant toute ma grossesse du harcèlement moral, en étant tout simplement poussée dehors. J'ai tenu et ai commençé à faire un dossier (je suis actuellement en procédure prud'hommale avec un avocat). A mon retour de congé mater c'était encore pire je n'avais plus rien pour travailler, ni pc, ni téléphone, plus de travail....Bref, il ne respectait plus mon contrat de travail. Je me suis donc vu obligée de quitter l'entreprise puisqu'il ne respectait plus mon contrat. Ce que l'on va d'ailleurs entre autre plaider lors de l'audience c'est la rupture du contrat de travail aux tords exclusifs de l'employeur.
    Pour me causer un préjudice jusqu'au bout, cet employeur à stipulé "démission" sur l'attestaion assedics pour ne pas que je touche le chômage (même si ce n'est pas du tout le cas, puisqu'il n'a jamais reçu de lettre de dem, et aurait plutôt du me licencier pour abandon de poste).
    Bref, tout cela est en cours et le jugement est bientôt.
    Après avoir donc quitter cette entreprise, je n'ai retrouvé un autre emploi que 4 mois après, ce fameux cdd de 3 mois qui devait se prolonger en cdi. (En fait pour ne pas vous embrouiller plus, le cdd est normalement de 6 mois, mais le poste ne me plait pas du tout c'est pour cela qu'il m'est possible de le prolonger un peu plus, le temps qu'il trouve qq d'autre....je suis en train de trouver un arrangement avec l'employeur d'un commun accord pour réduire ce cdd de 6 mois en cdd de 3 mois).
    Donc en fait je n'ai pas démissioné pour un cdd, je n'ai juste pas eu le choix !
    Maintenant j'aimerai être sûr de pouvoir toucher les assedics à la fin de ce cdd ou de devoir le prolonger un peu plus pour être tranquille pour retrouver un poste qui me plait et dans lequel je m'épanouie par la suite.

    merci pour vos réponses.

    cdt,

    Ronndav.

  5. #17
    Membre Junior Avatar de Margaux
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    198
    merci lulo .... je vois maintenant la différence.....

    on en apprend tous les jours.... ça fait du bien pour notre culture ......

  6. #18
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    alors là, ça se corse !!
    falsification de documents ?
    le cdd est bien signé ? pour six mois ?
    la rupture d'un commun accord est à l'initiative de qui ? de l'employeur ?
    l'assedic cherchera à le savoir ... et voudra voir le contrat...
    si rupture anticipée du cdd à l'initiative du salarié, c'est du chômage volontaire, pas d'assedic.
    si rutpture anticipée du cdd à l'initiative de l'employeur, prise en charge par l'assurance chômage ................au plus tôt le lendemain du terme du contrat initialement prévu !
    Cordialement.

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    13
    Mais pourtant Lulo si l'employeur met "fin de cdd" sur l'attestation assedics, pourquoi demanderaient-ils le contrat ???? Il n'y a pas de raison pour que cela mette un doute ? Si ?

    cdt,

    ronndav.

  8. #20
    Pepelle
    Visiteur
    Eh lulo, et si son employeur lui fait un avenant de modification des termes du contrat, c'est bon non ?

  9. #21
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    non, il n'y a pas de raison...
    mais si l'agent assedic le réclame et que vous ne le lui fournissez pas, alors là il y aura un doute....
    et puis, êtes-vous bien sûre que l'employeur va ainsi tricher sur les dates?
    il a dû envoyer à l'urssaf une déclaration préalable à l'embauche mentionnant vos dates de contrat pour six mois ?
    savez-vous que les fichiers informatiques naviguent de sécu à assedic, de boites interimaires à assedic etc.?
    il y a risque malgré tout, pour moi.
    Cordialement.

  10. #22
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    13
    Rebonsoir à tous,

    en fait, je vous ai pas tout dit pour ne pas que ça embrouille plus le problème, mais en fait je suis vraiment dans la "*****", car ma nourice m'a planté depuis qq semaines et c'est pour cela que je prend des congés ss soldes car je n'ai personne pour le garder. C'est pour cela que mon employeur qui ne peut plus avoir une personne qui bosse 2 ou 3 jrs sur 5 veut que l'on s'arrange (mis à part ce pb de nourice, moi ça m'arrangeait aussi car le poste ne me convenait pas).
    Donc avant de trouver un autre emploi ou de pouvoir continuer ce poste dans lequel je suis engagée 6 mois, je dois trouver une solution de garde pour mon enfant (je suis sur paris, pas de place en crêche (j'ai fait d'autres démarches pour lesquelles j'attend des réponses auprès du Maire de mon arrondissement et du Maire de Paris pour la crèche), les nourrices agrées font les heures qu'elles veulent, bref c'est trés trés trés galère....de trouver qq un, qui plus est qq de confiance pour son "pti bout")

    Donc à ce que je vois je suis coincée de tous les côtés et vais être obligé de quitter ce poste et ss assedics.....

    cdt

    Ronndav.

  11. #23
    Pepelle
    Visiteur
    Je me permets d'insister lulo, un avenant de modification des termes du contrat, cela peut pas marcher ?

  12. #24
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    13
    Oui, on a fait un courrier même stipulant qu'on met à mon contrat d un commun accord à telle date et que les deux parties renoncent à d'éventuelles poursuites....Donc il était ok et de toute façon ce courrier devait être signé le même jour en même temps que la remise de l'attestation assedics.
    Maintenant je m'étais bien dit qu'il y aurait un pb avec la déclaration ursaff.....


    ronndav

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