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Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

puis-je reporter la date de l'audience?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2002
    Messages
    26
    bonjour

    je souhaiterai savoir si je peux reporter la date de l'audience de départage qui est dans dix jours car j'ai une branchite importante .

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Vous pouvez solliciter le report de l'audience de départage par lettre recommandée AR au Conseil de Prud'hommes en rappelant les références de votre affaire et en joignant un certificat de votre médecin constatant que votre état de santé ne vous permet pas de vous présenter à cette audience ; si vous êtes représenté par un avocat ou une personne habilitée, le conseil de prud'hommes pourra tout de même examiner votre affaire à l'audience, sans ordonner de report (mais il semble que vous n'ayez pas de représentant, puisque vous posez la question). Si non, la demande de report est laissée à l'appréciation de la juridiction. En tout cas, il faut absolument que votre demande de report soit parvenue au Conseil avant la date d'audience. Et si le report d'audience est accepté, vous vous exposez à un report à une date lointaine... (en bureau de jugement normal sans départage, à Paris, un report à l'année suivante n'est pas rare... en départage, vous ne devriez pas avoir cet inconvénient, les audiences de départage n'étant pas si remplies). Vous vous exposez aussi à ce que votre lettre, reçue au Conseil de Prud'hommes, se perde dans le circuit du courrier et ne parvienne pas à la connaissance du Conseil à l'audience ; d'où la nécessité d'accompagner votre démarche par des vérifications téléphoniques, et si possible la confirmer par fax, sans garantie... Et aussi pensez à prévenir la partie adverse de votre démarche en lui adressant une copie de votre demande (passer par sin avocat : il appréciera de ne pas avoir à se déranger) : si la partie adverse accepte le report, le Conseil de Prud'hommes n'aura plus qu'à fixer une nouvelle date, ce sera mieux vu. Donc, réfléchissez à deux fois avant de demander le report, surtout qu'ayant déjà obtenu le départage, vous êtes près du but...
    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Dans 10 jours vous serez guerri. Oui, votre avocat peut demander le report, mais gardez à l'esprit que
    cette audience peut être repoussée de plusieurs semaines (je ne connais pas si le rôle,dans votre département est chargé), voir 1 ou 2 mois!!!

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2002
    Messages
    26
    merci

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