Vos question à l'Avocat
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préavis de licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    38
    bonjour,

    j'effectue mon mois de préavis,
    mon patron m'a dit aujourd'hui que si le travail reprenait je ne serais plus licenciée est-ce qu'il a le droit de "jouer" avec les nerfs du personnel et est-ce que j'ai le droit de refuser sans conséquences pour mes droits aux assedics.

    je travaille dans un atelier de reprographie,coefficient 155, vous est-il possible de me donner le délais de préavis, en sachant que mon employeur m'a dit qu'il n'était que 1 mois!!!!

    merci

    NAT7676

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    à la fin de votre préavis, vous percevrez l'assedic .
    la procèdure de licenciement étant engagée, je suppose que vous avez une lettre de licenciement ? celle-ci fait foi.
    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Bonjour,
    Vous êtes licenciée économique? Quelle ancienneté, type de contrat etc..

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir,
    Dites à votre employeur que vous n'êtes pas un yoyo! Si le travail reprend vous avez toujours la possibilité d'utiliser la priorité de réembauche ( si vous faites bien votre lettre de demande)
    Votre convention apparemment serait la 3027 ( à vérifier). Pour le préavis, la convention distingue entre cadre et agents de maîtrise et les autres et si vous êtes cadre ou agents de maîtrise, si vous avez moins ou plus de deux ans d'ancienneté
    Amicalement

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    38
    bonjour,
    merci Mehatenduque

    je suis licenciée économique avec 3 ans et 9 mois d'anciennneté et en CDI


    merci pepelle,

    qu'est-ce que la lettre de demande?
    c'est à moi de faire la demande de réembauchage?
    je ne suis ni cadre ni agent de maitrise, sur mes bulletins de paye je suis controleur de documents.

    d'ailleurs, j'ajoute 1 petite question:

    ont-ils le droit de me demander de laver parterre ou passer l'aspirateur en sachant que ce n'est pas mon métier?

    à bientot
    merci

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Licenciée économique, l'employeur vous a t-il proposé ce qui suit ?

    La convention de reclassement personnalisé (CRP) pour favoriser le retour à l'emploi des salariés concernés

    Références : Convention de reclassement personnalisé du 27 avril 2005, agréée le 24 mai 2005 (JO du 31 mai 2005)

    L'employeur de moins de 1000 salariés (tous établissements confondus), qui engage une procédure de licenciement économique, ou l'employeur en redressement ou liquidation judiciaire (quel que soit le nombre de salariés) doit proposer la CRP aux salariés concernés.

    L'employeur qui ne propose pas la CRP doit verser à l'Assédic une contribution spécifique correspondant à 2 mois de salaires bruts.
    Dès qu'une procédure de licenciement économique est engagée, l'employeur doit demander à l'Assédic, ou au Garp , le dossier CRP, en précisant le nombre de salariés potentiellement concernés.

    Quels sont les salariés concernés par la CRP ?
    Deux catégories de salariés sont concernées
    La CRP concerne tous les salariés visés par un licenciement économique. Parmi ceux-ci, deux catégories sont à distinguer :

    l les salariés ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ,

    l les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

    Les salariés qui ont moins de 2 ans d'ancienneté peuvent bénéficier du dispositif de reclassement, mais avec une indemnisation moindre, s'ils ont travaillé suffisamment, dans une ou plusieurs entreprises, pour s'ouvrir des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

    Les salariés concernés doivent remplir certaines conditions
    l Etre apte physiquement, c'est-à-dire ne pas être pris en charge par la sécurité sociale.

    - Une incapacité temporaire de travail inférieure à 15 jours ne s'oppose pas à la signature d'une CRP.

    - Certaines personnes titulaires d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie peuvent être considérées comme aptes. Par contre, le montant de leur pension viendra en déduction du montant de l'allocation.

    l Ne conserver aucune activité salariée ou non salariée.

    l Ne pas pouvoir bénéficier d'un revenu de remplacement (préretraite, avantage vieillesse, retraite militaire...).

    l Ne pas pouvoir bénéficier d'une allocation de chômage durant 42 mois ; cette condition concerne les salariés âgés de 57 ans et plus justifiant de 27 mois de travail dans les 36 derniers mois et de 100 trimestres d'assurance vieillesse - voir ci-après.

    l Résider en France.

    Qu'est-ce que la CRP ?
    La CRP permet au salarié de bénéficier durant 8 mois,
    - d'un accompagnement immédiat et renforcé pour retrouver un emploi,

    - d'une indemnisation sans délai d'attente avec des prélèvements sociaux n'excédant pas 3 %,

    - d'une protection sociale.

    Durant cette période, le salarié a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

    En contrepartie, le salarié…
    …doit respecter les objectifs qui figurent dans son plan de reclassement, chercher activement un emploi, répondre aux convocations.

    Le salarié concerné a le choix…
    …entre ce dispositif et le dispositif plus général qui concerne tout demandeur d'emploi privé involontairement d'emploi . Un délai de réflexion de 14 jours à partir du lendemain de la proposition de l'employeur, lui est laissé pour accepter ou refuser ce dispositif.
    Pour aider le salarié dans son choix, l'Assédic le rencontre pendant ce délai.

    Pour éviter tout problème, le salarié doit impérativement demander un rendez-vous à l'Assédic durant le délai de réflexion de 14 jours.

    L'Assédic vérifie que le salarié remplit bien toutes les conditions pour bénéficier de la CRP.

    Conséquence de l'acceptation de la CRP
    Salariés ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise
    Fin du contrat de travail
    La fin du contrat de travail se situe à la fin d'un délai de réflexion de 14 jours laissé au salarié pour effectuer son choix. Ce délai, qui est calendaire, part du lendemain de la proposition de la CRP par l'employeur (exemple : proposition le 30 juin, le délai court du 1er au 14 juillet).

    Il s'agit d'une rupture d'un commun accord. Dès le lendemain de la rupture, l'interessé cesse d'appartenir à l'entreprise.

    Indemnités de rupture
    Le salarié perçoit toutes les indemnités de rupture auxquelles il a droit, à l'exception de 2 mois de préavis.

    Si le salarié a droit à un préavis supérieur à 2 mois, l'indemnité correspondant à la fraction excédant 2 mois est versée par l'employeur.

    --------

    Alors ? La CRP, vous en avez entendu parler ?
    de plus, ayant une ancienneté supérieure à 2 ans, votre préavis devrait avoir une durée de deux mois. Or, vous dites que vous effectuer "votre" mois de préavis ?...
    Cordialement.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Bonjour,
    La demande dont vous a parlé pepelle, concerne votre priorité de réembauche en cas de poste disponible dans l'entreprise (lire votre lettre de licenciement). Si vous n'avez pas retourné de courrier dans lequel est stipulé que vous souhaitez bénéficier de ce droit et être contacté par l'entreprise en priorité dès qu'un poste sera disponible, il doit si il correspond à votre qualification ou même en dessous de celle-ci vous être proposé.

    agent d'entretien et contrôleur de documents n'ont bien évidemment rien de commun, vous n'avez pas à effectuer ces tâches.

    Quand à votre avenir dans l'entreprise, c'est une décision qui vous appartient, votre licenciement étant prononcé, il vous faut discerner si les droits ouverts actuellement(avant réforme de L'unedic en cours) ne vous permettent pas un meilleur tremplin pour intégrer une entreprise plus solide, voire entamer une formation plus qualifiante et adaptée à la demande. Les problèmes économiques peuvent se répêter dans cette entreprise et à ce moment là quid de vos droits?

    A votre place je laisserais le préavis s'écouler, vous a-t'on évoqué le pré-pare lors du licenciement. Je n'ai pas beaucoup de temps pour vérifier votre convention, mais à priori, 1 mois me parait court au vu de votre ancienneté, donc à vérifier, n'oubliez pas que vous pouvez réclamer ensuite. Donc à vous de voir.
    Cordialement.
    Dernière modification par Mehatenduque ; 16/09/2005 à 13h16.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par mehatenduque
    A votre place je laisserais le préavis s'écouler, vous a-t'on évoqué le pré-pare lors du licenciement.
    le pré-pare ou pare anticipé n'existe plus depuis le mois de mai 2005 et est remplacé par la CRP...
    Cordialement.

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Je complète un peu tout ça
    - concernant le préavis ; lulo a raison d'avoir des doutes sur votre préavis d'un mois. Votre convention collective, s'il s'agit bien de la 3027 prévoit pour le préavis de " se reporter aux textes législatifs et réglementaires en vigueur" or ces mêmes textes disent que pour une ancienneté supérieure à deux ans, le préavis doit être de deux mois. Il faudrait peut-être demander des comptes à votre employeur là ...
    -Quitte à demander des comptes, regardez aussi si la possibilité de bénéficier de la priorité de réembauchage est bien indiquée dans votre lettre de licenciement. Vu votre interrrogation, je n'en suis pas sûre du tout. Or cela est imposé par l'article L122-14-2 du code du travail. Savez vous que la non mention de cette possibilité de réembauchage dans la lettre de licenciement entraîne d'office une indemnité pour la salarié ( vous n'avez pas à prouver un préjudice car le préjudice est présumé d'office )
    Vous devez, pour bénéficier de cette priorité qui est valable un an, faire une LRAR où vous indiquez simplement que vous désirez bénéficier de cette priorité ( aucune mention particulière ou obligatoire à mettre). Vous avez un délai de 4 mois après la rupture du contrat de travail pour faire cette lettre
    - concernant la CRP, lulo m'a devancé car je comptais aussi vous poser cette question.
    A+

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Bonjour et mes excuses Lulo, d'autant que vous aviez précisé plus haut, mais sur le fond l'obligation est la même au niveau de laprocédure et que dire du DIF aussi?
    Je soupçonne l'employeur de vouloir annuler ce licenciement mal ficelé, et de vouloir ainsi soit réîtérer plus tard le fait, voire de trouver une faute grave, par la provocation "laver les sols etc..." C'est pourquoi je préconise qu'elle attende la rupture effective dont la lettre de licenciement fixera les limites du litige.
    Cordialement.
    Dernière modification par Mehatenduque ; 16/09/2005 à 13h25.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    38
    merci à tous
    en ce qui concerne la priorité de réembauche c'est bien écrit sur ma lettre de licenciement mais cela ne m'interesse pas.
    si c'est pour laver parterre!!!!
    le CRP c'est OK je lui est donné mon accord.
    pour mon mois de préavis,
    qu'est ce que vous entendez par demander des comptes?
    si c'est pour faire 1 mois de plus dans cette boite ça ne m'interesse pas non plus.
    encore merci
    A BIENTOT
    NAT

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Pour vous le faire payer ce mois de préavis dont l'employeur vous a privé de son fait. Bien suivre les conseils de Lulo,( moi je vous avais parlé du Pare effectivement), mais nos post se sont croisés. Vous pourrez réclamer le paiement de ce mois de préavis de préférence après la date de rupture effective du contrat prévue.
    Signalez-le à l'assedic, pour être sincère dans vos déclarations, car il est possible que celà repousse votre indemnisation ou vous oblige à rembourser un trop perçu.
    D'ailleurs pour Lulo dans cette optique que se passe-t'il pour l'assedic, l'employeur devra refaire l'attestation?
    Dernière modification par Mehatenduque ; 16/09/2005 à 19h31.

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