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préavis de licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Relisez bien ce qui suit :
    Citation Envoyé par lulo
    Conséquence de l'acceptation de la CRP
    Salariés ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise
    Fin du contrat de travail
    La fin du contrat de travail se situe à la fin d'un délai de réflexion de 14 jours laissé au salarié pour effectuer son choix. Ce délai, qui est calendaire, part du lendemain de la proposition de la CRP par l'employeur (exemple : proposition le 30 juin, le délai court du 1er au 14 juillet).

    Il s'agit d'une rupture d'un commun accord. Dès le lendemain de la rupture, l'interessé cesse d'appartenir à l'entreprise.

    Indemnités de rupture
    Le salarié perçoit toutes les indemnités de rupture auxquelles il a droit, à l'exception de 2 mois de préavis.
    Lorsque j'ai répondu qu'un droit sera ouvert à la fin du préavis, je ne savais pas encore que le licenciement était économique et que la CRP était acceptée.
    Donc, le délai de 14 jours est la fin de contrat de travail. Pas de préavis donc.

    Alors comment se fait-il que nat 7676 effectue en ce moment son préavis ?
    Il y a une incohérence quelque part, là........

    L'attestation employeur doit être celle utilisée pour la CRP (différente de celle du droit commun). J'aimerai bien voir ce que l'employeur a indiqué par rapport aux délais légaux à respecter....
    je suis inquiète pour nat, là....
    Cordialement.

  2. #14
    Pepelle
    Visiteur
    T'as raison lulo car avec la CRP le préavis est payé par l'employeur aux assédics, alors comme toi j'aimerais bien savoir ce qu'il a fait à ce niveau

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    38
    bonjour,

    j'ai lu votre conversation et je vous avoue que vous faites peur
    je n'est pas tout compris mais je pense qu'en vous donnant le texte intégral de ma lettre de licenciement vous pourrez y voir plus clair:

    objet : lettre de licenciement pour motif économique avec AR
    Madame,
    A la suite de notre entretien du 29 aout 2005, je vous informe que j'ai décidé de vous licencier pour le motif suivant :
    -licenciement pour motif économique
    -la baisse d'activité constaté et, après l'achat du fond, le CA prévu non atteint,

    votre préavis débutera le 01 septembre 2005 et se terminera le 30 septembre 2005 date à laquelle vous cesserez de faire partie de l'établissement.
    je vous propose la convention de reclassement personnalisé, vous avez 14 jours pour me donner votre accord ou pour refuser.
    au cours du préavis, vous pourrez vous absenter deux heures par jour pour rechercher un nouvel emploi, ces heures qui ne pourront pas être prises pendant les heures de service des repas, [u]seront prises selon les modalités suivantes:
    le jour de votre départ, je vous remettrai votre solde de tout compte, votre certificat de travail et l'attestation ASSEDIC.
    veuillez agréer.....


    j'ai souligné une phrase par ce que pour moi il manquait quelque chose alors j'ai demandé à mon employeur qui m'a répondu que c'était normal que pour mes heures de recherche on s'arrangerait!!!

    A BIENTOT POUR LA SUITE
    NAT
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/09/2005 à 11h21. Motif: retrait couleur confort de l'oeil

  4. #16
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    ben, là il y a erreur sur le circuit...
    Votre fin de contrat de travail se situe à la fin du délai de réflexion de 14 jours qui vous est laissé pour effectuer votre choix. Ce délai, qui est calendaire, part de la proposition de la CRP par l'employeur.
    Vous ne devriez pas effectuer votre préavis puisque celui doit être reversé par l'employeur à l'assedic.
    Donc si vous êtes en cours de préavis actuellement, c'est certainement que vous n'avez pas donné votre réponse dans le délai de 14 jours, ce qui équivaut à un refus de la proposition Crp. Mais vous dites l'avoir accepté ???
    vous pouvez nous donnez des dates, svp ?
    --------
    Citation Envoyé par mehatenduque
    que dire du DIF aussi?
    L'employeur verse à l'assedic l'allocation de formation acquise annuellement par le salarié dans le cadre du droit individuel à la formation. (DIF)
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/09/2005 à 11h22. Motif: fusion de deux messages en un seul
    Cordialement.

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    38
    j'ai prévenu mon employeur que j'acceptais le CRP LE 08 SEPTEMBRE oralement.
    puisse qu'il partait en vacances toute cette semaine.
    j'aurai peut être du le faire par écrit
    nat

  6. #18
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    fallait surtout remplir un dossier que l'employeur aurait dû envoyer à l'assedic !!
    à mon avis, vous allez avoir du mal à accéder à la CRP;
    dès lundi, demandez à votre employeur ce qu'il en est et tenez nous au courant !
    Cordialement.

  7. #19
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    38
    OK merci
    mais certainement que mardi car il ne revient de vacances que mardi
    A+

  8. #20
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    38
    je me rapelle que l'employeur m'a dit que c'était son comptable qui ferait la démarche sur internet alors peut être que c'est ok!!!
    mais je lui demanderai quand même dès que je le verrais.
    merci beaucoup
    A+
    NAT

  9. #21
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Ne soyez pas aussi confiante, il y a une démontration flagrante, ne serait-ce que par la formulation des motifs économiques et le manque d'information nécessaires et obligatoires pour garantir vos droits, dans ce courrier, qui laisse à penser que votre employeur connait mal la réglementation. Son comptable aurait dû l'en informer. Tout celà me semble louche, je rejoins Lulo qui vous exprime toutes les réserves et l'inquiétude à votre sujet que je partage.
    Allez d'urgence essayer de rencontrer l'Inspecteur du travail dont vous dépendez.
    Envoyez un LRAR à l'assedic pour expliquer la situation en fournissant copie de votre lettre de licenciement, votre bonne foi pourrait arranger les choses.
    Qu'en pensez-vous Lulo, je préfère me fier ou me faire confirmer votre avis vous qui connaissez les subtilités de ces procédures?
    Cordialement.

  10. #22
    Washi
    Visiteur
    Bonjour "nat7676",

    Je me permets un avis. La lettre de licenciement n'est pas conforme à la loi ni au droit.
    Une lettre de licenciement pour raison économique, ne peut résister au formalisme érigé par la Cour de cassation en véritable règle de fond.
    Il faut que vous preniez attache auprès d’une organisation syndicale ou d’un avocat spécialisé en droit du travail, pour obtenir la certitude de l’irrégularité du document précité, afin de pouvoir en tirer les conséquences qui s’imposent.

  11. #23
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    [QUOTE=Envoyez un LRAR à l'assedic pour expliquer la situation en fournissant copie de votre lettre de licenciement, votre bonne foi pourrait arranger les choses.
    Qu'en pensez-vous Lulo, je préfère me fier ou me faire confirmer votre avis vous qui connaissez les subtilités de ces procédures?
    Cordialement.[/QUOTE]

    C'est clair que c'est louche....
    D'autant que pendant ce fameux délai de réflexion de 14 jours, un rendez-vous est obligatoire à l'assédic....pour nat!
    Nat : téléphonez lundi au 0811 01 01 plus les deux chiffres de votre département pour au moins vous faire identifier par l'assedic, identification obligatoire avant l'inscription !
    Vous exposerez votre souci à l'agent qui sera votre interlocuteur et demanderez le rendez-vous obligatoire aussi qui fait suite à l'identification . Exigez de l'assedic des réponses à cette carence due à l'employeur, au pire qu'ils vous rappellent après s'être informés juridiquement de la procédure à suivre afin que vous ne soyez pas pénalisée !
    Cette procédure de rappel est courante à l'assedic, leur engagement qualité en dépend (certification ISO!)
    Cordialement.

  12. #24
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    38
    merci à tous,
    demain lundi je vais aller aux assedics et je vais leurs expliquer mon cas
    vu que j'ai droit à 2 heures de recherche d'emploi je les demanderai le matin (pour mon employeur je dois effectuer 1 mois de préavis)
    déjà pour savoir si je doit continuer à travailler et qui va me payer les jours que j'ai fait depuis le 1er septembre
    je téléphonerai aux assedics en revenant s'il le faut
    j'espère que j'aurai le droit au CRP quand même!!!!

    je vous tiens au courant dès que je peux

    A+
    NAT7676

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