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Indémnité de congés payés et commissions

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    23
    J’ai quelques questions concernant les indemnités de congés payés qui soulèvent quelques polémiques.
    Je suis commerciale, j’ai un salaire fixe d’environ 40 K€ et un variable payé sous forme de commissions semestriels d’environ 20 K€.
    J’ai récemment pris connaissance des différents modes de calculs des congés payés (maintien de salaire & règle des 10%).
    Ma société pratique le maintien de salaire sur la base de mon salaire fixe.
    J’ai lu que dans le cadre du calcul des indemnités de congés payés, que certaines primes sont incluses dans la base et d’autres sont exclus.
    Les commissions semblent faire parties des éléments à inclure, mais mon employeur s’appuis sur l’article L223-11 (3) « sont exclus de l’assiette de calcul : les sommes attribuées au salarié en fonction d’une production globale annuelle sans distinction entre les périodes de travail et celles de congés payés » pour me dire que mes commissions étant calculées sur une base d’un chiffre d’affaire annuelle, indépendamment de mes périodes de congés, il n’a pas à intégrer celles ci dans son calcul.
    Il argumente par ailleurs, que le chiffre d’affaire généré dans l’année est le fruit d’un travail collaboratif de l’ensemble du personnel de l’entreprise, et qu’en conséquence, mon absence pour congés payés ne modifie pas la part variable de ma rémunération.

    D’autre part, j’ai touché certaines primes notées comme « exceptionnelles » sur mes bulletins, qui à mon avis devraient aussi rentrer dans la base de calcul, comme des commissions, à savoir :

    1. Une prime exceptionnelle versée dans le cadre d’un dépassement d’objectif seuil (900 K€) et calculée par un pourcentage sur la différence entre le chiffre d’affaire réalisé et le seuil en question.
    2. Une prime exceptionnelle qu’il m’a octroyé lors d’une affectation provisoirement et temporairement sur une activité de « support client » pour compenser la perte de commissions liée à ce changement de poste. (Pas de modification écrite du contrat de travail ou autres éléments)
    3. Une prime exceptionnelle qu’il m’a octroyé pour la réalisation d’une tâche ponctuelle en surcroît de mon activité traditionnelle et donc pour compenser une perte de commissions.

    Pourriez vous me donner votre avis, et des textes (ou jurisprudence) sur lesquels je pourrai m’appuyer pour soutenir ma demande ?

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    C'est une approche contextuelle qui peut définir entre les textes et la réalité une interprétation différente.
    Il faudrait quelques précisions qui ne peuvent être évaluées sans lire le contrat de travail et l'historique de son éxécution.
    1/Est-ce bien le terme exact de commissions qui s'applique?
    2/Sur quelles bases exactement avec toutes précisions utiles liées à un objectif?
    3/La clientèle vous était-elle fournie à votre arrivée et quelle est votre ancienneté?
    4/Si je vous lis bien, il compense votre temps passé à d'autres fonction par des primes (aléatoires ou non!) pour maintenir votre salaire moyen?
    5/Etes-vous exclusive sur votre secteur?
    6/L'entreprise ferme ou non pour congés?

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Impossible de vous dire si vos commissions doivent être inclues ou non dans votre calcul de congés payés car vous ne donnez pas de manière précise le mode de calcul de ces commissions
    Pour les primes exceptionnelles, vue ce que vous décrivez, il s'agit pour moi bien de primes exceptionnelles et non de commissions régulières. Donc elles n'ont pas à être comptées dans votre calcul de congés payés.
    Amicalement

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    23
    Tout d’abord, merci de vos réponses. Je sais bien que le problème n’est pas simple.

    1/ Les commissions (ou salaire variable) sont contractuelles et calculées de manière bi-annuelle par un pourcentage (2%) de la marge brut.
    Une partie versée en juillet en fonction des 6 premiers mois de l’année, l’autre en janvier de l’année n+1 pour solde de l’année n.
    J’ai une base minimum de marge brute par an pour percevoir mes commissions.
    2/ Mon territoire ou mes clients sont en partie d’anciens clients en partie de nouveaux, toutefois étant dans une micro-niche en termes d’activité il n’y a pas plus de 50 clients sur l’ensemble de la planète.
    Je suis seule sur mon territoire, mais celui-ci a évolué au cours du temps.
    3/ mon ancienneté est de cinq ans. L’entreprise ferme environ 2 semaine par an.
    4/ Concernant mon « super bonus », il est calculé sur un pourcentage majoré entre un seuil de marge brut et la marge brute réelle de la période. (une année)
    5/ Lors de mon activité de support, la prime « exceptionnelle » a été versée pour compenser une baisse de revenu.

    Ma grande interrogation, plus que la requalification des « primes exceptionnelles » en « salaire ou commissions », est avant tout, de savoir si dans mon cas, les commissions versées doivent ou non être prises en compte dans la base de calcul de l’indemnité de CP si oui ou non , pourquoi ?

    Merci encore pour vos efforts.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Attendez, encore un peu de gamberge, celà a-t'il été formalisé par écrit pour les primes qui mathématiquement équivalent à ta moyenne de manque à gagner?
    Les autre éléments sont-ils contractuels et invariables?
    A vue de nez vous n'êtes pas certaine de réaliser les com, chaque année, sans risquer une baisse de rému. Votre chiffre est en progression chaque année?
    Et enfin vous êtes visiblement responsable de tes taux de marge avec un taux plancher?
    Dernière modification par Mehatenduque ; 15/09/2005 à 19h49.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    23
    Pour essayer de répondre à ta question, la prime versée en remplacement de mon manque à gagné lors de mon activité de support, a été calculée en partie en prenant en compte l’historique de mes commissions. Toutefois, je n’ai pas d’éléments écrit de ce calcul et il n’est pas forcément évident à retrouver car d’autres éléments ont pu être pris en considération.
    Mes commissions ont progressées chaque année (indépendamment des primes versées), le minimum de chiffre d’affaire à réaliser pour toucher mes commissions est relativement bas et ne pose pas réellement de problème.
    Mes commissions correspondent à 2% de la marge brut sur les produits vendues et 2% du chiffre d’affaire sur les services vendues. Ce calcul est contractuel et traçable par de nombreux tableaux.
    Je ne suis responsable de la marge dans la mesure ou je peux choisir de vendre un produit en octroyant une remise commerciale et en diminuant ma marge. Toutefois, nos produits dépendent d’un tarif fixé par la direction.
    De manière générale mon secteur commercial est fixe, je suis responsable d’un ensemble de client. Comme le cycle de vente est très long (6 à 9 mois), mon chiffre d’affaire est « lissé » sur l’année.
    J’espère que ces éléments te permettront d’y voir plus claire.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Bonjour,
    A mon avis la règle des 10% doit s'appliquer, le salaire étant constitué de fixe et commissions+ éventuellement primes dites exceptionnelles (si tu dispose d'un écrit déterminant que c'est dû à une compensation du temps purement commercial et si ces tâches ne correspondent pas à tes fonctions). Si tu travailles sur un portefeuille d'affaire à moyen ou long terme, c'est à mon avis un travail de fond réalisé chaque jour et au résultat aléatoire, par logique en étant absent, on ne peut générer aucune commission, sauf à prouver que tu es remplacée pour engranger de nouvelles affaires sur lesquelles tu serais commissionnée, sinon les affaires en cours dont tu es à l'origine qui se concrétisent en ton absence te sont dûes en commission le travail personnel étant déjà effectué en amont.
    Alors sur le principe, je dirais oui pour le calcul du salaire de référence à 10%, puisque tu doit être indemnisée comme si travaillais, ne pouvant engranger une continuité dans l'alimentation de ton portefeuille annuel.
    Pour faire simple: absence=absence de rendez-vous et prospection donc indemnité sur le fixe et commissions ce qui représente ton salaire de base.
    D'autres contributeurs peuvent présenter une lecture différente ce serait utile pour raisonner au mieux.
    Cordialement.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    23
    Le raisonnement fait par mon employeur est le suivant :
    Pour un commercial dont les commissions sont calculées mensuellement (et donc le fruit de son travail immédiatement visible sur son salaire), et dont l’absence en congé génère clairement une baisse de revenu le mois en question, l’indemnité de CP doit prendre en compte les commissions versées.
    Pour un commercial dont les commissions sont annuel (ou bi annuelle), et dont les commissions sont calculées sur un chiffre d’affaire « global » (période de travail et période de congé), et dont l’absence en congé ne génère pas clairement une baisse de revenu (du fait de la globalisation du chiffre d’affaire) l’indemnité de CP, ne doit pas, dans ce cas, prendre en compte les commissions versées.

  9. #9
    Washi
    Visiteur
    Bonjour,

    Vous dites ; "Comme le cycle de vente est très long (6 à 9 mois), mon chiffre d’affaire est « lissé » sur l’année".

    L’article L. 223-11 du Code du travail doit répondre à votre interrogation en disant notamment; « ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler, cette rémunération étant, sous réserve de l'observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, calculée à raison tout à la fois du salaire gagné pendant la période précédant le congé et la durée du travail effectif de l'établissement ».

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Le fait qu'elles ne soient payées tous les six mois, ne permettent pas de présumer, à quel jour ou quelle heure elles ont été engrangées donc, il s'agit d'un travail de fond, ce sont les objectifs qui sont annuels et le versement effectif de ces commissions semestriel (soit dit en passant bénéfiques à la trésorerie de l'entreprise) représentent un travail quotidien accompli puisque réalisé.
    Son raisonnement est foireux!

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    23
    Pourriez vous être plus explicite, j'ai lu plusieurs fois le texte et je n'ai toujours pas compris.
    Quelle est votre analyse de cet article.

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Il est de jurisprudence constante que les commissions ne sont ni des primes, ni des gratifications.
    Je vais essayer de t'en retrouver quelques infos officielles.

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