Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Page 3 sur 3 DébutDébut 1 2 3
Résultats 25 à 28 sur 28

Indémnité de congés payés et commissions

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Le 1/10ème est égal à la rémunération totale perçue par le salarié entre la période du 1er Juin de l'année précédente et le 31 Mai de l'année en cours.

    Selon cette règle du 1/10ème tous les éléments ayant caractère de salaire et que le salarié a acquis au cours de l'année doivent être pris en compte, tel est le cas des primes, des pourboires, commissions ,indemnités, des avantages en nature.

    Par contre les frais, la participation, les primes de risque, les primes annuelles ( prime vacance, 13ème mois) et les gratifications ne font pas parties du calcul.

    Pour la règle du maintien du salaire il est fait sur la base du dernier salaire et les heures réellement effectuées dans l'entreprise à l'époque où le salarié est en congé, si des heures sup sont faites pendant cette période l'employeur doit en tenir comlpte, si des primes sont dues pendant cete période l'employeur doit en tenir compte, sauf si ces heures sup sont dues à l'absence du salarié en congé.

    Si l'entreprise ferme pendant les congés, il convient de se référer au temps de travail pratiqué pendant les 4 semaines précédentes précédentes.

    La logique de l'employeur est recevable pour le calcul du maintien du salaire, mais au 01 juin de l'année suivante le calcul du 1/10ème doit être fait en incluant les primes et si il est plus favorable, et bien un complément congé payé doit être effectué.

  2. #26
    Washi
    Visiteur
    Bonjour,

    Nous avons tous les mêmes réponses concordantes au questionnement de "Laetitia M". Sauf l'employeur !

  3. #27
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "Toutefois, mon employeur vient de m'apprendre qu'il a consulté d'autres SSII "

    Il serait avisé de consulter l'article 28 de la convention des sociétés de conseil , cabinets ingénieur -conseil dite Syntec qui dit:

    " l'indemnité de congés est égale au 1/10ème de la rémunération perçue par l'intéressé au cours de la période de référence ..... "

  4. #28
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Ah, 5 ans de rétroactivité, à compter de la fin de la période de référence à laquelles les cp doivent être soldés? Si c'est conventionnel en plus, il va falloir la jouer fine. Mais laisses-lui le temps de présenter ces JP dont il parle, ce peut être intéressant pour tous.

Discussion fermée
Page 3 sur 3 DébutDébut 1 2 3
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Indemnité de congés payés et avance sur commissions.
    Par lilou040 dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 09/09/2010, 13h40
  2. indemnité de congés payés
    Par Nataqh dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 21/09/2009, 18h13
  3. indemnité congés payés
    Par Teclyon dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 24/11/2008, 13h37
  4. Indemnite De Conges Payes
    Par K-reen33 dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 10/07/2007, 17h45
  5. indemnité de congés payés
    Par Miniature dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 07/02/2007, 19h35

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum