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Indémnité de congés payés et commissions

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
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    23
    Merci d’avance, tous ce que tu pourras trouver en jurisprudence, dans un sens ou dans l’autre me sera utile pour prendre ma décision d’aller plus loin ou non dans mes demandes (l’impact n’est pas négligeable car il y a un historique de 5 ans et la somme en jeu est de 15 K€ environ).
    Mon employeur est quelqu’un de raisonnable, si j’arrive à lui montrer que son raisonnement n’est pas le bon (texte à l’appuis) il comprendra. A contrario, si il dispose d’élément susceptible de le conforter dans sa décision il ne lâchera pas.

  2. #14
    Washi
    Visiteur
    J'ai du mal à comprendre quand il est dit; "Les commissions semblent faire parties des éléments à inclure, mais mon employeur s’appuis sur l’article L223-11 (3) « sont exclus de l’assiette de calcul : les sommes attribuées au salarié en fonction d’une production globale annuelle sans distinction entre les périodes de travail et celles de congés payés » pour me dire que mes commissions étant calculées sur une base d’un chiffre d’affaire annuelle, indépendamment de mes périodes de congés, il n’a pas à intégrer celles ci dans son calcul"

    Il y a contradiction avec ce qui est affirmé par l'employeur et ce que dit l'article L.223-11 § 3 !

    Art. L.223-11
    (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
    (Loi nº 76-657 du 16 juillet 1976 Journal Officiel du 18 juillet 1976)
    (Ordonnance nº 82-41 du 16 janvier 1982 art. 22 Journal Officiel du 17 janvier date d'entrée en vigueur 1er FeVrIer 1982)

    L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence . Pour la détermination de la rémunération totale , il est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente ainsi que les indemnités afférentes au repos compensateur prévues à l'article L. 212-5-1 du présent code et l'article 993-1 du code rural et les périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.
    Lorsque la durée du congé est différente de celle qui est prévue à l'article L. 223-2, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

    Toutefois, l'indemnité prévue par les deux alinéas précédents ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler, cette rémunération étant, sous réserve de l'observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, calculée à raison tout à la fois du salaire gagné pendant la période précédant le congé et la durée du travail effectif de l'établissement.

    Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application de cette disposition dans les professions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 223-16.
    Dernière modification par Washi ; 16/09/2005 à 10h43.

  3. #15
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    mai 2005
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    et ça!

    Dictionnaire de jurisprudence sociale
    Tous droits réservés CERT
    SOMMAIRE
    Rémunération
    Bibliographie générale :
    P.-H. ANTONMATTEI La qualification de salaire, Dr. soc. 1997, p. 571.
    J. BARTHELEMY Les relations du salaire et des temps de travail, Dr. soc. 1997, p. 581.
    J. SAVATIER Les minima de salaire, Dr. soc. 1997, p. 575.
    G. PIGNARRE Le régime juridique de la créance de salaire, Dr. soc. 1997, p. 589.
    Ph. LANGLOIS La réduction du temps de travail et la rémunération, Dr. soc. 1998, p.785.
    C. RADE Rémunération et discrimination syndicale, Dr. soc. 1999, p.773.

    Cass. soc., 11 janvier 1962, Bull. civ., IV, n° 51.

    Contrat de travail - Exécution - Rémunération - Salaire - Qualification

    « … en raison du caractère synallagmatique du contrat de travail, tout salaire est la contrepartie de la prestation de travail … ; »

    En l'absence de définition légale, les hauts magistrats ébauchent, au travers de cet arrêt, une définition jurisprudentielle du salaire qui n'a, depuis lors, jamais été remise en cause.


    Cass. soc., 10 octobre 1979, Bull. civ., V, n° 704.

    Contrat de travail - Exécution - Rémunération - Salaire - Qualification

    « … par salaire, il faut entendre toute rémunération d'un travailleur en état de subordination, quelle que soit l'appellation employée pour la désigner … ; »

    Par cet arrêt majeur, la Cour complète sa définition de la notion de salaire. Elle précise que cette qualification est d'ordre public, et qu'elle échappe ainsi à la volonté et à la dénomination des parties. Elle invite donc les juges du fond à rechercher, dans les éléments qui leur sont fournis par les parties, les critères de la définition du salaire, pour restituer aux sommes en cause leur juste qualification.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/09/2005 à 12h19. Motif: retrait couleur confort de l'oeil

  4. #16
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    mai 2005
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    et pour compléter:

    Current entry Salaire
    Skip to reply button for entry 94.

    Définition

    En contrepartie du travail qu'il fournit, le salarié perçoit une rémunération qui est, en principe, fixée librement dans le cadre de la convention collective, de l'accord collectif d'entreprise ou du contrat individuel.

    Salaire minimum

    La rémunération ne peut être inférieure ni au minimum légal (voir SMIC) ni au minimum conventionnel. Par ailleurs, l'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes [voir Salaire (à travail égal, salaire égal)] (c. trav. art. L. 140-2).

    Forme de salaire

    On distingue le salaire :
    - au temps (à l'heure, au mois) : il est fixé par référence à un temps de base pendant lequel le salarié se tient à la disposition de l'employeur ;
    - au rendement : il varie selon les quantités produites (salaire aux pièces ou à la tâche) ou selon l'économie de temps réalisée ;
    - en fonction du chiffre d'affaires : il prend généralement la forme de commissions (voir Représentants de commerce), notamment pour les VRP [voir VRP (rémunération)], mais peut également, sous le nom de guelte, constituer une partie de la rémunération de certains salariés en contact avec la clientèle.

    Éléments de salaire

    Au salaire de base déterminé par la loi (SMIC), les dispositions conventionnelles ou le contrat individuel, s'ajoutent éventuellement des majorations pour heures supplémentaires* et divers accessoires du salaire*.Au salaire de base déterminé par la loi (SMIC), les dispositions conventionnelles ou le contrat individuel, s'ajoutent éventuellement des majorations pour heures supplémentaires et divers accessoires du salaire.

    Attention... La rémunération au rendement est interdite pendant la période de deux semaines qui suit une modification du poste de travail pour des raisons de sécurité (c. trav. art. L. 231-3-1) et les clauses des conventions collectives ne peuvent prévoir de rémunération au rendement pour les travaux dangereux, pénibles et insalubres (c. trav. art. L. 133-7).

    Références :

    - c. trav. art. L. 133-7

    - c. trav. art. L. 140-2 à L. 140-8

    - c. trav. art. L. 141-1 à L. 141-11

    - c. trav. art. L. 231-3-1

    - c. trav. art. R. 140-1

    - c. trav. art. D. 141-1 à D. 141-4

    Autres informations :

    - ordonnance 58-1374 du 30 décembre 1958, art. 79 modifié et ordonnance 59-246 du 4 février 1959, art. 14.

    Dictionnaire social - Novembre 2004
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/09/2005 à 12h20. Motif: retrait couleur confort de l'oeil

  5. #17
    Membre Cadet
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    septembre 2005
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    Pour répondre à Jexp.
    En fait, comme mon salaire est fixe dix mois sur douze (car commission bi-annuelle), si je travaillai effectivement en août mon salaire ne serait composé que de ma partie fixe (ce qui est le cas puisque maintien de salaire). L’argument étant de dire que ma partie variable est fixée sur un ensemble de donnée fixées annuellement et donc échappe à l’indemnité de CP.

  6. #18
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    mai 2005
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    C'est le paiement des commissions qui est bi-annuel, l'objectif annuel, ce qui ne permet pas d'affirmer que les commissions ne sont pas un élément du salaire.
    en qui est quoi par définition.
    Si un jour tu es en maladie demandes donc pour les commerciaux on demande 12 bulletins de salaire, le fait que tu ai 2 salaires de base plus élévés, n'empêche pas qu'ils soient salaire de base.

  7. #19
    Membre Cadet
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    septembre 2005
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    23
    Pour répondre à mehatenduque.
    Si je comprend le texte,
    Contrat de travail - Exécution - Rémunération - Salaire - Qualification
    « … par salaire, il faut entendre toute rémunération d'un travailleur en état de subordination, quelle que soit l'appellation employée pour la désigner … ; »
    cela voudrait dire que toutes les sommes versées ont un caractère de salaire. Donc pourquoi écarte t-on certaines primes du calculs ?
    Le fait que les commissions soient considérées comme un salaire ne semble pas modifier le problème de leurs intégrations dans la base de calcul.

    Concernant cette partie,
    - en fonction du chiffre d'affaires : il prend généralement la forme de commissions (voir Représentants de commerce), notamment pour les VRP [voir VRP (rémunération)], mais peut également, sous le nom de guelte, constituer une partie de la rémunération de certains salariés en contact avec la clientèle.

    mon employeur argumente qu’un VRP doit aller chercher sa commande client et est directement générateur de celle-ci alors que dans mon cas c’est le client qui génère sa commande et donc est à l’origine du chiffre d’affaire. (en quelques sorte je ne suis qu’un maillon d’une chaine que je ne maîtrise pas.)

  8. #20
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    Nous parlons des commissions, pas des primes qui sont aléatoires.

  9. #21
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par Laetitia M
    Pour répondre à Jexp.
    En fait, comme mon salaire est fixe dix mois sur douze (car commission bi-annuelle), si je travaillai effectivement en août mon salaire ne serait composé que de ma partie fixe (ce qui est le cas puisque maintien de salaire). L’argument étant de dire que ma partie variable est fixée sur un ensemble de donnée fixées annuellement et donc échappe à l’indemnité de CP.
    L'année de référence pour l'acquisition des congés va en principe du 1er Juin de l'année précédente au 31 Mai de l'année en cours. (art. R.223-1).
    Que dit l’article R223-1 - Le point de départ de la période prise en considération pour l'application du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.

    Toutefois, un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise permettant la mise en place d'une modulation ou d'une réduction du temps de travail par jours de repos peuvent fixer une période différente.

    L'indemnité de congés payés est calculée soit sur la base du dixième de la rémunération totale perçue par le salarié ou sur la base de la rémunération qu'aurait perçue la salarié s'il avait continuer à travailler normalement pendant sa période de congé.

    C'est la solution la plus favorable qui sera retenue pour le calcul de l'indemnité.

    Pour déterminer la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité, on retient le salaire brut, avant déduction des charges sociales et tous ces accessoires. Sont exclus tous les éléments de la rémunération n'ayant pas le caractère de salaires ainsi que les indemnités correspondant à des remboursements de frais.

    En conclusion ; c’est le total des salaires brut du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours qui est à prendre en considération pour le calcul de vos indemnités de congé. Même si vous ne touchiez qu’une seule fois dans l’année vos commissions, elles ne peuvent échapper au calcul des indemnité de congés.

  10. #22
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
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    23
    Merci pour l'ensemble de vos réponses, il semble qu'un faiseau d'élément me favorable. Toutefois, mon employeur vient de m'apprendre qu'il a consulté d'autres SSII et qu'il y aurait des cas de jurisprudence Prud'homale justifiant sa position. Il a demandé à son ami (visiblement RH ou juriste d'une grosse boite) de les lui transmettre...
    Il ne me reste plus qu'a attendre ces nouveaux éléments.

  11. #23
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Faites-en nous part, c'est très intéressant, de comparer si elles s'appliquent à votre cas et à votre situation, car pour déroger à ce qui est d'ordre public, il faut démontrer les arguments et faits retenus qui peuvent justifier celà.
    Bon courage!

  12. #24
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Faites-en nous part, c'est très intéressant, de comparer si elles s'appliquent à votre cas et à votre situation, car pour déroger à ce qui est d'ordre public, il faut démontrer les arguments et faits retenus qui peuvent justifier celà.
    Bon courage!
    D'accord avec vous.
    Des arrêts contraires au droit ! On peut s'attendre à tout. Dans ce cas la ficelle est un peu grosse. Venant d'une SII rien d'étonnant !
    A bientôt.

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