Vos question à l'Avocat
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pas de visite médicale depuis 5 ans

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Que puis je demander aux prud'hommes?

    Un avocat m'a dit qu'il fallait prouver un préjudice physique.

    Une juge des prud'hommes m'a dit que je pouvais demander facilement 6 mois de salaire en dommages interets.

    Un juriste peut il me renseigner?

    Merci

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    733
    Bonjour,

    je vous avoue que je ne vous suis pas... pourquoi vouloir aller aux prud'hommes ? avez vous effectivement subi un préjudice ?

    Avez vous demandé à passer une visite médicale ?
    L'avez vous signalé à l'inspection du travail ?

    6 mois de salaire parce que vous n'avez pas passé de visite médicale, je ne comprends pas, je ne vois vraiment pas où trouver un préjudice.

  3. #3
    Washi
    Visiteur
    Bonjour,

    A la question qui écouter, un professionnel du droit ou un juriste de circonstance ?

    Une réponse possible, in extenso. Ce qui ne veut pas dire qu’une autre juridiction ne puisse pas motiver autrement la décision.

    Motifs de la décision

    Sur la médecine du travail

    Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article R 241-49 du Code du travail, tout salarié doit bénéficier d’un examen médical en vue de s’assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Que cet examen doit être renouvelé au moins une fois par an.

    Qu’en l’espèce, si l’absence de visite médicale pendant cinq ans manifeste une négligence coupable de l’employeur, aucun préjudice consécutif à cette négligence n’est démontré. Qu’en outre, si l’initiative de cet examen appartient normalement à l’employeur, le salarié avait la possibilité de saisir l’inspection du travail pour faire part de la carence de l’employeur.

    Attendu qu’en conséquence, Monsieur XXX sera débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef.

    Sur les dépens de l’article 700

    Attendu qu’en application de l’article 696 du nouveau Code de procédure civile, Monsieur XXX, partie perdante, sera condamné aux dépens et sera en outre tenu de payer à Monsieur YYY une indemnité au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à 300 Euros.
    Dernière modification par Washi ; 15/09/2005 à 08h39.

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    733
    Merci JEXP...

    je précise également que cela me rassure... tout n'est pas prétexte à aller aux prud'hommes tout de même !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Ile de France
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    5 779
    Bonjour,

    Timof, j'ai lu sur un autre post que vous avez ouvert, que vous êtes à la retraite.
    Donc, à mon avis, pour cette histoire d'absence de visite médicale, et comme le disent les autres intervenants, si vous voulez faire condamner votre ex-employeur, il faudrait que vous puissiez arguer d'un préjudice précis.

    Dans votre ancien emploi, étiez-vous soumis à des nuisances particulières (chimiques, physiques ...) dont l'impact aurait pu être moindre si des mesures de prévention avaient été mises en place ?
    Craignez-vous être atteint, dans le futur, de troubles de santé liés à ces expositions ?
    Les personnes qui tiennent le même emploi que celui que vous aviez, bénéficient-elles d'une surveillance médicale particulière pendant toute leur retraite ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  6. #6
    Washi
    Visiteur
    Bonjour,

    Le silence des "perdants", ne permets pas à une majorité de se donner une idée précise du rôle des prud'hommes. C’est pourquoi les idées reçues ont la vie dure ! C'est ce qui c'est passé avec la Cour de cassation.

  7. #7
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par jexp
    Bonjour,

    Le silence des "perdants", ne permets pas à une majorité de se donner une idée précise du rôle des prud'hommes. C’est pourquoi les idées reçues ont la vie dure ! C'est ce qui c'est passé avec la Cour de cassation.
    Bonjour,

    Pouvez-vous préciser votre pensée car votre réflexion est surement intéressante mais je ne saisis pas la nuance,à mois que j'ai raté un de vos posts

    Cdt

  8. #8
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par jean-louis52
    Bonjour,

    Timof, j'ai lu sur un autre post que vous avez ouvert, que vous êtes à la retraite.
    Donc, à mon avis, pour cette histoire d'absence de visite médicale, et comme le disent les autres intervenants, si vous voulez faire condamner votre ex-employeur, il faudrait que vous puissiez arguer d'un préjudice précis.

    Dans votre ancien emploi, étiez-vous soumis à des nuisances particulières (chimiques, physiques ...) dont l'impact aurait pu être moindre si des mesures de prévention avaient été mises en place ?
    Craignez-vous être atteint, dans le futur, de troubles de santé liés à ces expositions ?
    Les personnes qui tiennent le même emploi que celui que vous aviez, bénéficient-elles d'une surveillance médicale particulière pendant toute leur retraite ?
    Bonjour,

    Si Timof, isolé, veut prouver que d’éventuels troubles de santé sont consécutifs à l’emploi occupé antérieurement, il peut s’armer de patiente et bons conseils.
    Sans oublier que la sécurité sociale sera partie prenante dans la procédure.
    -----
    Citation Envoyé par Biniou
    Bonjour,

    Pouvez-vous préciser votre pensée car votre réflexion est surement intéressante mais je ne saisis pas la nuance,à mois que j'ai raté un de vos posts

    Cdt
    Bonjour,

    Bonjour,

    Un exemple d’une idée reçue et qui nous occupe « Pour absence de visite médicale. Une juge des prud'hommes m'a dit que je pouvais demander facilement 6 mois de salaire en dommages interets ». La qualité du conseilleur m’apparaît un peu hasardeuse !
    J’ai voulu dire, que beaucoup croient encore que le Conseil des prud’hommes, est le moyen par lequel on se débarrasse d’un besoin, d’une envie, d’une pulsion; un dérivatif.
    Ils ignorent, que les juges après avoir entendu les causes ont un rôle d’arbitrage et de décision. Qui ne va pas toujours dans le sens souhaité.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 15/09/2005 à 12h14. Motif: fusion de deux messages en un seul

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Pour revenir à la question initiale, le fait de ne pas avoir eu de visite de contrôle d'aptitude pendant aussi longtemps sera une circonstance agravante en cas de survenue d'un accident au travail lié à un problème physique du salarié ou d'une maladie professionnelle.

    En l'absence de problème par ailleurs, on peut tout juste se dire que l'meployeur est pour le moins négligent avec la santé de ses salariés.

    On pourrait aussi se mettre sur la piste du document unique, juste pour voir s'il a été fait ou pas par exemple. La politique de prévention des risques n'est peut être pas à son top dans cette entreprise.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #10
    Biniou
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    Citation Envoyé par jexp
    Bonjour,

    Bonjour,

    Un exemple d’une idée reçue et qui nous occupe « Pour absence de visite médicale. Une juge des prud'hommes m'a dit que je pouvais demander facilement 6 mois de salaire en dommages interets ». La qualité du conseilleur m’apparaît un peu hasardeuse !
    J’ai voulu dire, que beaucoup croient encore que le Conseil des prud’hommes, est le moyen par lequel on se débarrasse d’un besoin, d’une envie, d’une pulsion; un dérivatif.
    Ils ignorent, que les juges après avoir entendu les causes ont un rôle d’arbitrage et de décision. Qui ne va pas toujours dans le sens souhaité.
    Je partage totalement votre analyse.
    Excusez moi je n'avais pas repris l'ensemble des posts d'où ma question.
    Vous avez tout à fait raison d'insister sur les idées reçues concernant le CPH.

    On voit assez couramment des demandeurs entamer des procédures, parce qu'ils pensent ou on leur a dit que c'était le moyen sans trop de risques de réclamer des sommes ou indemnités ,alors que manifestement leur dossier est vide.

    C'est comme cela que l'on encombre la juridiction, au détriment de ceux qui sont victimes et attendent parfois fort longtemps d'obtenir gain de cause.

  11. #11
    Membre Cadet
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    septembre 2005
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    28
    Citation Envoyé par Biniou
    Je partage totalement votre analyse.
    Excusez moi je n'avais pas repris l'ensemble des posts d'où ma question.
    Vous avez tout à fait raison d'insister sur les idées reçues concernant le CPH.

    On voit assez couramment des demandeurs entamer des procédures, parce qu'ils pensent ou on leur a dit que c'était le moyen sans trop de risques de réclamer des sommes ou indemnités ,alors que manifestement leur dossier est vide.

    C'est comme cela que l'on encombre la juridiction, au détriment de ceux qui sont victimes et attendent parfois fort longtemps d'obtenir gain de cause.
    Le metier etait physique et ma femme qui travaillait avec moi a du se faire opérer pour une arthrose du genoux (qui aurait surement pu etre attenuée si visite médicale il y avait eu)

    J'ai lu qu'un employeur risquait une amende de 1500 euros pour ne pas avoir envoyé ses salariés à la visite médicale. Donc 1500 euros par visite ratée serait il plus raisonnable que 6 mois?

    PS Ce motif pour aller au prud'homme n'en est qu'un parmi d'autres qui sont indiscutables eux!

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Comme je vous le disais, vous ne pourrez soulevez cet argument que si vous pouvez justifier d'un préjudice médical lié à l'exercice de votre métier. Si c'est le cas, alors cela devra être une circonstance agravante susceptible d'augmenter votre demande de DI. Pour l'amende, laissez les autres s'en charger, elle ne tombera pas dans votre poche.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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