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Résultats 1 à 4 sur 4

résolution d'un contrat de travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    4
    Bonjour,

    Je suis intérimaire, et je voudrai vous demandez si je peux ordonner la résolution de mon contrat de travail, pour non respect des obligations incombant à mon employeur. Merci pour vos réponses. Cordialement, Miliana

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Pour cela, il faut que l'employeur n'ait pas respecté des éléments de votre contrat de travail : par exemple, ne vous a pas versé toute la rémunération prévue au contrat. Dans ce cas, vous pouvez imputer ces faits en les dénonçant à votre employeur par lettre recommandée AR, et en lui indiquant que cette situation s'analyse en un licenciement, donc que vous sollicitez le versement des indemnités de rupture et une attestation Assedic pour toucher les Assedics (vous pouvez même demander à ne pas exécuter de préavis). Mais attention, si vous vous trompez, et que le comportement de l'employeur n'affecte aucun élément du contrat de travail, mais simplement des modalités d'exécution du contrat relevant de ses pouvoirs de direction, votre lettre recommandée AR produira les effets d'une démission, donc sans droit aux Assedics (Soc. 25 juin 2003, 5 arrêts).
    Cordialement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    4
    Merci Sosjud pour votre réponse. Je tiens a précisé que j'aurai dû touché une prime de 13ème mois. Mais cette dernière n'était stipulait ni sur mes contrats de travail, ni sur mes bulletins de salaire, alors que les autres intérimaires y ont droit. Cela suffit il à pouvoir dire que mon employeur n'a pas respecté ses obligations, et donc que je peux résilier mon contrat de travail ? merci par avance pour votre réponse Sosjud.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Dans ce cas, il faut que vous prouviez que vous remplissiez toutes les conditions requises pour avoir droit à ce 13e mois : attestations de collègues, notes de service instituant ce 13e mois, comptes-rendus de comité d'entreprise ou de réunions de délégués du personnel, délégués syndicaux, où figurent les conditions d'attribution de ce 13e mois .... car il ne suffit pas d'affirmer, il faut prouver. Une fois en possession de ces éléments, il conviendrait ensuite d'en parler à votre responsable, qui après discussion, pourra vous accorder l'avantage qu'il a omis de vous payer, mais vous dites que vous êtes intérimaire, donc votre employeur est la société de travail temporaire, et d'après l'article L124-4-2 du Code du travail, votre rémunération ne peut être inférieure à celle, y compris les primes, d'un salarié de même qualification dans l'entreprise (Soc. 16 juillet 1987 : Bull. civ. V n° 524).
    Cordialement.

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