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Délit d'entrave

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Bonjour,
    J'ai une petite question : lorsqu'un employeur est condamné pour délit d'entrave aux élections professionnelles à la somme de 3 750 € à qui revient cette somme ?
    D'avance merci pour vos réponses.

    Eric
    Dernière modification par Eric-16 ; 14/09/2005 à 20h51.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    A l'Etat comme pour toutes les amendes pénales (comme celles de stationnement par exemple).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    M...

    Eric

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