Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 9 sur 9

Démission forcée

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    23
    Bonjour,

    Voici mon problème :

    Le 2 juin 2004, je signe un CDI au poste de Directeur avec une SARL, (j'ai appris depuis que le signataire du contrat pour le compte de la SARL n'était pas le gérant officiel) CDI mentionnant une période d'essai de 2 mois prenant fin le 2/08/2004.

    Fin juillet, le signataire du contrat (que je pense être le gérant de cette société) me signifie son intention de mettre un terme à ce contrat à l'issue de la période d'essai et de me réembaucher à compter du 1/09/2004 pour le compte d'une Association qu'il est en train de créer et dont il sera Président. Si l'intitulé du poste est différent (technico-commercial), ma rémunération, mes attributions, mon lieu de travail, mes horaires etc... restent identiques et il sera le signataire dudit contrat pour le compte de l'association.

    A cet effet, il me demande de me réinscrire au chomage pour le mois d'Août 2004, ce que je refuse.

    Devant ce refus, il souhaite que je me mette en maladie pour le mois d'Août 2004 avec versement intégral de mon salaire en signant la subrogation pour que la SARL puisse toucher les IJ.

    En parallèlle, il me demande, (sous peine de mettre définitivement un terme à mon contrat à la fin de la période d'essai et de ne pas m'établir le contrat avec l'Association) de démissionner à compter du 31/08/2004 de mes fonctions au sein de la SARL, ce que j'ai été obligé de faire.

    Je précise que dans le cadre de ce second contrat, ma rémunération était assurée par le versement par la SARL du montant de mon salaire sur le compte de l'Association, et que je travaillais effectivement tant pour l'Association que pour la SARL.

    Aujourd'hui, je fais l'objet d'un licenciement pour motif économique de la part de l'Association, et je souhaiterais savoir si il peut être envisagé de demander la nullité de ma démission et quels textes invoquer pour faire reconnaitre cet état de fait et que le second contrat n'est ni plus ni moins que la continuité du premier...

    Merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    28
    Messages
    733
    Bonjour,

    si je comprends bien, vous avez démissionné avant la fin de votre période d'essai ? dans ce cas ce n'est pas vraiment une démission... une simple rupture de la période d'essai

    là, vous êtes licencié de l'association, mais dans les faits, vous avez signé un nouveau contrat je suppose.
    n'y avait il pas une nouvelle période d'essai ?

    est ce que vous avez suffisamment d'éléments de preuves au niveau de la similitude des fonctions dans les 2 entités ? aucun écrit vous demandant de quitter la SARL ?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Une petite incise:

    aux yeux de l'assedic, la rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié est-elle privative des indemnités auxquelles il aurait eu droit?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    28
    Messages
    733
    pffffffffff... c'est de la torture ça !

    a priori, c'est considéré comme une "démission" pour les assedic, non ?
    du moment que c'est à l'initiative du salarié...
    Dernière modification par Coquillette ; 14/09/2005 à 17h11. Motif: ajout

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Sud Est
    Messages
    768
    Je crois qu'au yeux des ASSEDIC la rupture de la période d'essai a l initiative de l'employé n'est pas synonime de démission et n'enlève rien à l indemnisation

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    28
    Messages
    733
    Mehatenduque avait déjà répondu sur un autre fil... Rupture période d'essai...

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    23
    Citation Envoyé par coquillette
    Bonjour,

    si je comprends bien, vous avez démissionné avant la fin de votre période d'essai ? dans ce cas ce n'est pas vraiment une démission... une simple rupture de la période d'essai

    là, vous êtes licencié de l'association, mais dans les faits, vous avez signé un nouveau contrat je suppose.
    n'y avait il pas une nouvelle période d'essai ?

    est ce que vous avez suffisamment d'éléments de preuves au niveau de la similitude des fonctions dans les 2 entités ? aucun écrit vous demandant de quitter la SARL ?
    Bonjour Coquillette,

    Pour précision, je n'ai pas demissionner avant la fin de ma période d'essai. Celle-ci intervenait le 02/08/04 et m'a démission n'était effective qu'à compter du 31/08/2004.
    D'autre part, j'ai effectivement signé un nouveau contrat avec l'Association dont le président n'était autre que le signataire du contrat initial avec la SARL, et ce nouveau contrat me dispensait de période d'essai.
    De plus, j'ai suffisament de preuves écrites de la main du président de l'association attestant non seulement de la similitudes des fonctions mais également que, tout en étant sous contrat avec l'association, je travaillais également pour le compte de la SARL. D'où ma question initiale.
    Merci de votre réponse

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "D'autre part, j'ai effectivement signé un nouveau contrat avec l'Association dont le président n'était autre que le signataire du contrat initial avec la SARL, et ce nouveau contrat me dispensait de période d'essai.
    De plus, j'ai suffisament de preuves écrites de la main du président de l'association attestant non seulement de la similitudes des fonctions mais également que, tout en étant sous contrat avec l'association, je travaillais également pour le compte de la SARL. D'où ma question initiale."

    Ca pourrait constituer un L 122-12 transfert du contrat de travail, vous avez intérêt à contester votre démission auprès de votre ex employeur , arguant qu'il l'a obtenu en vous abusant qu'il s'agissait en fait d'un transfert de votre contrat de travail.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par Marsu
    Une petite incise:

    aux yeux de l'assedic, la rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié est-elle privative des indemnités auxquelles il aurait eu droit?

    Voici les textes en réponse à cette question:

    Accord d'application n° 15 du 13 novembre 2003
    pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement

    - JO du 27 décembre 2003 -

    Chapitre B
    Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :

    § 3 - Le salarié qui, postérieurement à un licenciement ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme de la période d'essai n'excédant pas 91 jours.

    § 4 - Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin au cours ou au terme de la période d'essai avant l'expiration d'un délai de 91 jours.
    Cordialement.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Démission forcée
    Par bettyboopblu dans le forum Travail
    Réponses: 14
    Dernier message: 09/01/2011, 06h59
  2. demission forçée
    Par Lisa* dans le forum Travail
    Réponses: 9
    Dernier message: 23/02/2008, 23h31
  3. démission forcée
    Par Lyalya dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 29/07/2007, 01h20
  4. Démission forcée...
    Par Presk dans le forum Travail
    Réponses: 9
    Dernier message: 24/06/2005, 12h00
  5. Démission forcée
    Par Zitouni dans le forum Travail
    Réponses: 8
    Dernier message: 26/05/2005, 13h56

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum