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Une mutuelle obligatoire ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    1
    Bonjour
    j'ai une question
    je suis en contrat d'apprentissage dans une SAS de 12 personnes. Un accord existe pour imposer une mutuelle aux salariés. Mais étant en contrat d'apprentissage, j'ai a la fois le statut d'etudiant et celui de salarié. Je possède donc une mutuelle étudiante. Mon employeur veut m'imposer la mutuelle alors qu'il ne me reste que 4 mois dans l'entreprise, son cout étant de 50€ par mois et je ne gagne que 40% du SMIC. de plus, il veut me faire prendre une assurance prevoyance dont je n'ai nullement besoin. Ya t-il quelquechose de particulier concernant les contrats d'apprentissage ?

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    montpellier
    Messages
    148
    Bonsoir !
    Cette étude ne concerne que les aspect du droit du travail et non pas les considérations personnelles et ou desiderata
    Mutuelles d’entreprises

    A) Souscrit par le CE
    n°1 Le CE est seul signataire, qu’il y ait ou pas de mention de mutuelle obligatoire.
    Réponse 1. Vous adhérez ou pas à la mutuelle de votre choix !

    B) Souscrit par l’employeur seul ou conjointement avec le CE
    n° 2 Votre contrat de travail fait à l’embauche comporte la « clause mutuelle d’entreprise obligatoire ».
    Réponse 2. En signant un contrat, vous en acceptez les clauses légales !

    n° 3 Pas de clause sur votre contrat de travail, sauf mention du type « vous bénéficiez de mutuelle d’entreprise ».
    Réponse 1. Vous adhérez ou pas à la mutuelle de votre choix !

    n° 4 L’employeur adhère nouvellement à une mutuelle d’entreprise.
    Il peut , sur tout nouveau contrat de travail, rendre obligatoire la mutuelle d’entreprise.
    Toutes les nouvelles embauches seront celle du cas n°2 Réponse 2.
    Pour les salariés qui étaient présents dans l’entreprise antérieurement à la date de la prise d’effet de l’adhésion de l’employeur, il y a 2 solutions :
    - Adhésion volontaire à cette mutuelle ( cas n°2 Réponse 2)
    - Refus d’adhésion et ou de signer un nouveau contrat ou avenant à celui ci (Réponse 1). En effet votre part de cotisations mutuelles touche directement votre rémunération qui est elle, un élément substantiel de votre contrat de travail et la rupture elle, en serait imputable à l’employeur.

    A une mutuelle d’entreprise obligatoire, l’obligation n’est opposable qu’au salarié seul, libre à lui de couvrir ou pas, ailleurs sa famille.
    Certaines mutuelles pratiquent une tarification en fonction du nombre de personnes couvertes par le salarié..

  3. #15
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    Lyon
    Messages
    1
    Bonjour,
    quelqu'un aurait-il l'information concernant la moyenne de la part employeur sur le prix d'une mutuelle entreprise en France.
    C'est une info dont j'ai besoin pour une négociation avec mon employeur concernant sa part sur le prix de la mutuelle. On est une vingtaine d'employés et il ne paie que 14% de la mutuelle qui est très chère.
    Je souhaiterais avoir des arguments pour débattre avec lui.
    merci pour les réponses.

  4. #16
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Bonjour,

    En ce qui concerne la part employeur dans les mutuelles d'entreprise obligatoires :

    La négociation se fait en général sur le donnant-donnant (sauf à avoir un employeur qui est dans un élan de générosité).
    La part employeur est négocié en général lors d'une négociation sur les salaires, sachant que ce montant financé par l'employeur se fait principalement au détriment du montant alloué aux augmentations générales annuelles.
    Une piste pourrait être de proposer que la part employeur sur la mutuelle soit prise en compte au moment du versement du bugdet Oeuvres Sociales du CE si vous en avez un.
    Essayez d'arriver à un 40-60 ou 50-50 employeur salarié (en passant par des étapes négociées à l'avance : d'abord 25-75, puis l'année suivante 33-66 puis la 3e année 50-50). Souvent cet étalement passe mieux que de demander la totalité tout de suite.
    Mais n'oubliez pas qu'un patron est souvent et avant tout un bon négociateur, il faut donc lui montrer l'intérêt qu'il pourrait avoir à négocier cette nouvelle répartition.

    Bon courage,

  5. #17
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    1
    Bonjour,

    j'ai une question concernant la couverture de 2 mutuelles : peut-on obtenir un remboursement des 2 mutuelles pour un même acte médical ?

  6. #18
    Membre Sénior Avatar de A.mon
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Rodez
    Messages
    332
    Non, en toute logique, sauf si l'une complète mieux que l'autre et que la première a déjà remboursé une partie (et encoreca dépend des actes)
    A.mon
    Courtier en assurances et protection sociale

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    8
    Bonjour à vous,

    je vien de lire les post et finalement je ne sais toujours pas si on peut refuser la mutuelle de l'entreprise... mon cas est le suivant : je suis salarié depuis 9 mois dans une entreprise et il m'impose leur mutuelle alors que je suis sous celle de mon épouse qui est tres bien (apicil) je ne vois pas l'intéret de cotiser 2 fois... Sur quel texte de lois puis-je me baser pour refuser le paiement ! je sais qu'une de mes connaissance a fait jouer la vente forcé mais je ne sais pas dans quel circonstances exactement...

    merci de votre aide...

  8. #20
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    La vente forcée? étonnant non?
    Mais toutes les réponses figurent plus haut, il suffit d'obtenir les infos pour ton cas particulier, et te situer dans la situation concernée de savoir si tu peux où non la refuser. Relis les post afin de préparer tes questions d'une manière précises à ton employeur ou représentants du personnel.
    Cordialement.

  9. #21
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    1
    J'ai également un petit souci concernant cettte mutuelle obligatoire. En effet, je viens de décrocher 2 emplois l'un 7 heures semaine et l'autre 17,5 heures semaine. Je suis ravie sauf que mes 2 employeurs proposent également une mutuelle obligatoire. Je n'ai pas envie de côtiser à 2 mutuelles, de plus mon conjoint a également une mutuelle obligatoire. Un arrangement est-il possible ?

  10. #22
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    1
    Citation Envoyé par Freudo
    Bonjour
    j'ai une question
    je suis en contrat d'apprentissage dans une SAS de 12 personnes. Un accord existe pour imposer une mutuelle aux salariés. Mais étant en contrat d'apprentissage, j'ai a la fois le statut d'etudiant et celui de salarié. Je possède donc une mutuelle étudiante. Mon employeur veut m'imposer la mutuelle alors qu'il ne me reste que 4 mois dans l'entreprise, son cout étant de 50€ par mois et je ne gagne que 40% du SMIC. de plus, il veut me faire prendre une assurance prevoyance dont je n'ai nullement besoin. Ya t-il quelquechose de particulier concernant les contrats d'apprentissage ?
    Bonsoir,

    je suis moi aussi en contrat d'apprentissage. Le groupe bancaire dans lequel je me trouve vient de m'imposer la mutuelle du groupe. Or je suis encore dans la mutuelle de mon père qui est beaucoup plus intéressante que celle proposée. En tant que contrat d'apprentissage et donc étudiant, suis-je obligé de souscrire à cette mutuelle?

    Merci de votre réponse

  11. #23
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1
    Citation Envoyé par FP
    Bonjour ! Je ne suis pas tout à fait d'accord avec Tripleju : Pour mettre en place un système complémentaire de protection sociale, il faut qu'il existe un acte juridique en ce sens, soit une convention ou un accord collectif, soit une ratification par référendum, soit encore une décision unilatérale du chef d'entreprise. Je passerai sur les deux premiers cas qui ne posent pas véritablement de difficultés et dans lequel votre amie ne semble pas se trouver. La décision unilatérale du chef d'entreprise doit faire l'objet d'un écrit remis au salarié. Cet écrit doit prévoir les garanties accordées ainsi que les modalités de financement et de gestion du régime. Mais, attention, cette décision unilatérale n'a pas la force obligatoire de l'accord collectif ou du référendum : les salariés déjà présents dans l'entreprise ne peuvent être contraints de cotiser contre leur gré au régime ainsi prévu (loi 89-1009 du 31/12/89, article 11). Votre amie, dont je comprends qu'elle a été engagée avant la mise en place de la décision unilatérale de l'employeur, est donc parfaitement en droit de refuser de cotiser deux fois. La solution contraire serait, cela me paraît unbe évidence, absurde... !
    Bonsoir,

    J'ai lu avec beaucoup d'intérêt les réponses concernant l'inscription par l'employeur à une mutuelle d'entreprise.
    Nouvel employé d'une SSII de Marseille depuis le 1er Septembre dernier le seul document signé fut celui de mon contrat de travail. Je suis reconnu travailleur handicapé de catégorie C par la COTOREP avec un taux d'invalidité de 80%. Je suis amputé du 1/3 inférieur de la jambe droite depuis de nombreuses années... Bref le mois dernier j'ai eu la surprise d'avoir souscrit à une mutuelle. La moindre des choses fusse que j'en soit informé non ! Surtout en ayant déjà une mutuelle et une assurance hospitalière. Vu mon status il vaut mieux sortir couvert ! De plus je suis pris en charge à 100% pour la majorité de mes dépenses de santé. Ormis lunette et dents je suis très largement couvert.
    Informé de ma situation, ma société m'a conseillé de contacter ladite mutuelle qui me renvoie à la DRH de ma société compte tenu qu'il s'agit d'un contrat d'entreprise. La décision d'inscription n'appartiendrai qu'à ma société. Le tarif de cette mutuelle est unique célibataire ou couple avec cinq enfants.

    Je ne désire pas souscrire à une mutuelle dont les garanties ne correspondent en rien à mes besoins. Compte tenu de ma situation puis-je renoncer à cette couverture obligatoire.

    Merci

  12. #24
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    L'employeur ne peut pas contraindre les salariés à verser des cotisations si unilatéralement il a mis en place un système de "mutuelle" ou "complémentaire maladie" après l'embauche des salariés, sauf si il n'existe pas de cotisation sociales.( lorsque l'employeur prend à sa charge les cotisations)

    Si il existe une cotisation sociale ,les salariés déjà embauchés sont fondés à refuser la cotisation.

    Par contre pour les nouveaux embauchés, après la mise en oeuvre dans l'entreprise du régime "mutuelle" ou complémentaire maladie" c'est obligatoire, puisque ça constitue une condition de l'embauche , un document doit être remis à chaque salarié (CSS article L 911-1)
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

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