Vos question à l'Avocat
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discriminatoire ou non?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Michele7410
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    88
    Bonsoir,
    J'ai un souci avec la convention de mon entreprise.
    En plus des 5 semaines de CP, nous avons droit à 6 jours de repos supplémentaire sous certaines conditions.
    Extrait : Les droits à repos supplèmentaire est réduit de 1 jour par tranche de deux mois civils consécutifs d'absence au cours de la période de décompte, quelque soit le motif de l'absence.
    Ce qui revient à dire qu'une femme en congé maternité n'aura pas droit à ses 6 jours de repos supplémentaires et c'est ça qui me "dérange"!
    J'aimerais savoir ce que vous en pensez ? Peut-on considérer que c'est une discrimination (homme, femme).
    Merci.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Uhmm, si on s'en tient au texte littéralement, c'est oui, car à contrario il s'agit d'une prime motivée uniquement par l'absence continue et consécutive, cependant il convient de s'assurer que le conge maternité n'est pas également prévu en contradiction avec cette disposition dans votre convention collective
    En l'état difficile de vous répondre. Qu'en pense l'employeur?
    Cordialement..

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "Peut-on considérer que c'est une discrimination (homme, femme)."

    Difficile, d'autant plus que ça inclu aussi le congé paternité.

    " Ce qui revient à dire qu'une femme en congé maternité n'aura pas droit à ses 6 jours de repos supplémentaires et c'est ça qui me "dérange"!
    J'aimerais savoir ce que vous en pensez ?"

    Ces 6 jours ne sont pas la conséquence d'un accord 35h?

    dans ce cas les 6 jours sont la compensation du "travail hebdomadaire" supplémentaire pour ramener la durée hebdomadaire en moyenne à 35h, lorsque vous êtes en congés maternité vous n'effectuez pas ces heures en plus.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Je dirais Jean-Louis,(sous réserve d'information plus précise) et de part sa formulation, on peut en déduire que cette disposition se rapporte à d'autres dispositions, ou accords collectifs d'entreprise comme les 35h, que vous soulignez comme une possibilité.
    Quelques informations plus précises seraient souhaitables.
    Cordialement

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Michele7410
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    88
    Je travaille dans un hypermarché franchisé.
    Il y a eu rapprochement des deux conventions avec, pour certains accords, de petites différrences comme celle que je vous ai exposée. Dans l'accord initial (notre "franchiseur") il est spécifié [I]quelque soit le motif de l'absence sauf congé maternité.[/I] .
    *Le rapprochement des deux conventions a eu lieu après les 35 h.
    *La question a été posée en CCE, le DRH nous a répondu que c'était une demande qui était du ressort des NAO. En NAO, cette question faisait partie des revendications la réponse fut un non sans autres explications.
    *Le congé paternité ne lèse pas le salarié puisqu'il faut être absent 2 mois consécutifs pour une retenue d'un jour de repos.
    Merci à vous Mehatenduque ainsi qu'à vous Jean-Louis.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Le distingo semble pourtant discutable, congé paternité 11jrs consécutifs, les 3 jrs de naissance accolés ou pas d'ailleurs, et facultatif pour le salarié donc avantage social ni plus ni moins sans perte de l'avantage, et l'obligation médicale d'une maternité qui pénalise obligatoirement les femmes dans ce cas?
    Mains ne deviez-vous pas conserver les avantages acquis lors de la signature de votre contrat?
    Cordialement.

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Michele7410
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    88
    Mains ne deviez-vous pas conserver les avantages acquis lors de la signature de votre contrat?

    Une commission avait été mise en place pour le rapprochement de ces 2 conventions.
    Il en a résulté un mélange des 2 conventions avec quelques compromis des 2 parties.
    *Nous avons gardé certains de nos accords (ex: prime vacances, qui est meilleure que la leurs).
    *D'autres ont été modifiés (dans le bon sens, parce que moins bons que les leur).
    *des accords que nous n'avions pas (ex: les 6jrs de repos supplémentaires).
    *Le rattrapage de leurs grilles de salaire sur 3 ans, ce qui est maintenant chose faite!
    J'espère ne pas avoir été trop longue et de m'être faite comprendre!
    Encore merci.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 539
    Lorsque vous parlez de rapprochement de convention, j'imagine qu'il s'agit de convention collective. Comment peut on appliquer une convention collective moins favorable ? Par ailleurs, comment peut on revenir sur un avantage acquis ?

    J'aimerais que vous fassiez une chronologie détaillée de votre dossier, j'ai besoin de tous les éléments factuels.

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Michele7410
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    88
    Bonjour Anissa,
    Notre convention n'est pas plus défavorable qu'avant le rapprochement de nos CC.
    Ces 6jrs de repos supplémentaires n'existaient pas dans notre convention et c'est un + pour nous.
    Le seul problème est que je trouve discriminatoire que des femmes soient pénalisées (par rapport aux hommes) à cause d'un congé maternité.
    Je cherche "simplement" un texte de loi, une jurisprudence, enfin quelque chose qui permette de pouvoir faire rajouter à la fin de cet accord sauf congé maternité.

    Extrait: Les droits à repos supplémentaire est réduit de 1 jour par tranche de deux mois civils consécutifs d'absence au cours de la période de décompte, quelque soit le motif de l'absence sauf congé maternité.
    Merci d'avoir pris le temps de répondre !

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 539
    Petit détail : votre convention collective prévoit-elle que le congé maternité est considéré comme du temps de travail effectif ?

  11. #11
    Membre Junior Avatar de Michele7410
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    88
    Il n'y a rien de spécifié à ce sujet.

    Par contre dans l'accord Prime Annuelle (prime vacances+prime fin d'année), il est écrit :

    Ne seront pas considérées comme temps d'absence pour l"attribution de cette gratification, les périodes suivantes:
    Maladie : blablabla...

    Accident du travail:blablabla...

    Maternité: N'entraineront pas d'abattement de 1/30ème sur la gratification de fin d'année, les jrs d'absence pour maternité dans la limite de 16 semaines( portées à 22 semaines en cas de complications ...). Idem pour primes vacances, pas d'abattement.

    C'est tout ce que j'ai trouvé sur le congé maternité !

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Les jours supplémentaires sont donc la prime de vacance (je ne me trompe pas?
    Dans ce cas la maternité n'est par considérée comme absence dans les limites indiquées, NON?

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