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discriminatoire ou non?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Junior Avatar de Michele7410
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    88
    Non, c'est la réponse que je fais à Anissa qui me demande si dans notre CC le congé maternité est considéré comme du travail effectif.
    Je lui répond que je n'ai rien trouvé d'autre qui parle de congé maternité.

    Les 6jrs de repos sup. n'ont rien à voir avec la prime annuelle.

  2. #14
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Donc si on prend comme retenu le principe de l'exclusion générique (toutes absences (sauf exclusions contraires) de la clause des 6 jours qui n'est pas complétée par la clause maternité qui précise quels droits sont retenus à titre de garantie pour la maternité, celle-ci n'y figure pas. On peut donc considérer qu'il existe comme je l'ai souligné plus haut une parité systématiquement défavorable aux femmes qui jusqu'à preuve du contraire sont les seules capables d'enfanter en comparaison avec le congé paternité qui ne saurait priver de cette prime.
    On pourra arguer à contrario, qu'une compensation est prévue à laquelle seules les femmes ont droit.
    Donc à mon avis c'est à une commission d'interprétation à laquelle tu dois t'adresser par le biais d'un syndicat signataire.
    Je ne vois pas d'autre argumentation pouvant te satisfaire.
    Mais je suis un homme dont la sensibilité n'est nullement féminine mais ces dernières pourraient avec ce moyen relever quelques arguments supplémentaires.
    Ceci dit juridiquement, il me semble que les droits plus favorables acquis lors de la signature du contrat, c'est à dire sous l'ancienne convention, te sont acquis, sauf dénonciation et accord d'une modification voire d'une période de garantie avant le nouvel accord.
    D'autres que moi sont spécialistes, je te conseilles de poser officiellement la question aux Irp de ta boite pour avoir une réponse écrite et selon la formulation de la question obtenir des précisions.
    Tiens-nous au courant le sujet est intéressant§
    Cordialement.
    PS/Je m'excuse pour le tutoiement qui me vient naturellement par sympathie naturelle sans parfois en obtenir l'accord de mon interlocuteur(trice), mais qui pourrait être comme le veut la pratique accordé avant d'être pratiqué.

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "Extrait: Les droits à repos supplémentaire est réduit de 1 jour par tranche de deux mois civils consécutifs d'absence au cours de la période de décompte, quelque soit le motif de l'absence . "

    Si l'accord est rédigé de cette façon, tous types d'absences réduit le droit à repos suplémentaire.

    Dans un arrêt du 24 Juin 1992, la cour de cassatiion a indiqué que si l'article L 223-4 du code du travail assimilait à du travail effectif le congé maternité , cette assimilation ne joue que pour les congés payés prévu par
    l'article L 223-2 du code du travail. Donc sauf si la convention le prévoie pour des repos supplémentaires , la maternité n'est pas assimilé à du travail effectif.

    "On pourra arguer à contrario, qu'une compensation est prévue à laquelle seules les femmes ont droit."

    ça se discute, pour moi si une convention collective prévoie un complément de rémunération pour le congé maternité, il doit être versée aussi pour le congé paternité, le principe posé par la loi est que le salarié doit être indemnisé comme la salariée , par contre le congé parternité n'est pas assimilé à du temps de travail effectif.

  4. #16
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Ni justifié comme une obligation médicale, mais comme un droit social, facultatif d'ailleurs. c4est pourquoi je pense que seule une interprétation des signataires de la CC pourrait apporter une réponse à ce débat.
    Cordialement.

  5. #17
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "pourquoi je pense que seule une interprétation des signataires de la CC"

    encore faut il qu'une commission d'interprétation de l'accord soit prévue, c'est assez rare dans les accord d'entreprise.

    La maternité est elle médicale? j'ai des doutes, j'ai connu le cas d'une jeune fille qui refusait sa grossesse , on l'a vu quitter son travail la veille à 18h et on a appris le lendemain qu'elle avait accouché .

    Plutôt qu'obligation "médicale "je dirais "protection de la grossesse" qui pour moi n'est pas "médicale" . C'est assez récent que les médecins , le "médical" a investi la maternité pendant des siècles les femmes accouchaient seules, assistées d'autres femmes.

  6. #18
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Bonjour,
    Il existe sans doute une clause permettant de suivre une procédure pour régler les différends.
    Il me semblait pourtant que lorsque que 2 conventions sont applicables, on retient l'avantage le plus favorable au salarié qu'elle détenait d'ailleurs auparavant, l'accord collectif d'entreprise peut déroger, si la précédente convention a été dénoncée non?

  7. #19
    Membre Junior Avatar de Michele7410
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    88
    bonjour,
    Pas de problème pour le tutoiement !!!
    *puis-je donner l'enseigne de mon entreprise sur le forum ? Ainsi, il me serait + facile de faire un résumé à peu près compréhensible..
    * qu'est-ce qu'une commission d'interprétation et de quelles personnes est-elle composée ?
    merci.

  8. #20
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Nommer n'est pas anonyme à éviter sinon on va réveiller la modératrice!
    Les commissions d'interprétation prévues sur certaines convention sont composées des représentants syndicaux employeurs et salariés qui ont à trancher un différend d'interprétation des clauses, et ainsi de préciser quelle était l'intention des parties lors de la rédaction d'une disposition.

  9. #21
    Membre Junior Avatar de Michele7410
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    88
    * notre franchiseur, je vais l'appeler K (grande enseigne d'hypermarché).
    * nous, nous sommes un groupe régionnal exploitant 12 magasins en France.
    Nous sommes des hypermarchés franchisés.

    Nous avons l'enseigne K et les mêmes produits que K en vente.
    Nous avons notre convention et K a la sienne.
    Dans notre convention nous n'avions pas cet accord des 6jrs de repos sup.
    Cet accord a été intégré dans notre convention (plutôt pas mal d'aiileurs)!

    Ce qui me dérange , ben c'est le fait que les femmes en congé maternité soient pénalisées !!!

    Autre question: Dans notre convention rien de prévu en ce qui concerne la commission d'interprétation.
    *Est-ce possible d'en mettre une en place ?
    *Demande à faire en CCE ou en NAO ?
    Merci de ta patience !

  10. #22
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "
    Autre question: Dans notre convention rien de prévu en ce qui concerne la commission d'interprétation.
    *Est-ce possible d'en mettre une en place ? "

    si les signataires à la convention ( tous ) sont d'accords pourquoi pas!

    Les les commissions d'interprétation dans les accords sont rares puisque rien n'empêche dans la pratique si les partenaires signataires sont en désaccord d'en discuter.

    Si le désaccord porte sur une interprétation soit les partenaires se mettent en accord sur l'interprétaion et ils font un protocole sur cet accord, soit il reste en désaccord et c'est le TGI qui tranchera.

    Dans le cas présent c'est pas un désaccord d'interprétation mais un ajout
    après : que soit le motif de l'absence "sauf congé maternité." il faudrait donc que les signataires en discutent puis s'ils sont d'accords fassent un avenant à l'accord d'entreprise indiquant ce rajout, avenant qui respectera les règles de dépot Inspection du Travail, Prud'hommes.

    Vous pouvez arguer à votre employeur que la maternité c'est l'avenir et l'emploi de demain, que c'est un petit nombre de salarié(es) , que ça ne va pas entrainer un nombre insuportable de jours de repos supplémentaires, que c'est une mesure qui vous parrait équitable et qui n'a rien de risqué pour le développement économique de l'entreprise. ( celle qui a racheté Euro.....et Mam....? )

  11. #23
    Membre Junior Avatar de Michele7410
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    88
    D'accord. Je vous remercie tous les trois pour m'avoir consacrée votre temps et donnée vos conseils.
    A bientôt (hé oui, j'ai un autre problème).Comme pseudo j'aurai pu prendre CRAMPON !
    Encore merci à tous les 3.

  12. #24
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    et puis si vous estimez que c'est discriminatoire , maintenant vous pouvez saisir la Halde:

    Saisine de la HALDE

    - toute personne qui s’estime victime de discrimination , directement ou par l’intermédiaire d’un député, d’un sénateur, ou d’un représentant français au parlement Européen.

    - toute association régulièrement déclarée depuis au mois cinq ans à la date des faits , se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discriminations peut saisir la HALDE conjointement avec toute personne s’estimant victime d’une discrimination.

    La HALDE peut se saisir d’office

    Pour toute information Site internet: www.halde.fr

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