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Indemnité compensatrice de préavis : base de calcul ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    3
    Bonjour,

    Je suis dispensé d'executer mon preavis : ma remuneration est composée d'un fixe + variable. Quelle sera la base de calcul de l'indemnité compensatrice de préavis dans ce cas : uniquement le fixe, ou moyenne des derniers salaires, incluant donc une part de variable ? A quelles references legales (textes ou jurisprudence) puis je me referer ?

    Merci.


  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    l'indemnité compensatrice est calculée sur la moyenne des douze derniers mois

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    3
    Merci pour votre reponse. Mon DAF ne semble pas de cet avis. Sur quel texte est basée votre réponse ?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Ayant la réponse que vous recherchez, je me permets de vous la donner : elle résulte de la jurisprudence à l'appui de l'article L122-8 du Code du travail qui précise le droit à l'indemnité compensatrice de préavis :
    "En relevant que la rémunération du salarié était composée d'une partie fixe et d'une partie proportionnelle aux résultats obtenus, la cour d'appel a pu se référer à la moyenne annuelle de la rémunération" (Soc. 7 février 1990 : Bull. civ. V n° 50).

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