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  • 1 Posté par Jeanlouis.touchot

Entreprise, établissement et entité

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    paris
    Messages
    3
    Est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer de façon claire la différence entre une entité, une entreprise et un établissement ?
    Je voudrais mettre en effet ces termes en corrélation avec le franchissement de seuil des 10 salariés. En d'autres terme une filiale est-elle un établissement ? Et une entreprise peut-être créer autant de filiale nécessaire pour ne pas passer le seuil des 10 salariés et ainsi échapper à ses obligations sociales.
    Merci par avance si quelqu'un peut m'éclairer sur ce sujet un peu épineux.
    Maaggy

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "Je voudrais mettre en effet ces termes en corrélation avec le franchissement de seuil des 10 salariés"

    Le principe c'est" tout salarié occupé dans l'entreprise" ait pris en compte dans le calcul des effectifs

    Une entreprise se caractérise par un statut ( sa, serl etc...) une identité par un nom , un capital , des dirigeants , c'est une entité qui n'est pas figée dans le temps.

    Un établissement c'est un local ou travaille des salariés d'une entreprise, pas de statut, pas de nom, etc... il appartient ou il est loué par une entreprise qui peut avoir plusieurs établissements.

    Une filiale c'est une entreprise qui est rattachée sur le plan capitalistique à une autre société appelé société mère.

    "Et une entreprise peut-être créer autant de filiale nécessaire pour ne pas passer le seuil des 10 salariés "

    Oui, mais dans ce cas vous avez un moyen de contrer c'est l'unité économique et sociale entre ces filiales

    Il n'y a pas de définition légale de l'UES c'est la jurisprudencequi a construit cette notion.

    L'UES ne peut exister qu'entre des personnes morales (sociétés) juridiquement distincte ( donc par exemple des filiales) prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leur personnels

    C'est:

    une communauté d'intérêt des entreprises qui l'a compose
    une concentration du pouvoir de direction
    une complémentarité des activités des entreprises qui l'a compose
    une identité des conditions de travail
    la mobilité du personnel à l'intérieur des différentes sociétés

    Pour que une UES soit reconnue il faut se baser sur le caractère économique qui lie les sociétés, mais aussi sur le caractère social , l'un ne pouvant pas aller sans l'autre.

    Vous pouvez mettre en place un UES par accord avec l'employeur à tous moments mais en règle générale lors de la mise en place d'Instances représentatives du personnel , ou faire une demande au tribunal d'instance qui est compétent pour décider cette mise en place.
    djelissa a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    paris
    Messages
    3
    un très grand merci pour ces précisions qui vont m'être d'un grand secours.

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