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Négociations licenciement suite à surmenage

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
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    Bonjour,je reprends une situation déjà exposée en aout, mais qui a évoluée...

    Je suis consultante depuis 6 ans dans un cabinet de moins de 10 salariés, adhérent à la convention SYNTEC. Sur ma fiche de paie, je suis simple employée, sans aucune classification spécifiée (échelon,...).
    Je réalise régulièrement de très nombreuses heures supplémentaires (week-ends et jours feriés compris - journées de déplacement dans toute la France qui peuvent parfois dépasser 16h), heures qui ne me sont jamais payées et que je ne récupère jamais. Depuis janvier 2005 (année très calme par rapport aux années précédentes), j'ai travaillé : 70 heures supplémentaires liées à des déplacements - 30 heures en week-ends. Depuis mon retour de maternité, je digère de moins en moins bien cette disponibilité imposée et mon patron m'a prise en grippe, me mettant de plus en plus de pression, (même s'il souhaite me conserver dans ses effectifs : il faut que je me reprenne !). N'en pouvant plus, mon médecin m'a imposé de m'arrêter 3 semaines, ...


    De retour de congés, et à la suite d'un échange de lettres houleuses avec mon patron, je lui ai dit que je ne pouvais plus continuer comme ça et qu'il devait me licencier : pour moi, nous mettre en situation de surmenage incessant (nous sommes 4 dans cette situation - une note lui a d'ailleurs été adréssée) alors que nous ne sommes qu'employés nous place dans une situation ou il devrait modifier mon contrat de travail, du statut d'employé au statut de cadre... je pourrai alors refuser ce changement de statut et être licenciée. Est-ce possible ? Est-ce légal ?
    Lui a été visblement mis en défaut par ma dernière lettre (il sait très bien qu'il est dans l'illégalité la plus totale avec tous ses employés). Il est d'accord pour me licencier, mais me dit qu'il ne peut me licencier que pour faute grave. Il m'invite à en faire une..., restant ouvert à une transaction.
    Je suis un peu perdue !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Vous avez raison sur le fait que refuser une modification du contrat de travail est une cause de licenciement, mais il s'agirait plutôt d'un licenciement pour motif économique et il faudrait que cela porte sur un élément substantiel de la relation de travail.

    En l'occurrence, je pencherai plutôt pour qu'il vous licencie pour un motif plus ou moins bidon. Cela vous mettrait en position de force pour négocier ensuite la transaction. Si vous commettez réellement une faute, cela vous mettra en porte à faux ensuite et pourrait nuire à vos chance de l'emporter devant un Conseil de Prud'hommes.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Pepelle
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    Bonjour,
    Pas gêné votre employeur!
    Il vous propose une faute grave, et pourquoi pas lourde pendant qu'on y est ?
    La faute grave ne vous donne droit qu'aux indemnités de congés payés ( de plus licenciement immédiat sans préavis) Cela lui revient pas cher votre licenciement. Il compense en disant " puis nous ferons une transaction" Celle ci ne peut se faire qu'après notification de la lettre de licenciement. Et qui vous dit qu'il le fera ? il peut très bien vous licencier et refuser ensuite une transaction. Vous n'avez aucune garantie de cette transaction
    Refusez absolument cette solution. Votre employeur vous pigeonne!

    Marsu, on peut te proposer une modification de ton contrat de travail sans que le motif soit économique. Il peut être personnel. L'employeur devra seulement prouver que cette modification est nécessaire à l'entreprise.
    A ce moment là elle refuse et il la licencie pour motif réel et sérieux ( faute sérieuse, donc elle a toutes les indemnités) S'il va plus loin et la licencie par exemple pour faute grave, il peut se retrouver coincé car elle pourrait prouver aux prud'hommes que le motif personnel n'était pas nécessaire à l'entreprise donc licenciement abusif.
    Dernière modification par Pepelle ; 12/09/2005 à 18h13.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
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    21
    Bon, merci beaucoup,
    Mais est-ce qu'un changement de statut de simple employée (avec une autonomie totale stipulée dans le contrat) à un statut de cadre peut être un motif de modification de contrat de travail ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Si c'est le seul changement, j'ai un doute quand même... Si ce changement induit des modifications dans l'horaire ou dans la responsabilité exercée, ça se discute beaucoup plus. Attention, je parle de modifications dans le contrat de travail, pas dans les faits.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
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    21
    Je sors juste de son bureau.

    Je lui ai dit que je refusais pour la faute grave. Pour lui, il faut que je démissionne et il me faisait une fleur en me proposant cette solution : les heures suplémentaires sont soit-disant intégrées dans les RTT (12 j et je rappelle que je ne suis qu'employée). Il a peur que je me retourne contre lui.

    Je lui ai dit que le malaise était bien réel et que cette situation devait trouver une réponse réglementaire : une cause réelle et serieuse existait certainement (modification du statut) et qu'en attendant, je travaillerai dans le cadre des conditions fixées dans mon contrat de travail (dans des conditions certainement très très difficiles - pression/ temps ).
    Vous voyez une autre solution ?
    Peut-il changer mon statut d'empoyée en cadre sans mon autorisation ?

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    C'est sage d'avoir refusé la faute grave. Démissionner, il vous prend vraiment pour une idiote.
    Je ne suis pas bien d'accord avec Marsu ( amicalement bien sûr, cela va de soi) Il y a modification essentielle du contrat si l'un des points suivants est touché : rémunération, temps de travail et poste. Or passer de simple employé à cadre, c'est bien un changement de poste car il y a bien modification des responsabilités Donc logiquement il devrait vous proposer un avenant que vous pourriez refuser et ensuite licenciement pour cause réelle et sérieuse. Mais il n'a pas l'air de vouloir le faire. Vous avez à mon avis, choisi la meilleure chose à faire: vous respectez ( et vous vous contentez de ) la fonction inscrite dans votre contrat de travail .
    Pour répondre à votre question, par rapport à ce que j'ai mis plus haut, la réponse est non.
    Ensuite, vous attendez de voir comment cela va évoluer.
    Amicalement

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Je crois que nous sommes d'accord sur le fond. Mais je précise mes propos.

    J'ai vu des emlpoyeurs proposer des changements de statut (employé à cadre) à activité et rémunération constante. C'est donc pour cela que je parlais des incidences diverses qui feraient rediscuter du caractère substantiel des modifications (responsabilités, fonctions, rémunération, horaires etc...)
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Là d'accord avec toi Marsu car c'est ce qu'essaie de faire son employeur. La passer cadre dans les faits et seulement dans les faits ( plus de boulôt, plus de responsabilités, pas plus de rémunération)
    Eh marsu tu ne m'as toujours pas indiqué mon prix ou mon gage!

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
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    21
    OK, très bien... j'avance. Merci
    Le problème est qu'aujourd'hui, mon contrat de travail indique déjà une responsabilité totale de mes missions - une autonomie totale dans mon travail, autonomie que je ne peux pas assumer en 35 heures.
    Il ne peut donc me proposer ni une évolution de mes responsabilités, ni une évolution de mon salaire (sauf à le baisser !!).

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Là, je suis plus. Donc tu dis que dans la description de tes fonctions tu as déjà des fonction de cadre. Donc, ce qui suit pas alors, c'est le salaire ( dans la grille de classification, tu es simple employée, petit coef ?)

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Citation Envoyé par pepelle
    Là d'accord avec toi Marsu car c'est ce qu'essaie de faire son employeur. La passer cadre dans les faits et seulement dans les faits ( plus de boulôt, plus de responsabilités, pas plus de rémunération)
    Eh marsu tu ne m'as toujours pas indiqué mon prix ou mon gage!
    Réponse en MP
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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