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Négociations licenciement suite à surmenage

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #37
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    21
    OK, merci beaucoup pour toutes ces précisions.

    A priori, j'occupe donc bien un poste position 3 - de coeff 170, avec une rémunération inférieure au minimum prévu (230 euros mensuel de différence sur le brut).

    Mon patron est donc déjà dans l'illégalité sur deux points :
    - rémunération inférieure au minimum prévu
    - absence de qualification de cadre pour un poste qui recquiert un statut de cadre (est-ce bien illégal?)

    Je vais maintenant m'attacher aux histoires de modulation de temps de travail et d'heures supplémentaires. Ca n'a pas l'air simple. A défaut d'accord au sein de mon entreprise, c'est bien l'accord de Syntec qui s'applique ?

  2. #38
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "A priori, j'occupe donc bien un poste position 3 - de coeff 170, avec une rémunération inférieure au minimum prévu (230 euros mensuel de différence sur le brut)."

    le coefficient position 3-1-170 un coefficient en règle générales qui nécessite une grande expertise , vous êtes sûr de pouvoir justifier un travail effectif qui correspond à ce travail?

    "absence de qualification de cadre pour un poste qui recquiert un statut de cadre (est-ce bien illégal)"

    Si vous pouvez démontrer que votre travail effectif correspondant bien au sttut cadre, vous pouvez obtenir une requalification.

    "Je vais maintenant m'attacher aux histoires de modulation de temps de travail et d'heures supplémentaires. Ca n'a pas l'air simple. A défaut d'accord au sein de mon entreprise, c'est bien l'accord de Syntec qui s'applique "

    C'est l'accord 35H Syntec qui s'applique.

  3. #39
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    21
    Bonjour.

    La situation a évolué.

    Mon patron propose à tous les salariés de signer un avenant au contrat de travail pour nous passer cadre - même poste - même rémunération.

    1- Est-ce légal ?

    2- Est-ce dans mon intérêt ? je n'aurai plus la possibilité de réclamer des heures suplémentaires en cas de conflit ? Je n'aurai plus qu'à travailler 13 h par jour et me taire !

    3- Puis-je refuser ?

    4- Peut-il me licencier pour cette raison (refus de modification du contrat de travail) ?

    Il me confirme dans cet avenant que "compte tenu de votre mission et de votre autonomie dans la gestion de votre temps de travail, votre rémunération est forfaitaire et indépendante du nombre d'heures de travail réellement effectuées"...

    5- Est-ce légal ? en gros... débrouillez-vous comme vous voulez, mais je me dédouane du temps que vous passez sur vos missions (c'est aujourd'hui le cas, mais comme je ne suis qu'employée, je pouvais encore lui dire que j'allais lui demander de me payer mes heures supplémentaires)

    6- Il m'indique un coefficient de 130 alors que je l'avais évalué à 170 compte tenu de la grande autonomie qui m'est donnée (mon salaire correspondant à un coef de 150).... Est-ce qu'en notant la phrase ci-dessus, il reconnait une autonomie qui justifierait un coefficient 170 ?

    Merci de m'éclairer pour ceux qui se souvienne de mon cas !!

  4. #40
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    137
    Bonjour Oursinade,

    je prends la discussion en cours et plusieurs points m'interpellent.

    Déjà, il me semblait que la position 3 en convention Syntec allait forcément de paire avec le statut de cadre.

    Ensuite sur le plan du temps de travail, l'accord RTT Syntec (accord de branche étendu donc applicable à toutes les sociétés de cette activité) prévoit différentes modalités d'application :
    1. "pas d'autonomie" 35h hebdo
    2. "autonomie partielle" 217 jours par an de travail et 37h30 hebdo en moyenne sur l'année
    3. "autonomie totale" 217 jours par an de travail et pas de limite hebdo

    Cet accord s'applique sauf si bien sûr vous avez un accord d'entreprise plus favorable.

    D'après votre contrat, vous êtes totalement autonome et vous seriez alors en modalité 3 : pas d'heure supp à la différence de la modalité 2 où des heures supp (ie au delà de 37h30 en moyenne) répétées doivent être rémunérées.

    Je n'ai plus tout en mémoire mais vous pouvez peut-être demander un changement de modalité (par exemple retour en 1 : 35h hebdo et pas de RTT) ?

    Autre piste moins juridique et plus pratique : puisque vous êtes totalement autonome, travaillez à votre rythme et ne faîtes pas tout. Le manque à gagner qui est résultera pour votre employeur devrait le faire réfléchir.

    Pensez à vous.

    Olivier

  5. #41
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    21
    Merci pour ces réponses.
    Je vais initier une discussion avec tous les salariés pour qu'on ne signe pas cet avenant tel qu'il est présenté : cadre oui, mais pas en autonomie totale (à moins qu'il souhaite nous rémunérer en tant qu'un cadre position 3...!)

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